C. TRANSFERT DE CHARGES VERS LES RÉGIONS POUR REMPLIR LES OBJECTIFS DE L'ETAT EN MATIÈRE D'APPRENTISSAGE
Enfin votre rapporteur spécial souhaite exprimer sa préoccupation devant l'évolution des crédits consacrés par l'Etat à la formation professionnelle et à l'apprentissage.
En premier lieu, il relève que la dotation générale de décentralisation versée par l'Etat aux régions au titre des compétences transférées en matière de formation professionnelle et d'apprentissage ne sera pas revalorisée en 2012 en fonction de l'inflation et restera fixée à 1,7 milliard d'euros. Depuis 2008, cette dotation connaît un quasi-gel.
Evolution de la dotation générale de
décentralisation
Formation professionnelle et
apprentissage
(en millions d'euros)
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
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Montant de la dotation de décentralisation |
1 686 |
1 688 |
1 702 |
1 702 |
1 702 |
Source : annexe au projet de loi de finances pour 2012 « Formation professionnelle »
Or dans le même temps, la dépense globale des régions consacrée à la formation professionnelle, à l'apprentissage, à l'accueil, l'information et l'orientation s'est inscrite sur une courbe en croissance (4 milliards en 2008, 4,8 milliards en 2009 et 4,9 milliards en 2010) 13 ( * ) . Certes, l'augmentation des budgets régionaux résulte des transferts de compétences opérés par l'Etat, notamment pour les actions de formation mises en oeuvre par l'AFPA.
La réduction continue des crédits affectés aux contrats de professionnalisation (17,4 millions d'euros pour 2012 au lieu de 17,8 millions en 2011 et 72,9 millions en 2010, soit une réduction de 55 millions d'euros en deux ans) ainsi que le prélèvement de 300 millions d'euros sur le FPSPP n'en sont pas moins inquiétants car ils n'illustrent pas seulement des transferts de charges mais un désengagement de l'Etat de la politique de formation professionnelle.
* 13 Source : annexe au projet de loi de finances pour 2012 « Formation professionnelle ».