N° 107
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2012 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par Mme Nicole BRICQ,
Sénatrice,
Rapporteure générale.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 1
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
Rapporteurs spéciaux : MM. Richard YUNG et Roland du LUART
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac, MM. Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754
Sénat : 106 (2011-2012)
LES
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE
VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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- Le ministère des affaires étrangères et européennes, qui a entamé sa réforme avant le début de la révision générale des politiques publiques (RGPP), sera arrivé au terme de ce processus lorsque sera achevée la réforme de son réseau culturel. |
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- De nouveaux efforts ne sauraient guère être envisagés sans remettre en cause l'universalité de ce réseau. Vos rapporteurs spéciaux considèrent, en tout cas, qu'il importe que les postes diplomatiques et consulaires disposent des moyens d'assumer leurs missions et qu'à choisir, mieux vaudrait faire bien dans moins de pays que mal partout dans le monde. |
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- Les crédits demandés pour le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » qui représentent environ 60 % du budget de la mission, sont en diminution, de 1,3 % en CP à périmètre constant . |
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- Cette évolution tient pour l'essentiel à la baisse de 66,4 millions d'euros (- 14,3 %) des crédits demandés au titre des opérations de maintien de la paix (OMP) . Si cette réduction peut s'expliquer du fait de l'arrêt des opérations de la Mission des Nations Unies en République Centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) et des hypothèses retenues en termes de change euro-dollar, elle tranche singulièrement avec l'évolution constatée au cours des dernières années et revêt donc, dans une certaine mesure, le caractère d'un « pari ». |
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- Les dépenses de fonctionnement du programme 105 restent globalement « serrées » , conformément aux orientations fixées par la RGPP pour la période 2011-2013. |
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- Le projet de création d'une agence de gestion des immeubles de l'Etat à l'étranger a été abandonné en janvier 2011, au profit d'une expérimentation avec la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM). |
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- Il est raisonnable de réallouer une ligne de crédits dédiés aux travaux de gros entretien du parc immobilier à l'étranger au sein de ce programme, le mode de financement par les cessions (au travers du CAS « Contribution aux dépenses immobilières ») n'offrant pas une prévisibilité suffisante. |
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- A périmètre constant, les crédits du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » affichent une diminution de 0,3 % par rapport à 2011. |
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- La réforme du réseau culturel se poursuit , la fusion des SCAC et des EAF devant être achevée avant la fin de l'année 2012. |
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- La situation financière de l'AEFE reste tendue , en raison de l'augmentation de ses charges au titre des pensions. De ce fait, le financement des dépenses de « mise à niveau » de son parc immobilier passe par la mise à disposition d' avances par l'Agence France Trésor (AFT), pour un montant de 12,6 millions d'euros en 2012. |
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- La mise en place de l'Institut français doit donner un nouvel élan à notre politique culturelle extérieure . Vos rapporteurs spéciaux suivront avec attention sa montée en puissance ainsi que les résultats de l'expérimentation, menée dans douze pays, de rattachement du réseau culturel à l'Institut français. |
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- De sérieuses difficultés subsistent s'agissant de la mise en place du nouvel établissement public Campus France . En particulier, les ministères de tutelle ne semblent pas pouvoir se mettre d'accord sur le niveau des effectifs du CNOUS à rattacher au nouvel opérateur. Il est essentiel que l'Etat remédie au plus vite à cette situation. |
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- La dotation du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » apparaît en augmentation significative , de 4,9 % à périmètre constant par rapport à 2011 . |
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- Il importe de tout faire pour que les élections de 2012, en particulier les élections législatives (à l'occasion desquelles, pour la première fois, onze députés seront élus par nos compatriotes établis hors de France), se déroulent dans les meilleures conditions. |
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- Malgré le plafonnement de la PEC, les dépenses d'aide à la scolarité continuent de croître, sur une base dynamique (5,5 % en 2012). Afin d'éviter l'impasse budgétaire sur cette ligne à compter de 2013, votre rapporteur spécial Richard Yung estime qu'il convient d'envisager de plafonner la PEC en fonction des revenus du foyer . |
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- Comme l'année dernière, le présent projet de loi de finances propose de limiter à 500 000 euros la prise en charge par l'Etat de la troisième catégorie (aidée) de cotisation maladie-maternité à la CFE , accessible aux Français dont les ressources n'excèdent pas 50 % du plafond de la sécurité sociale, le poids réel de cette charge étant de l'ordre de 2,5 millions d'euros. Vos rapporteurs spéciaux ne disposant pas d'éléments relatifs à la capacité financière de la CFE de faire face à cette charge, ils souhaitent que le Gouvernement s'exprime précisément sur ce point lors de la séance publique. |
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En application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, la date limite était fixée au 10 octobre 2010. A cette date, vos rapporteurs spéciaux avaient reçu 82 % des réponses attendues concernant la mission « Action extérieure de l'Etat ». A ce jour, toutes les réponses ont été reçues. |
I. PRÉSENTATION D'ENSEMBLE DE LA MISSION
A. UNE ARCHITECTURE INCHANGÉE PAR RAPPORT À LA DERNIÈRE LOI DE FINANCES
La mission « Action extérieure de l'Etat » conserve, dans la maquette du présent projet de loi de finances, quatre programmes :
- le programme 105 , dénommé « Action de la France en Europe et dans le monde » . Placé sous la responsabilité du directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE), il inclut une grande partie de l'action diplomatique de l'Etat au sens strict. En conséquence, il rassemble l'ensemble des moyens dévolus au ministère, hormis ceux destinés spécifiquement aux affaires consulaires, à la coopération technique, scientifique et culturelle ainsi qu'à l'aide publique au développement ;
- le programme 185 , dénommé depuis l'année dernière « Diplomatie culturelle et d'influence » . Géré par le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats du MAEE, il regroupe l'ensemble des politiques de coopération (culturelle, linguistique, universitaire, enjeux globaux) vecteurs d'influence pour notre pays. Par ailleurs, ce programme assure le service d'enseignement public à l'étranger ;
- le programme 151 , dénommé « Français à l'étranger et affaires consulaires » . Confié au directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, il vise, selon l'intitulé même de ses actions, à offrir un service public de qualité aux Français de l'étranger, à assurer l'accès des élèves français au réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et à instruire les demandes de visas ;
- et le programme 332 , dénommé « Présidence française du G 20 et du G 8 » 1 ( * ) . Placé sous la responsabilité du directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats, il devrait être clôturé en 2012, après règlement des derniers engagements pris en 2011.
* 1 Pour mémoire, un programme destiné à porter les crédits de la présidence française de l'Union européenne avait déjà été créé par la loi de finances pour 2008, au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».