AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 |
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DEUXIÈME PARTIE MISSION OUTRE-MER |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. PATIENT et
DOLIGÉ
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 52 TER
I. Après l'article 52 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1519 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 1° bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les gisements en mer situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1 er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
« - 186 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
« - 556 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut. » ;
b) Au 1° ter du II, après les mots : « mis en exploitation à compter du 1 er janvier 1992 », sont insérés les mots : « , à l'exception des gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1 er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 précitée ».
II. En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Outre-mer
OBJET
Cet amendement vise à étendre la redevance communale des mines aux gisements de pétrole et de gaz naturel situés off-shore, au-delà de 1 mille marin .
Cette extension devrait notamment permettre aux communes guyanaises, dont les finances sont très dégradées, de bénéficier de recettes fiscales résultant de l'exploitation éventuelle du gisement d'hydrocarbures découvert par les groupes Total et Shell à environ 150 km au large de Cayenne.
Les tarifs proposés pour la redevance sont ceux applicables à l'ensemble des gisements de pétrole et de gaz naturels mis en exploitation en métropole avant le 1 er janvier 1992.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 |
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DEUXIÈME PARTIE MISSION OUTRE-MER |
N° |
2 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. PATIENT et
DOLIGÉ
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 52 TER
Après l'article 52 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 1° bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les gisements en mer situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1 er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
« - 272 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
« - 715 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut. » ;
b) Au 1° ter , après les mots : « mis en exploitation à compter du 1 er janvier 1992 », sont insérés les mots : « , à l'exception des gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1 er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 précitée. » ;
3° Il est complété par :
« IV. - Les modalités d'attribution de la redevance départementale des mines sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
OBJET
Cet amendement vise à étendre la redevance départementale des mines aux gisements de pétrole et de gaz naturel situés off-shore, au-delà de 1 mille marin .
Cette extension devrait notamment permettre au conseil général de Guyane de bénéficier de recettes fiscales résultant de l'exploitation éventuelle du gisement d'hydrocarbures découvert par les groupes Total et Shell à environ 150 km au large de Cayenne.
Les tarifs proposés pour la redevance sont ceux applicables à l'ensemble des gisements de pétrole et de gaz naturels mis en exploitation en métropole avant le 1 er janvier 1992.