ARTICLE 4
Budget
général - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement
et aux crédits de paiement
Commentaire : le présent article a pour objet d'ajuster et d'arrêter, pour le budget général, le montant par mission et par programme des autorisations d'engagement engagées et des dépenses au titre de l'année 2010
Le présent article ajuste et arrête, pour le budget général, les montants définitifs, par mission et par programme, des autorisations d'engagement engagées (407,8 milliards d'euros) et des dépenses (412,6 milliards d'euros).
Les ajustements opérés sont les suivants :
1) 99,5 millions d'euros de crédits complémentaires sont ouverts en AE et en CP sur la mission « Remboursements et dégrèvements » (programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ». Ils correspondent à l'ajustement des crédits évaluatifs de cette mission, opéré en application de l'article 10 50 ( * ) de la LOLF ;
2) les annulations de crédits non consommés et non reportés atteignent 5,4 milliards d'euros en AE et 1,4 milliards d'euros en CP. Pour mémoire, les reports de 2010 vers 2011 atteignent 14,9 milliards d'euros en AE (soit 11,2 milliards d'euros de moins qu'en 2009) et 6,3 milliards d'euros en CP (soit 4,7 milliards d'euros de moins qu'en 2009).
Cet article a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 5
Budgets annexes
- Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits
de paiement
Commentaire : le présent article a pour objet d'ajuster et d'arrêter, pour les budgets annexes, le montant par mission et par programme des autorisations d'engagement engagées et les résultats desdits budgets au titre de l'année 2010.
Le I du présent article ajuste et arrête, pour les budgets annexes, les montants définitifs, par mission et par programme, des autorisations d'engagement engagées, soit 2,1 milliards d'euros . 0,1 milliard d'euros d'AE non engagées et non reportées sont annulées.
Le II ajuste et arrête les recettes et les dépenses, soit 2,3 milliards d'euros . Il annule 44,9 millions d'euros de crédits non consommés et non reportés et procède à l'ouverture de 204,4 millions d'euros de crédits complémentaires, soit 169,4 millions d'euros sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et 35 millions d'euros sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative ». Cette ouverture complémentaire est une opération d'ordre correspondant à l'augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2010.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification .
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 50 Les dépassements de crédits évaluatifs font l'objet de propositions d'ouverture de crédits dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée.