Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

B. UNE RÉFORME DEVENUE RÉCURRENTE

1. La révision du barème

Le déficit persistant du dispositif a conduit le Gouvernement à réajuster fréquemment le barème pour tenter de restaurer une trajectoire vers l'équilibre budgétaire.

Deux leviers ont été utilisés : une modification des tarifs (à la baisse et par voie réglementaire pour le bonus, à la hausse et en loi de finances pour le malus) et l'abaissement de 5 ou 10 grammes de CO ₂ /km de certains seuils d'application, le cas échéant en anticipant d'un an l'échéancier, ce qui a pu nuire à la prévisibilité du dispositif.

Le barème du malus a ainsi été révisé successivement par l'article 93 de la loi de finances pour 2010 ^{149 ( * )} puis l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2010 ^{150 ( * )} . Parallèlement, le montant du bonus de certaines tranches a été abaissé par diverses modifications du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007. Fin 2010, des tranches intermédiaires de malus ont également été créées pour améliorer la progressivité du dispositif, et le bonus des véhicules à bi-carburation a été supprimé, comme indiqué supra . La « zone neutre » se situe actuellement entre 111 g CO ₂ /km et 150 g CO ₂ /km .

L'ampleur du déficit prévisionnel en 2011 impose à présent une nouvelle modification du barème . Elle a été confirmée au Sénat le 19 octobre 2011 par François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, lors de l'examen de la troisième loi de finances rectificative pour 2011, et s'est concrétisée peu après par un amendement du Gouvernement au présent projet de loi de finances pour 2012, qui a été adopté par nos collègues députés et constitue l'article 23 bis du projet de loi.

Le nouveau barème du malus applicable à compter de 2012 prévoit donc une hausse des malus les plus élevés (à compter de 181 g de CO ₂ /km ^{151 ( * )} ), qui concernent principalement les véhicules 4x4 et haut-de-gamme, et un abaissement du seuil de déclenchement du malus annuel à 190 g CO ₂ /km, au lieu de 240 g CO ₂ /km. Il en est attendu une majoration des recettes de malus de 34 millions d'euros . Ces mesures seront complétées, pour le volet dépenses, par une révision à la baisse du bonus des deux principales tranches (de 61 à 105 g CO ₂ /km), qui permettrait de dégager en 2012 une économie de 78 millions d'euros et, selon le Gouvernement, d'assurer le retour à l'équilibre du dispositif.

Bien que pertinents, ces ajustements témoignent d'une sous-estimation chronique des capacités d'adaptation des constructeurs comme des acheteurs de véhicules.

Le barème actuel et futur du bonus-malus s'établirait donc comme suit :

Bonus applicable aux termes du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié

Taux d'émission de CO 2 (en grammes par kilomètre)	Montant de l'aide en euros par année d'acquisition
	2008 et 2009	2010	Ancien barème 2011	Nouveau barème 2011	Ancien barème 2012	Barème 2012	Nouveau barème 2012 probable
Jusqu'à 50	5 000	5 000	5 000	5 000	5 000	5 000	5 000
Jusqu'à 60						3 500	3 500
De 61 à 90	1 000	1 000	1 000	800	1 000	600	400
De 91 à 95			500	400	500	300	100
De 96 à 100		500
De 101 à 105	700
De 106 à 110						0	0
De 111 à 115			100	0	100
De 116 à 120		100
De 121 à 125	200		0		0
De 126 à 130		0

Sources : décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié et articles de presse

Nouveaux tarifs du « malus » applicables

Taux d'émission de CO 2 (en grammes par kilomètre)	Tarif de la taxe en euros par année d'acquisition
	2008 et 2009	2010	2011	Ancien barème 2012 (LFI 2010)	Barème 2012 (LFR 2010)	Nouveau barème 2012 (PLF 2012)
Jusqu'à 140	0	0	0	0	0	0
De 141 à 145					200	200
De 146 à 150
De 151 à 155			200	200	500	500
De 156 à 160		200	750	750	750	750
De 161 à 165	200	750
De 166 à 180	750
De 181 à 185					1 100	1 300
De 186 à 190
De 191 à 195			1 600	1 600	1 600	2 300
De 196 à 200		1 600
De 201 à 230	1 600
De 231 à 235					2 600	3 600
De 236 à 240
De 241 à 245			2 600	2 600
De 246 à 250		2 600
Supérieur à 250	2 600

Sources : article 1011 bis du code général des impôts et article 23 bis du projet de loi de finances pour 2012

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* ¹⁴⁹ Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

* ¹⁵⁰ Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

* ¹⁵¹ Le malus de 1 100 euros est ainsi porté à 1 300 euros, celui de 1 600 euros à 2 300 euros, et celui de 2 600 euros à 3 600 euros.