Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

(2) Des dépenses dont la comptabilisation en APD reste discutable

La partie non programmable de l'APD bilatérale française comprend en particulier les traitements de dettes des pays pauvres, mais aussi certaines dépenses dont la comptabilisation en APD est critiquable :

- l'aide versée à Wallis-et-Futuna , qui ne correspond pas à l'acception commune de l'aide au développement visant normalement les Etats étrangers ( 90 millions d'euros en 2010) ; l'APD à Mayotte (soit 450 millions d'euros en 2010) est restée incluse dans le montant français d'APD jusqu'à son accession au statut de département à compter du 1 ^er janvier 2011 ;

- l' aide aux réfugiés originaires des pays en développement , dont rend compte le programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » (soit 80 % de l'aide versée à l'ensemble des réfugiés dans le PLF 2012 ^{10 ( * )} , représentant un montant de 320 millions d'euros ).

Des interrogations demeurent aussi sur l'inscription en APD des frais relatifs à l' écolage des étudiants ressortissants de pays en développement , inclus dans les frais d'écolage de l'ensemble des étudiants étrangers en France figurant également au programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et développement ». Le montant de ces dépenses peut être estimé à un demi-milliard d'euros, au regard des sommes inscrites au PLF 2012 et de la proportion d'étudiants étrangers originaires de pays en développement.

A l'inverse, certaines dépenses publiques qui concourent effectivement au développement ne sont pas comptabilisables en APD selon les normes du CAD, notamment la dépense fiscale assise sur les dons aux organisations de solidarité internationale (OSI), les mécanismes de garantie, la sécurisation de l'aide alimentaire et une part de la coopération militaire et de défense.

c) Une aide concentrée sur l'Afrique et les pays à revenu intermédiaire

Les données publiques sur la répartition de l'APD par continent proviennent du DPT relatif à la politique française en faveur du développement, annexé au PLF 2012, dont les données les plus récentes concernent l'année 2010.

L' Afrique reste le continent premier bénéficiaire de l'APD bilatérale française , tous instruments confondus, dont elle a représenté 54 % en 2010. L' Afrique subsaharienne , à elle seule, a été destinataire de 46 % de cette aide. Il s'agit là d'un recul de la part relative des efforts mis en oeuvre pour soutenir cette région du monde, après la progression enregistrée en 2009, comme le fait apparaître le tableau ci-dessous.

A plus long terme, le recul est encore plus net puisque l'Afrique subsaharienne, en 2006, concentrait 57 % de l'aide bilatérale de notre pays. Depuis lors, un net rééquilibrage s'est produit en faveur de l'Asie : en 2010, l'Extrême-Orient a recueilli 14 % de l'aide bilatérale.

Répartition géographique de l'APD bilatérale française

(en % de l'APD totale)

	Afrique subsaharienne	Afrique du nord	Moyen-Orient	Europe	Extrême-Orient	Asie du sud	Amérique latine	Océanie	Non spécifié
2007	46 %	10 %	16 %	4 %	5 %	3 %	6 %	2 %	8 %
2008	42 %	10 %	12 %	7 %	8 %	3 %	3 %	2 %	13 %
2009	49 %	9 %	5 %	4 %	11 %	3 %	3 %	2 %	14 %
2010	46 %	8 %	3 %	3 %	14 %	3 %	8 %	2 %	13 %

Source : DPT « Politique française en faveur du développement » annexé au PLF pour 2012 et DPT antérieurs

En moyenne, les pays qui bénéficient de la majeure part de cette aide sont des pays à revenu intermédiaire , comme le détaillent les tableaux ci-après, d'après les données de l'OCDE qui détaille la répartition de l'APD par catégorie d'aide et suivant quatre groupes de pays : les pays les moins avancés (PMA), pays à faible revenu (PFR), pays à revenu intermédiaire tranche inférieure (PRITI), pays à revenu intermédiaire tranche supérieure (PRITS).

APD bilatérale de la France par groupe de pays bénéficiaires et catégorie d'aide

(en millions d'euros)

APD nette				2006	2007	2008	2009	2010
PMA	Aide bilatérale	Dons ^a	Total	1 007	892	773	726	808
		Prêts	Nets	-186	-30	-26	10	-1
			Bruts	10	36	67	53	70
		Réaménagements de dette ^b		164	168	159	58	299
	Aide multilatérale imputée ^c			1 115	1 142	1 287	1 557	nd
APD bilatérale totale nette				986	1 030	907	793	1 106

APD nette				2006	2007	2008	2009	2010
Autres PFR	Aide bilatérale	Dons ^a	Total	203	167	117	109	115
		Prêts	Nets	47	100	117	89	234
			Bruts	96	145	170	161	296
		Réaménagements de dette ^b		1 631	12	3	857	81
	Aide multilatérale imputée ^c			232	287	271	527	nd
APD bilatérale totale nette				1 881	280	238	1 054	430

APD nette				2006	2007	2008	2009	2010
PRITI	Aide bilatérale	Dons ^a	Total	1 160	1 163	960	963	965
		Prêts	Nets	-277	-383	-53	219	494
			Bruts	321	295	526	813	1 059
		Réaménagements de dette ^b		1 028	942	545	124	724
	Aide multilatérale imputée ^c			676	658	691	852	nd
APD bilatérale totale nette				1 911	1 722	1 452	1 307	2 183

APD nette				2006	2007	2008	2009	2010
PRITS	Aide bilatérale	Dons ^a	Total	563	652	578	622	656
		Prêts	Nets	47	114	332	96	277
			Bruts	163	219	453	196	426
		Réaménagements de dette ^b		83	1	1	19	12
	Aide multilatérale imputée ^c			269	244	274	351	nd
APD bilatérale totale nette				693	767	911	737	945

a : Par don, l'OCDE entend un transfert en espèces ou en nature qui n'entraîne pas d'obligation juridique de remboursement pour le bénéficiaire. Dans les statistiques du CAD, sont considérés comme des dons, les subventions projets, la coopération technique (dont les écolages), l'aide alimentaire à des fins de développement, l'aide humanitaire, les remises de dettes, les aides consenties à des organisations non gouvernementales, les frais administratifs, et le coût des réfugiés dans le pays donneur.

b : Annulations nettes et refinancement.

c : Méthode de calcul de l'aide multilatérale imputée par l'OCDE : calcul dans un premier temps des flux d'aide que dédie une certaine agence multilatérale à un secteur en particulier comme proportion des flux d'aide totaux de la dite agence. La proportion obtenue pour chacune des agences multilatérales est appliquée aux contributions des donneurs au budget régulier de cette agence l'année n+2. Les montants résultants représentent les apports des donneurs imputés à un secteur en particulier à travers cette agence.

n.d. : données non disponibles

Source: OCDE

Cependant, vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur la pertinence de certaines de ces interventions sous le label « aide au développement ».

Ainsi, les montants engagés au titre de l'APD pour la Chine et le Mexique ont occupé respectivement, en 2010, les troisième et huitième rangs parmi les pays bénéficiaires de notre aide bilatérale, comme détaillé dans le tableau ci-après. Cette situation s'explique notamment par l'aide apportée à la scolarité en France des étudiants chinois et mexicains.

Les cas de Mayotte et de Wallis-et-Futuna, territoires français dont l'aide ne devrait pas être comptabilisée en APD, ont été discutés ci-dessus.

Un pays d'Afrique subsaharienne, la République démocratique du Congo, identifié comme faisant partie des Etats prioritaires, reste cependant le principal récipiendaire de l'aide française. Mais la hiérarchie des bénéficiaires de l'APD française varie fortement d'une année sur l'autre, étant très dépendante des mesures d'annulation et de restructuration de dette : en 2009, le principal bénéficiaire de l'APD française était la Côte d'Ivoire (860 millions d'euros), qui ne figure en 2010 qu'au quinzième rang, en ayant reçu une APD de 110 millions d'euros.

Principaux bénéficiaires de l'APD bilatérale française en 2010

(en millions d'euros)

Source : réponse aux questionnaires budgétaires, d'après les données transmises à l'OCDE en septembre 2011

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* ¹⁰ Proportion retenue en fonction du nombre de premières demandes émanant de ressortissants d'Etats entrant dans le champ de l'APD présentées, l'année dernière, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).