B. LA BUDGÉTISATION 2012 ET SON CONTEXTE
1. Retour sur dix années de remboursements et dégrèvements
Le graphique qui suit laisse apparaître plusieurs séquences dans l'évolution des remboursements et dégrèvements. De 2001 à 2006, ceux-ci ont connu une augmentation modérée mais presque continue , passant de 60,7 milliards d'euros et 19,7 % des recettes fiscales brutes en 2001, à 72,2 milliards d'euros et 20,9 % des recettes fiscales brutes en 2006. Sur la période, le taux de croissance des remboursements et dégrèvements a été, en moyenne annuelle, de 3,6 % pendant que les recettes fiscales brutes augmentaient à un rythme annuel moyen de 2,3 %.
De 2007 à 2009, les remboursements et dégrèvements ont connu une progression spectaculaire , essentiellement imputable à l'impact sur les remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat des mesures fiscales décidées en début de législature et du volet fiscal du plan de relance de l'économie. Le taux de croissance des remboursements et dégrèvements est monté à 15,7 % en moyenne annuelle de 2007 à 2009, ces derniers passant, en valeur absolue, de 81 milliards d'euros à 111,7 milliards d'euros sur la période, soit respectivement 22,9 % et 34,3 % des recettes fiscales brutes.
Une troisième séquence voit la forte décrue des remboursements et dégrèvements de 2010 à 2012, sous l'effet du contrecoup du plan de relance, mais également de la réforme de la taxe professionnelle, qui réduit sensiblement les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ( cf. infra ). Les remboursements et dégrèvements baissent de 8,4 % en moyenne annuelle sur la période, et passent de 89,9 milliards d'euros en 2010 à 84,9 milliards d'euros en 2012, soit respectivement 26 % et 23,7 % des recettes fiscales brutes (ce qui demeure plus élevé qu'en début de législature).
Evolution des remboursements et
dégrèvements depuis 2001,
en valeur absolue et en proportion
des recettes fiscales brutes
(échelle de gauche : milliards d'euros ; échelle de droite : %)
Source : commission
des finances, d'après les réponses au questionnaire
2. Des années 2010 et 2011 atypiques
Les trois dernières années de la législature 2007-2012 auront donc été marquées par des évolutions d'ampleur exceptionnelle , dont il convient d'isoler les facteurs.
a) 2010, année du contrecoup du plan de relance
En 2010 , année du contrecoup du plan de relance , le montant total de remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat s'est élevé à 73,7 milliards d'euros , dont 7,7 milliards d'euros de restitutions d'impôt sur le revenu . Ce montant aura été inférieur de 0,7 milliard d'euros à celui de 2009 (8,4 milliards d'euros), principalement en raison de la fin de la mesure d'allégement des deux tiers de l'IR des contribuables modestes (- 0,5 milliard d'euros).
Les remboursements et dégrèvements d'impôt sur les sociétés ont également fortement chuté, passant de 28,7 milliards d'euros en 2009 à 16,9 milliards d'euros en 2010, toujours sous l'effet du contrecoup du plan de relance (- 6,1 milliards d'euros, dont - 4,8 milliards d'euros au titre des remboursements anticipés des créances liées au report en arrière de déficit, - 4,7 milliards d'euros au titre des remboursements anticipés des créances de crédit impôt recherche et + 3,4 milliards d'euros du fait de la prorogation de cette mesure en LFI 2010).
Les remboursements de crédits de TVA ont chuté de 6,3 milliards d'euros, passant de 49,7 milliards d'euros en 2009 à 43,4 milliards d'euros en 2010, marquant la fin des mesures d'accélération des remboursements prises pour soutenir la trésorerie des entreprises en période de crise 5 ( * ) .
Une importante baisse des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux a également marqué l'année 2010, ces derniers refluant de 9,8 % (- 1,8 milliard d'euros) pour s'établir à 16,1 milliards d'euros. Ce phénomène résulte de l'évolution des dégrèvements de taxe professionnelle, et notamment de la disparition des dégrèvements sur rôles ( cf. infra II, B, 1, a ).
* 5 Les autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ont diminué d'1,5 milliard d'euros, passant de 7,2 milliards d'euros en 2009 a 5,7 milliards d'euros.