5. Faut-il aller au-delà ?
a) Les hypothèses de croissance pour 2011 et 2012 sont appropriées
• Pour 2011 , le Gouvernement ramène sa prévision de croissance à 1,75 % , contre 2 % selon la prévision associée au projet de loi de finances, la loi la loi de programmation des finances publiques (FPFP) et le programme de stabilité 2011-2014.
En effet, comme cela est indiqué dans le commentaire de l'article 1 er du présent projet de loi de finances rectificative, compte tenu des résultats, encore provisoires, des premier et deuxième trimestres, pour des raisons purement comptables, la croissance devrait être comprise entre 1,5 % et 2 %.
• En ce qui concerne l'exercice 2012 , le Gouvernement retient également une hypothèse de croissance de 1,75 % .
Cette hypothèse a été jugée optimiste par certains commentateurs. Ainsi, selon un consensus d'économistes interrogés par l'agence Reuters, la croissance de l'économie française pourrait être inférieure à 1,4 % en 2012 87 ( * ) .
Selon la « doctrine » de la commission des finances, rappelée de manière constante depuis plusieurs années, il convient de retenir systématiquement une hypothèse de croissance égale à la croissance potentielle de longue période de l'économie française, de l'ordre de 2 % . En effet, il n'est en pratique pas possible, à l'automne d'une année donnée, de prévoir avec une précision satisfaisante la croissance de l'année suivante, comme le montre le graphique ci-après. Une croissance systématiquement de 2 % permet en revanche d'être sûr de ne pas se tromper de beaucoup sur longue période.
La croissance du PIB : prévision associée au projet de loi de finances et exécution
(en %)
(1) Commission économique de la Nation, sauf pour 2012 (Reuters, 19 août 2011).
Sources : Insee, rapports économiques, sociaux et financiers, commission économique de la Nation, Reuters, calculs de la commission des finances
Selon une application « stricte » de la « doctrine » de la commission des finances, l'hypothèse de croissance de 1,75 % retenue par le Gouvernement serait donc trop pessimiste.
En pratique toutefois, l'hypothèse du Gouvernement paraît appropriée . En effet, bien que le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques prévoie une règle définie en termes d'effort structurel, et non d'évolution du solde effectif, tel n'a jusqu'à présent jamais été le discours publiquement tenu par le Gouvernement, qui a toujours affirmé que la trajectoire de solde effectif serait respectée quoi qu'il arrive. Retenir une hypothèse de 2 % au motif que tel est le taux de croissance que l'on observe en moyenne donnerait donc l'impression que le Gouvernement choisit la règle la moins contraignante à un moment donné.
Il n'en demeure pas moins que si l'on souhaite respecter l'objectif de déficit public pour 2012 - ramené le 24 août 2011 par le Premier ministre de 4,6 points de PIB à 4,5 points de PIB -, une croissance de seulement 1,5 % (au lieu de 1,75 %) impliquerait un effort supplémentaire de l'ordre de 0,2 point de PIB (soit 4 milliards d'euros).
Ainsi, retenir une hypothèse de croissance inférieure à 1,75 % impliquerait un effort structurel accru, qui aurait à son tour un impact récessif. Il appartiendra à la majorité issue des élections de mai 2012 de déterminer, au vu des informations alors disponibles, si un effort supplémentaire est nécessaire.
* 86 Chiffre indiqué par le Gouvernement.