2. Moduler l'allocation de rentrée scolaire en fonction de la voie de formation
L'allocation de rentrée scolaire, créée par la loi du 14 juillet 1986 en vue de compenser les frais spécifiques résultant de la rentrée scolaire (fournitures, habillement), est une aide annuelle versée sous condition de ressources aux familles qui ont un ou plusieurs enfants scolarisés âgés de six à dix-huit ans. Elle est attribuée pour chaque enfant.
La modulation de son montant en fonction de l'âge de l'enfant , demandée depuis plusieurs années par les familles et les associations qui soulignaient la différence de coût entre une rentrée scolaire en primaire et une rentrée au collège ou au lycée, a été mise en place à la rentrée 2008. Il existe désormais trois tranches d'âges : pour un enfant âgé de six à dix ans, le montant de l'ARS est de 286,97 euros (à la rentrée 2011) ; pour un enfant âgé de onze à quatorze ans, de 300,66 euros ; pour un enfant âgé de quinze à dix-huit ans, de 311,11 euros.
Si cette mesure a constitué une avance significative, votre rapporteure juge le dispositif de l'ARS encore imparfait . En effet, le coût des frais de rentrée diffère non seulement en fonction du cycle d'études (primaire, collège, lycée) mais aussi, pour l'enfant inscrit au lycée, en fonction de la voie de formation suivie .
Les formations technologiques et professionnelles sont, par définition, celles qui coûtent le plus cher aux familles car elles nécessitent l'achat de matériels, d'outillages, de vêtements ou d'équipements de sécurité. Or, les statistiques révèlent que ce sont les enfants issus de foyers modestes que l'on retrouve majoritairement dans l'enseignement professionnel et technologique. Même si, depuis quelques années, les régions participent à l'équipement technique des lycéens, la facture reste bien lourde pour ces familles.
C'est pourquoi, votre commission a adopté un amendement proposant que, pour l'enfant inscrit au lycée, le montant de l'allocation de rentrée scolaire soit modulé en fonction de la voie de formation suivie .
3. Allonger la durée du congé de maternité
En l'état actuel du droit, pour la naissance d'un enfant sans complications médicales, la durée minimale du congé de maternité est de seize semaines dont, en principe, un congé prénatal de six semaines avant la date présumée de l'accouchement et un congé postnatal de dix semaines après l'accouchement. Cependant, dans la pratique, la durée moyenne effective de l'ensemble des congés pris à l'occasion d'une naissance s'élève à cent cinquante jours pour les mères dont c'est le premier ou le deuxième enfant, soit un mois et une semaine de plus que le seul congé légal de maternité 21 ( * ) .
Contrairement à une idée couramment reçue, la France n'est pas, à l'échelle de l'Union européenne, le meilleur élève en matière de durée du congé de maternité . Elle se situe dans la moyenne inférieure des Etats membres, derrière notamment l'Italie (vingt et une semaines), le Royaume-Uni (vingt-six semaines), l'Irlande (vingt-six semaines) et la Slovaquie (vingt-huit semaines).
Souhaité par la grande majorité des mères 22 ( * ) , l'allongement du congé de maternité répond au double objectif d'amélioration de la santé et de la sécurité de la mère et de l'enfant, et de conciliation de la vie professionnelle avec la vie privée et familiale. Un congé de plus longue durée permettrait aux femmes de se remettre de leur grossesse et de leur accouchement, de passer davantage de temps avec leur nouveau-né, de s'occuper des aînés si nécessaire ou d'organiser la vie de la nouvelle structure familiale.
Votre rapporteure rappelle qu'au niveau européen, la réflexion avance puisqu'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (E 4021) envisage de moderniser les règles communautaires en matière de congé de maternité. Il est notamment proposé de porter sa durée minimale européenne de quatorze à dix-huit semaines. Votre commission , à l'initiative de sa rapporteure Annie David, s'est saisie en juin 2009 de cette proposition de directive et a adopté une proposition de résolution européenne , devenue ensuite résolution du Sénat. Celle-ci dispose que « le Sénat [...] demande au Gouvernement de soutenir formellement, dans les négociations européennes, l'allongement de la durée du congé de maternité à dix-huit semaines » . 23 ( * )
Pour leur part, les députés européens se sont majoritairement prononcés en octobre 2010, lors de l'examen de la proposition de directive précitée E 4021, en faveur de l'allongement de la durée du congé de maternité à vingt semaines.
Selon votre rapporteure, ce contexte européen favorable doit encourager la France à faire évoluer rapidement ses propres règles en matière de congé de maternité .
* 21 Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, « Le congé de maternité », Etudes et résultats n° 531, octobre 2006.
* 22 Même étude de la Drees : 84 % des mères déclarent que le congé de maternité devrait durer plus longtemps.
* 23 Rapport Sénat n° 439 (2008-2009) d'Annie David, au nom de la commission des affaires sociales.