C. LES ECONOMIES RÉSULTANTS DE LA MODIFICATION DES MODALITÉS DE CALCUL D'EXONÉRATION DE CHARGES
1. Pour les apprentis
Une mesure nouvelle d'économie de 150 millions d'euros en 2012 résulte de l'ajustement des modalités de calcul du coût de l'exonération de cotisations patronales accordée aux employeurs d'apprentis (calcul sur une base de 35 heures et non plus de 39 heures), permettant ainsi de contenir l'augmentation de la dotation correspondante qui atteindra 1,33 milliard d'euros en 2012 (pour 508 130 contrats), malgré la hausse du nombre de contrats (1,29 milliard d'euros en 2011 pour 491 708 contrats).
2. Pour les auto-entrepreneurs
Le régime de l'auto-entrepreneur a été créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour favoriser le développement des entreprises et simplifier les démarches des entrepreneurs.
Ce régime permet aux auto-entrepreneurs de :
- bénéficier d'une prise en charge partielle des cotisations par l'Etat ;
- ne payer des cotisations que s'ils ont réalisé un chiffre d'affaires ;
- bénéficier du caractère libératoire des versements de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu ;
- bénéficier du régime micro fiscal sans limitation de durée, dès lors qu'ils réalisent un chiffre d'affaires inférieur aux seuils imposés par la loi.
L'article 117 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 oblige, depuis le 1 er janvier 2011, tous les assurés relevant du régime micro-social simplifié à remplir une déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes même lorsque le montant est nul. Ils peuvent continuer à bénéficier de l'option pour le régime micro-social simplifié durant deux ans et ce malgré un chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant toute cette période.
Au 31 mars 2011, sur la base des données ACOSS, 687 900 comptes auto-entrepreneurs étaient recensés. 227 500 de ces auto-entrepreneurs avaient déclaré un chiffre d'affaires positif au titre du premier trimestre.
A ce jour, le chiffre d'affaires déclaré par les auto-entrepreneurs est de 1,01 milliard d'euros pour l'année 2009, 3,1 milliards en 2010 et 785 millions au titre du 1 er trimestre 2011.
L'exonération des charges sociales relative à ce statut est compensée à la Sécurité sociale par l'Etat sur le programme 103 de la mission « Travail et emploi ».
Le coût de l'exonération liée au régime social des micro-entreprises
(en euros)
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Exécution 2010 - CP |
LFI 2011 - CP |
PLF 2012 - CP |
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Exonération liée au régime social des micro-entreprises |
86 060 000 |
242 475 602 |
154 943 119 |
Source : réponse au questionnaire budgétaire
Le coût prévisionnel 2012 de l'exonération de charges sociales est très inférieur au niveau de 2011. L'administration l'explique par l'application, depuis le 1 er janvier 2010, d'un nouveau mode de calcul : les auto-entrepreneurs bénéficiant du régime micro-social déclarant, au titre d'une année civile, un montant de chiffre d'affaires ou de revenus non commerciaux correspondant à un revenu inférieur à un seuil minimal de 200 heures du SMIC, n'entrent plus dans le champ de la compensation assurée par l'Etat aux organismes de sécurité sociale 18 ( * ) .
Une telle motivation laisse songeur et montre combien la gestion de ce régime peut sembler aléatoire . Faudrait-il comprendre que face à l'augmentation du nombre des auto-entrepreneurs, qu'il a largement encouragé, le Gouvernement s'inquiète du coût induit par ce dispositif fiscal et social dérogatoire en transférant cette charge à la sécurité sociale ?
* 18 Décret n° 2010-696 du 24 juin 2010.