Article 63 bis (art. L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles) - Définition de la situation d'isolement
Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, vise à mieux définir le critère d'isolement afin de limiter les cas de fraude à la majoration du revenu minimum garanti.
I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale
? La majoration pour isolement du « RSA socle »
Créé par la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008, le revenu de solidarité active (RSA) se décompose en deux niveaux :
- le RSA de base ou « RSA socle », qui correspond à l'ancien revenu minimum d'insertion (RMI), est un revenu minimum garanti destiné à offrir des moyens convenables d'existence à toute personne privée de ressources ;
- le RSA activité ou « RSA chapeau », en complétant les ressources des personnes qui reprennent une activité professionnelle, est une incitation à la reprise d'un emploi.
Le barème du « RSA socle » fait l'objet d'une majoration spécifique pour les personnes seules, veuf(ve)s, ou séparé(e)s ayant des enfants à charge âgés de moins de vingt-cinq ans. Cette majoration pour isolement a remplacé l'ancienne allocation de parent isolé (API).
L'application de la majoration pour isolement se déclenche à compter du mois au cours duquel survient l'un des évènements suivants : déclaration de grossesse, naissance d'un enfant, prise en charge d'un enfant, séparation, veuvage, dépôt de la demande si l'évènement est antérieur.
Elle peut être accordée pendant douze mensualités, continues ou discontinues, dans la limite d'un délai de dix-huit mois à compter de l'évènement générateur ou du dépôt de la demande ; cette durée est prolongée jusqu'à ce que le plus jeune enfant ait atteint trois ans.
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Montant du « RSA socle » en 2011 |
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(en euros) |
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Foyer |
Nombre d'enfants de moins de 25 ans
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Pas d'enfant |
1 enfant |
2 enfants |
3 enfants |
Enfant
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Seul
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467 |
700 |
841 |
1 027 |
187 |
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Seul
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411 |
588 |
702 |
888 |
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Couple
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700 |
841 |
981 |
1 167 |
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Couple
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588 |
702 |
842 |
1 029 |
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La définition de la situation d'isolement
En application de l'article L. 262-9 du code de la sécurité sociale, la définition de la personne isolée repose sur un critère de vie maritale : « est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente » .
Or, il s'avère que cette définition est trop restrictive et ne permet pas de détecter suffisamment efficacement les cas de fraude.
En conséquence, le présent article, issu d'un amendement gouvernemental, propose d' ajouter au critère de vie maritale la notion d'isolement économique : « est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges ».
II - La position de la commission
Cette nouvelle définition devrait faciliter les contrôles contre la fraude à l'isolement en permettant aux Caf de mener toutes les vérifications nécessaires pour démontrer un lien économique entre une personne ayant des enfants à charge, qui se dit isolée, et son conjoint ou concubin.
Pour rappel, la Cnaf considère qu'un tiers des fraudes est lié au critère d'isolement, ce qui représenterait entre 160 et 300 millions d'euros par an, au regard des évaluations annuelles de la fraude à la branche famille.
La commission vous demande d'adopter cet article sans modification.