Article 27 - Objectif d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au fonds de réserve pour les retraites
Objet : Cet article a pour objet de fixer pour 2012 l'objectif d'amortissement de la dette sociale ainsi que le montant des recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites et le montant des recettes mises en réserve par le fonds de solidarité vieillesse.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.
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Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale (extraits du C du I) C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale : 2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. (...) A cette fin :
b) Elle détermine l'objectif d'amortissement au
titre de l'année à venir des organismes chargés de
l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et elle
prévoit, par catégorie, les recettes affectées aux
organismes chargés de la mise en réserve de recettes à
leur profit ;
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Cet article a trois objets :
l'amortissement de la dette sociale par la Cades
Le présent article fixe à 11,1 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Cades en 2012, soit un niveau légèrement inférieur à celui fixé pour 2011, à savoir 11,4 milliards d'euros.
L'amortissement envisagé pour 2012 est égal à la différence entre le produit net attendu des ressources affectées à la Cades (CRDS, CSG et autres recettes, soit 15,8 milliards attendus) et le montant des frais financiers nets (soit 4,7 milliards). Ceux-ci correspondent au coût de financement de la Cades.
Depuis sa création en 1996, la caisse aura repris, au 31 décembre 2011, une dette totale de 199,9 milliards. Elle en aura amorti 59,3 à la fin de l'année, ce qui laisse, à cette date, une dette à rembourser de 140,6 milliards d'euros. Le transfert de 68 milliards de dette supplémentaire à la Cades en 2011 a modifié significativement les montants.
A la fin de 2012, la Cades aura repris une dette totale de 212,4 milliards d'euros ; elle en aura amorti 70,4 et devra encore rembourser 142 milliards .
Compte tenu de l'allongement de la durée de vie de la Cades de quatre ans, permis par le vote de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale votée il y a un an par le Parlement, l'horizon final de remboursement de la dette sociale est actuellement 2025 , c'est-à-dire dans quatorze ans.
l'affectation de recettes au FRR
Pour 2012, il n'est prévu d'affecter aucune recette au FRR.
En effet, conformément à ce qui a été prévu dans le cadre de la réforme des retraites, les recettes courantes actuelles du fonds sont transférées soit à la Cades pour contribuer au financement de la reprise des dettes de la Cnav et du FSV, soit directement au FSV .
La somme inscrite les années précédentes à cet article, soit environ 1,5 milliard d'euros, correspondant, pour la quasi-totalité, au montant estimé de la fraction de 65 % du produit du prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, a été transférée à la Cades.
la mise en réserve de recettes par le FSV
La loi portant réforme des retraites votée en 2010 a confié au FSV la charge du financement du maintien du bénéfice de l'âge d'annulation de la décote à soixante-cinq ans pour les parents de trois enfants les plus proches de l'âge de la retraite ainsi que pour les parents d'enfants handicapés.
L'équilibre financier de cette mesure est assuré par la mise en réserve par le fonds, au sein d'une section comptable spécifique, du produit de 0,2 point du prélèvement social sur les revenus du capital ainsi que de 0,77 point de forfait social.
Le rendement de ces recettes s'élèverait à 410 millions d'euros en 2012 .
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de la commission
Prenant acte de ces prévisions et par cohérence avec ses positions précédentes, la commission vous demande de rejeter cet article.