III. LE PROJET DE LOI
Le projet de loi vise à sortir d'une situation de blocage politique et de vide juridique. En effet, en 2009, le Conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Corse n'a pas été en mesure de dégager une majorité au sein de l'Assemblée de Corse pour voter le projet de PADDUC, auquel il travaillait depuis 2003.
Le Gouvernement a donc adopté en Conseil des Ministres, le 29 juin 2011, un projet de loi qui a pour triple objectif d'intégrer les apports de la loi « Grenelle II » au PADDUC, de consolider la valeur juridique de ce dernier, et d'en améliorer la procédure d'élaboration afin de rendre plus facile la recherche d'un consensus.
A. UNE RÉPONSE À L'ÉCHEC DU PRÉCÉDENT PADDUC
1. Les spécificités de la Collectivité territoriale de Corse
L'élaboration du PADDUC s'inscrit dans le cadre d'une organisation institutionnelle originale, unique en France métropolitaine, résultant de plusieurs réformes statutaires visant à reconnaître la spécificité de la Corse dans la République.
En 1982, quatre ans avant l'ensemble des autres régions, l'Assemblée de Corse est élue au suffrage universel, à la proportionnelle intégrale et dans une circonscription unique. Elle reçoit de l'État le pouvoir exécutif et les compétences régionales jusque là exercées par le Préfet (loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région Corse : organisation administrative et loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région Corse : compétences).
En 1991, l'Assemblée de Corse, désormais bien ancrée dans le paysage politique insulaire, bénéficie de compétences beaucoup plus étendues autour des deux piliers du statut que sont le développement économique, social et culturel, et la préservation de l'identité et de l'environnement. La fonction exécutive est incarnée par le Conseil exécutif, véritable gouvernement régional, afin d'assurer la cohérence et la stabilité nécessaires à la gestion. Un organe consultatif est également installé, le Conseil économique, social et culturel (loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut particulier de la collectivité territoriale de Corse).
En 2002, avec le processus de Matignon, les responsabilités de la collectivité évoluent dans le sens d'un pouvoir de décision davantage que de simple gestion (loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse) :
- les politiques régionales bénéficient de cadres de compétences plus cohérents, de pouvoirs élargis à l'adaptation des normes réglementaires et de ressources budgétaires renforcées ;
- en parallèle, un effort exceptionnel d'investissement est engagé afin de résorber le déficit dont souffre la Corse en matière d'infrastructures collectives, avec le Programme Exceptionnel d'Investissement (PEI) d'un montant de 1,94 milliard d'euros sur 15 ans ;
- une refonte du statut fiscal de la Corse est destinée à stimuler l'investissement privé en faveur des entreprises et une sortie progressive du régime de fiscalité dérogatoire en matière de droits de succession établi en 1801 par les « arrêtés Miot » est prévue ;
- le dernier volet, qui prévoyait de simplifier la carte des collectivités locales en fusionnant la collectivité territoriale de Corse et les deux conseils généraux a été repoussé en juillet 2003, lors d'un référendum local, par 51 % des électeurs de l'île.