Article 28 - Approbation du rapport fixant le cadrage quadriannuel (annexe B)
Objet : Cet article a pour objet de soumettre à l'approbation du Parlement un cadrage pluriannuel des recettes et des dépenses de la sécurité sociale pour la période allant de 2012 à 2015.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.
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(extraits du C du I) C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale : 1° Approuve le rapport prévu au I de l'article L.O. 111-4 ; Article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale
I. - Le projet de loi de financement de la
sécurité sociale de l'année est accompagné d'un
rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de
dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du
régime général, les prévisions de recettes et de
dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes
ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les
quatre années à venir. Ces prévisions sont établies
de manière cohérente avec les perspectives d'évolution des
recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations
publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de
finances de l'année en application de l'article 50 de la loi
organique n° 2001-692 du 1
er
août 2001 relative aux
lois de finances ;
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Le rapport qu'il est proposé d'approuver et qui figure à l'annexe B du présent projet de loi de financement est bâti sur des hypothèses macro-économiques identiques à celles du rapport économique social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2012. En termes de croissance, il retient une évolution du PIB de 1,75 % en 2012 et de 2 % par an à partir de 2013.
Il s'appuie sur les hypothèses d'évolution économique (PIB, masse salariale et inflation) qui figurent dans ces documents et retient donc le scénario économique suivant :
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Hypothèses d'évolution en moyenne annuelle sur la période 2011-2015 |
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2011 |
2012 |
2013-2015 |
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Pib (en volume) |
1,75 % |
1,75 % |
2 % |
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Masse salariale du secteur privé |
3,7 % |
3,7 % |
4 % |
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Ondam (en valeur) |
2,9 % |
2,8 % |
2,8 % |
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Inflation hors tabac |
2,1 % |
1,7 % |
1,75 % |
Comme les dernières années, la prévision ne comporte qu' un seul scénario . Elle distingue l'année 2012 des trois années suivantes et est établie, selon le texte de l'annexe, « sur la base d'hypothèses macroéconomiques prudentes ».
Le scénario retenu s'inscrit dans le cadre de la trajectoire de redressement des finances publiques du programme de stabilité transmis à la Commission européenne au 1 er semestre 2011. Cette trajectoire fait passer les déficits de 5,7 % du PIB en 2011 à 4,5 % en 2012 , 3 % en 2013 et 2 % en 2014.
Pour les comptes sociaux, cela signifie une diminution par deux du déficit de l'ensemble des régimes obligatoires de base qui passeraient de 20,2 milliards en 2011 à 11 milliards en 2015.
Pour y parvenir, le Gouvernement mise sur une croissance annuelle de 2 % du PIB à partir de 2013 . L'annexe ne justifie pas cette hypothèse cette année, soulignant seulement que « la période quadriennale qui s'ouvre est marquée par des incertitudes sur l'environnement macro-économique international ».
Pour la masse salariale , la prévision arrête une augmentation annuelle de 4 % à partir de 2013. Ce taux est moins ambitieux que celui inscrit dans l'annexe B d'il y a un an, qui tablait sur 4,5 % par an en moyenne de 2012 à 2014. Il est en phase avec les montants enregistrés au cours des dix années qui ont précédé la crise, c'est-à-dire de 1998 à 2007, la progression moyenne de la masse salariale était alors de 4,1 % par an. Là encore, la prévision est justifiée par un effet de rattrapage des pertes considérables de croissance enregistrées en 2009-2010. Il est néanmoins précisé qu'elle suppose une bonne tenue de l'emploi et des salaires car la progression de la masse salariale envisagée sera supérieure à celle du PIB en valeur.
La dernière hypothèse, dont le respect promet d'être exigeant compte tenu des réalisations antérieures, est celle de l'Ondam. Celui-ci serait contenu à 2,8 % à partir de 2012 et jusqu'en 2015, ce qui impliquera obligatoirement des efforts très substantiels de maîtrise des dépenses. En effet, le taux de progression naturelle des dépenses est plutôt de l'ordre de 4 % ; il faudra donc réaliser au minimum 2 milliards d'économies par an pour pouvoir atteindre ce but.
A partir de ce cadre général, le rapport prévoit une décroissance progressive et encore modeste, entre 2012 et 2015 , du solde global négatif du régime général ainsi que de celui de l'ensemble des régimes obligatoires de base. Ceux-ci diminueraient de 10 milliards d'euros environ, pour atteindre 8,5 milliards pour le régime général en 2015 et 11 milliards pour l'ensemble des régimes obligatoires de base. La branche maladie verrait sa situation s'améliorer, son déficit passant de 5,9 milliards à 2,5 milliards d'euros, soit un niveau pour la première fois inférieur à celui d'avant la crise où il s'établissait à 4,4 milliards en 2008. La branche vieillesse verrait sa situation s'améliorer progressivement, son déficit atteignant 4,6 milliards en 2015 au lieu de 6 milliards en 2012. La branche famille connaîtrait une amélioration légère de son déficit qui reviendrait à 2 milliards en fin de période.
Les tableaux ci-après fournissent le détail des évolutions prévues, à la fois pour le régime général et pour l'ensemble des régimes obligatoires de base.
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Prévisions d'équilibre par branche pour
le régime général
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(en milliards d'euros) |
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
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|
Maladie |
-10,6 |
- 11,6 |
- 9,6 |
- 5,9 |
- 5,1 |
- 3,9 |
- 2,5 |
|
|
AT-MP |
- 0,7 |
- 0,7 |
0,0 |
0,1 |
0,2 |
0,3 |
0,6 |
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Famille |
- 1,8 |
- 2,7 |
- 2,6 |
- 2,3 |
- 2,6 |
- 2,3 |
- 2,0 |
|
|
Vieillesse |
- 7,2 |
- 8,9 |
- 6,0 |
- 5,8 |
- 5,9 |
- 5,6 |
- 4,6 |
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Toutes branches consolidées |
- 20,3 |
- 23,9 |
- 18,2 |
- 13,9 |
- 13,3 |
- 11,5 |
- 8,5 |
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Prévisions d'équilibre par branche pour
les régimes obligatoires de base
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(en milliards d'euros) |
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
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|
Maladie |
- 10,4 |
- 11,4 |
- 9,6 |
- 5,9 |
- 5,0 |
- 3,8 |
- 2,3 |
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|
AT-MP |
- 0,6 |
- 0,7 |
0,1 |
0,2 |
0,2 |
0,4 |
0,6 |
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|
Famille |
- 1,8 |
- 2,7 |
- 2,6 |
- 2,3 |
- 2,6 |
- 2,3 |
- 1,9 |
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|
Vieillesse |
- 8,9 |
- 10,8 |
- 8,1 |
- 7,7 |
- 8,3 |
- 8,3 |
- 7,4 |
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|
Toutes branches consolidées |
- 21,7 |
- 25,5 |
- 20,2 |
- 15,7 |
- 15,5 |
- 13,9 |
- 11,0 |
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L'annexe B présente également des prévisions sur la situation des organismes concourant au financement de la sécurité sociale.
A ce titre, le FSV verrait son déficit persister tout au long de la période, à plus de 2,8 milliards d'euros encore en 2015.
Selon le Gouvernement, cette trajectoire n'est qu'une étape vers l'atteinte de l'objectif plus général de l'équilibre financier des comptes de la sécurité sociale, dont le terme n'est cependant pas fixé.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements visant, dans l'annexe B, à rectifier des erreurs matérielles, à apporter des précisions et à tirer les conséquences des votes intervenus à l'Assemblée nationale.
III - La position de la commission
Cette année encore, les prévisions d'une année sur l'autre apparaissent extrêmement aléatoires. Ainsi, il y a trois ans, les prévisions de l'annexe B envisageaient un retour du régime général à l'équilibre en 2012 et pour la branche maladie un quasi-équilibre dès 2011. A l'inverse, voici deux ans, les prévisions faisaient état d'un déficit du régime général stabilisé autour de 30 milliards d'euros jusqu'en 2013. Aucune de ces deux prévisions n'a pu rester réaliste au-delà de quelques mois. Cela montre bien la valeur toute relative de ces projections même si elles ont le mérite indéniable de souligner l'effort nécessaire à accomplir pour aller vers l'équilibre des comptes.
Cette année, les perspectives tracées sont moins bien justifiées que l'année dernière. Et de fait, l'environnement économique est devenu très incertain depuis la fin de l'été.
Aujourd'hui, aucun institut de prévision, aucun économiste, aucun expert ne table encore sur une croissance supérieure à 1 % en 2012. Il est donc urgent de rectifier les hypothèses et les trajectoires de l'annexe B : la sincérité du projet de loi de financement en dépend.
L'analyse à partir d'hypothèses économiques alternatives, régulièrement demandée par votre commission, aurait pu fournir des éléments très éclairants. Ainsi, avec des projections bâties sur une progression de la masse salariale de 2,5 % ou de 3 % par an, au lieu des 3,7 % retenus dans le scénario de l'annexe, on constaterait un creusement du déficit du régime général de plusieurs milliards d'euros supplémentaires chaque année.
Au-delà même du problème des hypothèses économiques, votre commission désapprouve vivement le choix fait par le Gouvernement de laisser filer les déficits tout au long de la période. Aucune perspective de retour à l'équilibre des comptes sociaux n'est définie, comme si l'objectif lui-même avait disparu.
La nouvelle accumulation de déficits qui en découle a pour effet, une nouvelle fois, de reporter sur les générations futures les dépenses courantes d'aujourd'hui. Financer à crédit notre protection sociale n'est plus admissible.
En conséquence, la commission vous demande de rejeter cet article.