Rapport général n° 107 (2011-2012) de MM. Georges PATIENT et Éric DOLIGÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2011
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
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I. LA MISE EN oeUVRE DES DÉCISIONS DE LA
LODEOM ET DU CIOM
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II. UNE DIMINUTION NETTE DE L'EFFORT CONSENTI PAR
L'ETAT EN DIRECTION DES TERRITOIRES ULTRAMARINS
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III. L'EVOLUTION DES DEUX PROGRAMMES DE LA
MISSION
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A. LE PROGRAMME N° 138 « EMPLOI
OUTRE-MER »
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1. L'augmentation prévue des impayés
aux organismes de sécurité sociale
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2. Des aides au fret et à la
rénovation hôtelière enfin mises en oeuvre
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3. La montée en puissance du service
militaire adapté (SMA) jusqu'en 2014
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4. Des efforts importants à mettre en
oeuvre pour améliorer le fonctionnement de LADOM
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1. L'augmentation prévue des impayés
aux organismes de sécurité sociale
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B. UN PROGRAMME N° 123
« CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER » GLOBALEMENT STABLE EN
2012
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1. Une situation du logement en outre-mer qui
reste très tendue
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a) Des réalisations qui ne
représentent qu'un tiers des besoins annuels
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b) Le niveau de la ligne budgétaire unique
(LBU) reste insuffisant
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c) Un dispositif de défiscalisation du
logement social qui ne suffit pas à résoudre le problème
du logement en outre-mer
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(1) La défiscalisation du logement social
semble monter en puissance
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(2) L'efficacité de la
défiscalisation « Scellier » ne peut pas encore
être évaluée
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d) La lente mise en place des GIP
« indivision »
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e) L'attente de la mise en oeuvre du dispositif de
cession à titre gratuit de terrains de l'Etat
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a) Des réalisations qui ne
représentent qu'un tiers des besoins annuels
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2. Le financement de la politique contractuelle de
l'Etat en outre-mer
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3. La nécessité de veiller au bon
calibrage budgétaire du fonds de continuité territoriale
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4. La diminution de 6,6 % des crédits
de l'action n° 4 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et
sports »
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5. Les conséquences de la réforme de
l'aide à la reconversion de l'économie polynésienne
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6. La stabilité des crédits
consacrés à l'insertion économique et la
coopération régionale
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7. La réduction significative des
opérations financées par le fonds exceptionnel d'investissement
(FEI)
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8. L'appui à l'accès aux
financements bancaires
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1. Une situation du logement en outre-mer qui
reste très tendue
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A. LE PROGRAMME N° 138 « EMPLOI
OUTRE-MER »
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I. LA MISE EN oeUVRE DES DÉCISIONS DE LA
LODEOM ET DU CIOM
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EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 52 ter
(Art. 1519 du code général des impôts) - Extension de la
redevance communale des mines aux gisements off-shore de pétrole et de
gaz naturel
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 52 ter
(nouveau) (Art. 1587 du code général des impôts) -
Extension de la redevance départementale des mines aux gisements
off-shore de pétrole et de gaz naturel
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 52 ter
(Art. 1519 du code général des impôts) - Extension de la
redevance communale des mines aux gisements off-shore de pétrole et de
gaz naturel
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AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOS RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
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LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE - STATISTIQUES