2. La répartition de l'APD française en 2011 et 2012

Comme il a été indiqué ci-dessus, l'APD française devrait atteindre 9,555 milliards d'euros en 2011 . Ce montant est la somme des versements de l'Etat assurés à partir du budget général et en dehors de celui-ci, de la coopération décentralisée mise en oeuvre par les collectivités territoriales , d'autres contributions d'organismes publics, parmi lesquelles l' Agence française de développement (AFD) à partir de ses ressources propres 11 ( * ) , enfin du produit attendu de la taxe de solidarité sur les billets d'avion .

Le tableau ci-après présente cette décomposition, en synthèse, pour les estimations des années 2010 à 2013. Toutefois, vos rapporteurs spéciaux soulignent que les décalages avec l'exécution peuvent être importants , eu égard aux aléas qui affectent, notamment, les annulations de dettes et les dépenses non programmables.

Estimations de l'APD française (2011-2013)

(CP, en millions d'euros)

estimation

APD 2011

estimation

APD 2012

estimation

APD 2013

Aide publique au développement résultant du budget

6 888(1)

7 468

7 380

dont Dépenses du budget général (hors CAS)

6 836

7 386

7 329

(i) dont mission APD (hors prêts AFD) (2)

3 096

3 021

3 017

(ii) dont prêts AFD (hors impact des refinancements) (3)

1 777

2 338

2 290

Opérations de prêts (hors prêts AFD)

- 66

- 31

14

Prélèvements sur recettes (quote-part de l'APD financée sur

le budget communautaire)

1 071

1 071

1 071

Annulations de dettes et refinancements nets (4)

1 054

1 476

1 220

Total État

8 947

9 984

9 685

Collectivités territoriales

65

70

70

Autres (agences eau, ressources propres AFD)

212

214

219

Taxe de solidarité sur les billets d'avion (FMS, Unitaid & Iffim)

193

193

193

Total APD

9 417

10 461

10 167

(1) Pour mémoire, la départementalisation de Mayotte effective en 2011 contribue à une baisse de plus de 300 millions d'euros sur cette ligne.

(2) En 2011, une partie des crédits du programme 209 de la mission « Aide publique au développement » est transférée au programme 185 de la mission « Action extérieure de l'Etat ».

(3) Y compris prêts PAS et prêts FMI.

(4) Effets nets de l'APD des refinancements sur les autres programmes (851, 852 et 853).

Source : Minefi, DG Trésor (septembre 2011).

a) Les ressources budgétaires

Le document de politique transversale (DPT) « Politique française en faveur du développement » joint au PLF 2012, a fait apparaître que principalement quatorze programmes et sept missions du budget général , dont les trois programmes de la mission « Aide publique au développement », concourent, en 2012, à la politique d'aide publique au développement. L'effort global du budget général représente 7,386 milliards d'euros , en CP, soit 70,6 % des apports de la France en APD estimés pour l'année.

La mission « Aide publique au développement », pour sa part, correspond à 45,1 % de ces crédits budgétaires et 31,8 % des dépenses totales d'APD. La mission « Recherche et enseignement supérieur », avec une prévision de 1 066,7 millions d'euros en faveur de cette aide (dont 661,3 millions au titre de l'écolage des étudiants en France ressortissants des pays en développement 12 ( * ) ), en représente 14,4 %.

Les données relatives à l'année 2012, figurant dans le DPT annexé au PLF 2012, sont détaillées ci-après.

Dépenses du budget général comptabilisables en APD

(CP, en millions d'euros)

2011

2012

Mission

Programme

LFI

Estimation APD*

APD/CP

PLF

Estimation APD*

APD/CP

« Aide publique au développement »

110 « Aide économique et financière au développement »

1 170,11

2 724,35

232,8 %

1 191,90

3 221,88

270,3 %.

209 « Solidarité à l'égard des pays en développement »

2 134,03

2 114,06

99,1 %

2 113,29

2 109,34

99,8 %.

301 « Développement solidaire et migrations »

29,97

35,00

110  %

28,00

28,00

100 %

« Action extérieure de l'Etat »

105 « Action de la France en Europe et dans le monde »

1 813,51

134,30

7,4 %

1 788,81

134,01

7,5 %

185 « Rayonnement culturel et scientifique » (format PLF 2011 : « Diplomatie culturelle et d'influence »)

758,56

266,96

35,5 %

758,71

262,96

34,7 %

« Défense »

et

« Sécurité »

144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et 178 « Préparation des forces armées »

23 682,97

25,64

0,1 %

24 091,92

31,09

0,1 %

152 « Gendarmerie nationale »

7 722,09

45,30

0,6 %

7 852,95

45,30

0,6 %

« Immigration, asile et intégration »

303 « Immigration et asile »

488,63

262,20

53,7 %

560,32

327,13

58,4 %

« Outre-mer »

Divers

85,26

85.26

.

« Recherche et enseignement supérieur »

150 « Formations supérieures et recherche universitaire »

12 272,10

661,28

5,4 %

12 510,40

661,28

5,3 %

172 « Recherche scientifique et technologique pluridisciplinaires »

5 124,23

39,00

0,8 %

5 122,48

39,00

0,8 %

187 « Recherches dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources »

1 244,00

331,30

26,6 %

1 250,15

330,88

26,5 %

231 « Vie étudiante »

2 082,30

35,48

1,7 %

2 168,57

35,48

1,6 %

Autres dépenses du budget général

117 « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » (mission « Engagements financiers de l'Etat »)

45 382,00

64,43

0,1 %

48 773,00

64,43

0,1 %

Divers (recherche, enseignement, agriculture, santé, écologie, sport, culture)

11,31

10,16

Total

6 835,86

7 386,19

* Pour la mission « Aide publique au développement », l'estimation intègre les ressources extrabudgétaires de l'AFD.

Sources : DPT « Politique française en faveur du développement » annexé au PLF pour 2012


* 11 Les ressources de l'AFD font l'objet de développements infra , chapitre II (section I, I).

* 12 Cf. supra , 1 (b).

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