LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté quatre amendements (dont deux identiques) réduisant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de 30,7 millions d'euros , dont 23,1 millions d'euros en première délibération et 7,7 millions d'euros en seconde délibération.
Le tableau ci-après synthétise les différents amendements.
Les modifications apportées par l'Assemblée nationale (autorisations d'engagement et crédits de paiement)
(en euros)
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Amendement n° II - 285 du Gouvernement |
Amendements (identiques) n°II - 31 de M.
Hénart, rapporteur spécial au nom de la commission des finances,
et
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Total première délibération |
Seconde délibération (amendement II-28 du Gouvernement) |
Total des modifications apportées par l'Assemblée nationale |
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+ |
- |
+ |
- |
+ |
- |
+ |
- |
+ |
- |
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150 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
0 |
2 000 000 |
2 000 000 |
0 |
1 223 313 |
2 000 000 |
1 223 313 |
|||
|
231 |
Vie étudiante |
0 |
0 |
0 |
52 000 |
52 000 |
0 |
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|
172 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
0 |
0 |
0 |
597 886 |
0 |
597 886 |
||||
|
187 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|||||
|
193 |
Recherche spatiale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|||||
|
190 |
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables |
0 |
8 000 000 |
0 |
8 000 000 |
2 044 592 |
0 |
10 044 592 |
|||
|
192 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
0 |
11 060 000 |
2 000 000 |
0 |
13 060 000 |
3 677 276 |
0 |
16 737 276 |
||
|
191 |
Recherche duale (civile et militaire) |
0 |
4 000 000 |
0 |
4 000 000 |
0 |
4 000 000 |
||||
|
186 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
0 |
0 |
0 |
4 777 |
0 |
4 777 |
||||
|
142 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
0 |
0 |
0 |
186 918 |
0 |
186 918 |
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Total |
0 |
23 060 000 |
2 000 000 |
2 000 000 |
2 000 000 |
25 060 000 |
52 000 |
7 734 762 |
2 052 000 |
32 794 762 |
|
|
Solde |
-23 060 000 |
0 |
-23 060 000 |
-7 682 762 |
-30 742 762 |
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Source : d'après l'Assemblée nationale
I. AMENDEMENTS ADOPTÉS EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté, le 2 novembre 2011, trois amendements (dont deux identiques) :
- l'un du Gouvernement, réduisant les crédits de paiement de 23,06 millions d'euros , au titre de la mise en oeuvre du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011 ;
- avec un avis défavorable du Gouvernement, deux amendements identiques de nos collègues députés Laurent Hénart, rapporteur spécial, et Yves Censi, prélevant 2 millions d'euros sur l'action du programme 192 destinée à financer l'innovation des PME , pour les attribuer à l'action du programme 150 relative à l'enseignement supérieur privé 41 ( * ) .
En ce qui concerne l'amendement du Gouvernement, les réductions de crédits portent sur les avances à l'aéronautique, l'ADEME, le CEA, OSEO et le Fonds de compétitivité des entreprises (FCE).
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La réduction de crédits de 23,06 millions d'euros résultant de l'amendement du Gouvernement en première délibération Les réductions de crédits « se répartissent de la manière suivante : « - minoration de 8 millions d'euros des crédits du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables : « . diminution de 3 millions d'euros des avances à l'aéronautique, dont les besoins pour 2012 ont été réévalués ; « . minoration de 5 millions d'euros des subventions destinées aux opérateurs rattachés au programme : 2,5 millions d'euros au titre de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) compte tenu de la mise en oeuvre des mesures d'économies prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et 2,5 millions d'euros au titre du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) dans le cadre de l'effort transversal demandé aux opérateurs ; « - baisse de 11,1 millions d'euros des crédits du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle : « . diminution de 10,8 millions d'euros des crédits destinés aux principaux dispositifs d'intervention du programme : l'activité d'innovation d'OSEO à hauteur de 5,3 millions d'euros et le fonds de compétitivité des entreprises (FCE) à hauteur de 5,4 millions d'euros (dont 3,4 millions d'euros au titre du fonds unique interministériel - FUI) ; « . minoration de 0,3 million d'euros de la subvention au laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) dans le cadre de l'effort transversal demandé aux opérateurs ; « - minoration de 4,0 millions d'euros des crédits du programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » : cette diminution est répartie entre les deux opérateurs rattachés au programme, à hauteur de 3 millions d'euros pour le Centre national d'études spatiales (CNES) et de 1 million d'euros pour le CEA. » Source : objet de l'amendement n° II - 285 du Gouvernement |
II. AMENDEMENTS ADOPTÉS EN SECONDE DÉLIBÉRATION
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté, le 16 novembre 2012, un amendement du Gouvernement réduisant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de 7,7 millions d'euros supplémentaires .
Il s'agit de la mise en oeuvre des mesures d'économies annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 . Certains crédits sont toutefois majorés de 96 500 euros, à titre non reconductible et conformément au souhait de la commission des finances de l'Assemblée nationale, dont 45 000 euros sur le programme 231 « Vie étudiante ».
Les mesures d'économies consistent essentiellement :
- en une réduction de 3,7 millions d'euros des crédits du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », dont 2 millions d'euros pour le Fonds de compétitivité des entreprises (dont 1 million d'euros au titre du Fonds unique interministériel) et 1,5 million d'euros sur les crédits finançant les écoles du programme ;
- en une réduction de 2 millions d'euros des crédits du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables », correspondant pour moitié à la baisse de la subvention destinée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
- en une réduction de 1,2 million d'euros des crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », correspondant en quasi-totalité à la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie .
On observe que les deux programmes les plus touchés ne relèvent pas du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur.
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La réduction de crédits de 7,7 millions d'euros résultant de l'amendement du Gouvernement en seconde délibération Cet amendement « p rend en compte les éléments suivants : « 1) une réduction de 7 779 262 € des autorisations d'engagement et de 7 779 262 € des crédits de paiement de la mission « Recherche et enseignement supérieur » au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Cette diminution résulte de : « - la minoration de 186 918 € des crédits de titre 2 du programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ; « - la minoration de 4 777 € en autorisations d'engagement et 4 777 € en crédits de paiement du programme « Recherche culturelle et culture scientifique » correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ; « - la minoration de 2 044 592 € en autorisations d'engagement et 2 044 592 € en crédits de paiement du programme « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables » se répartissant entre : « - une minoration de 44 592 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ; « - une diminution de 2 000 000 € résultant de la baisse de la subvention destinée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME, 1 million d'euros) et de la réduction des autres crédits du programme à l'exception de l'action 15 « Charges nucléaires de long terme des installations du Commissariat à l'énergie atomique » ; « - la minoration de 3 677 276 € en autorisations d'engagement et 3 677 276 € en crédits de paiement du programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » se répartissant entre : « - une diminution de 111 087 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ; « - une minoration de 66 189 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ; « - une baisse de 3 500 000 € se répartissant entre 2 millions d'euros sur les crédits destinés au Fonds de compétitivité des entreprises (dont 1 million d'euros au titre du Fonds unique interministériel) et 1,5 million d'euros sur les crédits finançant les écoles du programme ; « - la minoration de 1 228 813 € en autorisations d'engagement et 1 228 813 € en crédits de paiement du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » se répartissant entre : « - une diminution de 1 172 223 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ; « - une minoration de 56 590 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ; « - la minoration de 636 886 € en autorisations d'engagement et 636 886 € en crédits de paiement du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ; « 2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 96 500 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». « Ces crédits seront imputés de la façon suivante : « - 1 000 € sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », action 02 « Formation initiale et continue de niveau master », titre 6, catégorie 64 ; « - 4 500 € sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », action 12 « Recherche universitaire interdisciplinaire et transversale », titre 6, catégorie 64 ; « - 7 000 € sur le programme « Vie étudiante », action 01 « Aides directes », titre 6, catégorie 64 ; « - 45 000 € sur le programme « Vie étudiante », action 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives », titre 6, catégorie 64 ; « - 2 000 € sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », action 01 « Pilotage et animation », titre 6, catégorie 64 ; « - 17 000 € sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », action 05 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie, biotechnologies et santé », titre 6, catégorie 64 ; « - 20 000 € sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », action 10 « Recherches scientifiques en sciences de l'homme et de la société », titre 6, catégorie 64. » Source : objet de l'amendement n° II - 28 du Gouvernement |
* 41 Ces amendements majorent et minorent respectivement les programmes 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » (action 04 « Établissements d'enseignement privés ») et 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » (l'action 02 « Soutien et diffusion de l'innovation technologique ») de 2 millions d'euros.