II. UNE RÉFORME AMBITIEUSE : 600 000 APPRENTIS EN 2015
A. LES OBJECTIFS FIXÉS AU DÉVELOPPEMENT DE L'ALTERNANCE...
Votre rapporteur spécial ne peut qu'approuver les principes qui ont présidés à la création du CAS « Apprentissage » mais formule trois remarques :
- bien que le compte spécial reprenne les missions du précédent FNDMA et comporte une dotation en faveur de la contractualisation avec les régions pour l'apprentissage (360 millions d'euros) d'un montant supérieur au niveau de consommation des années précédentes (282 millions d'euros en 2010 et 315 millions d'euros en 2009), il est prématuré de porter une appréciation sur l'affectation de ces crédits ;
- le succès de la réforme du financement de l'apprentissage nécessite que l'Etat et les régions participent activement au cofinancement et partagent des objectifs communs. Dans cette perspective, une réflexion sur ces objectifs doit accompagner la conclusion de la nouvelle génération de contrats d'objectifs et de moyens qui portera sur la période 2011-2015. Cela nécessiterait une réforme en profondeur de la gestion des contrats d'objectifs et de moyens Etat - régions .
Dès 2009, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait mis en évidence une faiblesse de l'effet de levier du FNDMA et la diminution de la contribution financière propre des régions aux COM 21 ( * ) .
A cet égard, les recommandations de l'IGAS méritent d'être rappelées :
- les objectifs associés aux COM doivent être des objectifs quantitatifs , les seuls dont la réalisation peut vraiment être objectivée et répondre à l'ambition de la présente réforme ;
- des priorités dans le contenu de ces objectifs doivent être envisagées, telles que la formation des jeunes non qualifiés 22 ( * ) , la féminisation de l'apprentissage , et le développement de l'apprentissage dans le secteur public et les grandes entreprises ;
- le suivi physique et financier des contrats doit être renforcé ;
- dans la mesure où l'Etat a souhaité définir les priorités nationales pour le développement de l'apprentissage, il peut être suggéré de remplacer la logique du dispositif actuel où les dotations sont ventilées entre les régions, par une répartition des crédits entre un petit nombre de priorités nationales et de lancer un appel à projets auprès des régions pour chacune d'entre elles.
B. ...SONT-ILS RÉALISABLES ?
A la question de savoir si la cible de 600 000 apprentis en 2015 est réalisable, votre rapporteur spécial reformulera la même remarque : cet objectif représente une augmentation de près de 50 % par rapport au « stock » actuel.
Selon un premier retour d'expérience du lancement de cette nouvelle génération de COM, il faut noter que les objectifs effectivement contractualisés se situent encore à un niveau inférieur à la cible (576 000 au lieu de 600 000).
Etat d'avancement des contrats d'objectifs et de moyens « Apprentissage » 2011-2015
Régions |
Enveloppe annuelle 2011 (en millions d'euros) |
COM
|
Effectifs cibles 2015 |
Etat d'avancement |
Alsace |
9,00 |
45,00 |
20 000 |
COM signé le 25 juillet |
Poitou-Charentes |
13,69 |
68,50 |
16 700 |
COM signé le 26 septembre |
Prov. Alpes Côte d'Azur |
20,57 |
102,85 |
40 229 |
Quasi finalisé. En cours de signature |
Pays de la Loire |
19,50 |
97,50 |
33 000 |
En cours de discussion |
Lorraine |
14,00 |
70,00 |
22 917 |
COM signé le 30 juin 2011 |
Franche-Comté |
5,00 |
25,00 |
10 746 |
Projet présenté à la com. plénière du CR le 23 septembre |
Languedoc-Roussillon |
7,50 |
70,00 |
22 500 |
COM signé le 6 juin |
Picardie |
7,07 |
50,00 |
18 129 |
COM signé le 13 octobre |
Centre |
11,83 |
70,00 |
24 000 |
COM signé le 3 octobre |
Nord-Pas-de-Calais |
30,55 |
152,75 |
42 000 |
Quasi finalisé |
Basse-Normandie |
4,05 |
31,05 |
12 739 |
COM signé le 22 juillet |
Ile de France |
65,00 |
325,00 |
118 000 |
Passage en A. plénière du CR le 29/09 (avis favorable). En cours de signature |
Auvergne |
4,50 |
41,35 |
10 800 |
En cours de discussion |
Haute-Normandie |
4,50 |
48,00 |
16 500 |
COM signé le 8 juillet |
Rhône-Alpes |
35,30 |
200,00 |
53 000 |
COM signé le 13 juillet |
Midi-Pyrénées |
8,20 |
50,00 |
22 414 |
En cours de discussion |
Bourgogne |
7,50 |
37,50 |
13 000 |
Accord cadre signé le 20 juin.
|
Aquitaine |
11,40 |
73,00 |
24 500 |
En cours de discussion |
Champagne-Ardenne |
6,00 |
30,00 |
10 000 |
COM signé le 12 octobre |
Limousin |
6,00 |
30,00 |
6 000 |
COM signé le 21 octobre |
Bretagne |
7,00 |
65,00 |
20 000 |
COM signé le 1 er août |
Corse |
1,00 |
5,00 |
2 530 |
COM signé le 29 juillet |
Total France
|
299,16 |
1687,50 |
559 704 |
|
Guadeloupe |
1,17 |
5,85 |
3 742 |
Quasiment finalisé |
Guyane |
0,61 |
3,03 |
1 000 |
Accord cadre signé le 23 juillet |
Martinique |
0,50 |
5,00 |
3 600 |
En cours de discussion |
Réunion |
1,86 |
9,30 |
8 000 |
COM signé le 28 octobre |
Mayotte |
Etude en cours des conditions de mise en cours d'un COM |
|||
St Pierre-et-Miquelon |
COM prévu pour mars 2012 |
|||
TOTAL
|
303,30 |
1 710,68 |
576 046 |
Source : DGEFP
* 21 Source : Bilan-évaluation du contrat d'objectifs et de moyens (COM) pour le développement et la modernisation de l'apprentissage (Inspection générale des affaires sociales - RM2009-093P - septembre 2009).
* 22 L'augmentation récente des effectifs d'apprentis a concerné surtout les niveaux supérieurs de qualification.