ARTICLE 6
Comptes spéciaux
Dispositions relatives aux
autorisations d'engagement, aux crédits de paiement et aux
découverts autorisés
Affectation des soldes
Commentaire : le présent article récapitule le montant des ouvertures complémentaires et annulations de crédits pratiquées, sur l'exercice, en ce qui concerne les comptes spéciaux. Il arrête le solde de ces derniers au 31 décembre 2010 et, sauf exceptions, le reporte à la gestion 2011.
Le I du présent article ajuste et arrête le montant des autorisations d'engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2011 à 58,5 milliards d'euros pour les comptes d'affectation spéciale et à 145,7 milliards d'euros pour les comptes de concours financiers. 4,4 milliards d'euros d'AE non engagées et non reportées sont annulées sur les comptes d'affectation spéciale et 8,4 milliards d'euros sur les comptes de concours financiers.
Le II ajuste et arrête les recettes et les dépenses des comptes à crédit et des comptes à découvert, soit :
1) 58,7 milliards d'euros de dépenses et 55 milliards d'euros de recettes pour les comptes d'affectation spéciale (4,1 milliards d'euros de crédits non consommés et non reportés sont annulés) ;
2) 133,2 milliards d'euros de dépenses et 135,1 milliards d'euros de recettes pour les comptes de concours financiers (5,4 milliards d'euros de crédits non consommés et non reportés sont annulés) ;
3) 47,2 milliards d'euros de dépenses et 47,3 milliards d'euros de recettes pour les comptes de commerce ;
4) 1,7 milliard d'euros de dépenses et 1,8 milliard d'euros de recettes pour les comptes d'opérations monétaires. Cette ligne supporte en outre une majoration d'autorisation de découvert de 8,996 milliards d'euros correspondant à la traditionnelle dotation pour mémoire des opérations avec le Fonds monétaire international (voir encadré).
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L'imputation en loi de règlement des opérations avec le FMI Le montant inscrit au projet de loi de règlement correspond au solde débiteur repris au 1 er janvier 2010 (9,058 milliards d'euros), diminué du solde créditeur des opérations menées en 2010 (0,062 milliard d'euros) . Il est inscrit pour mémoire , dans la mesure où les opérations de prêt au FMI sont réalisées par la Banque de France , sur ses propres ressources. Cette « médiatisation » par la Banque de France des relations financières de la France avec le FMI assure la neutralité des opérations pour la trésorerie et le budget de l'Etat . Concrètement, lorsque le FMI appelle auprès de la France sa participation à un prêt consenti dans le cadre d'accords d'emprunt, la somme requise est prélevée sur le Trésor (en dépenses du compte), mais fait l'objet d'une compensation immédiate, à due concurrence, par la Banque de France (en recettes du compte). L'Etat, pour cette opération, mobilise auprès de la Banque de France les créances qu'il acquiert sur le Fonds à l'occasion même des prêts qu'il accorde à ce dernier ; parallèlement, la disponibilité par la Banque de France des avoirs du Fonds, dont elle est le dépositaire, lui autorise l'exécution à partir d'une provision permanente. En contrepartie, les remboursements et intérêts versés par le FMI au titre du prêt sont immédiatement et intégralement reversés à la Banque de France par le Trésor . Les opérations financières du FMI étant déterminées par ses propres besoins et ceux de ses pays membres, et s'avérant donc imprévisibles ex ante pour le Gouvernement, le compte « Opérations avec le Fonds monétaire international » ne fait apparaître aucune prévision au stade de la loi de finances initiale . De même, eu égard à la spécificité de son objet, aucun objectif de performances n'est associé à ce compte. Le résultat des opérations afférentes se trouve enregistré ex post , en loi de règlement . Le compte résulte alors de la juxtaposition de deux sections : - d'une part, une section « Relations avec le FMI », qui retrace les flux d'opérations du Trésor avec le FMI . Cette partie du compte, dont le solde est par nature débiteur, enregistre ainsi les variations de la créance que le Trésor détient sur le Fonds ; - d'autre part, une section « Relations avec la Banque de France », qui retrace les flux d'opérations du Trésor avec la Banque de France à raison des opérations avec le FMI. Cette partie du compte, dont le solde est par nature créditeur, enregistre ainsi les variations de la dette du Trésor envers la Banque de France née de la compensation, par cette dernière, des versements au Fonds. Le solde consolidé de ces deux sections représente la créance de la France sur le FMI, nette de la dette du Trésor à l'égard de la Banque de France. Ce solde n'est pas pris en compte pour le calcul du solde budgétaire de l'Etat , les opérations du Trésor avec le FMI ne donnant lieu à décaissements et encaissements réels que pour la Banque de France , et n'affectant que son bilan. Source : commission des finances |
Le III du présent article arrête les soldes des comptes à crédit et des comptes à découvert. Les soldes débiteurs atteignent un total de 30,73 milliards d'euros pour les comptes à crédit et 9,04 milliards d'euros pour les comptes à découvert. Les soldes créditeurs atteignent respectivement 4,24 milliards d'euros et 5,66 milliards d'euros pour les mêmes comptes. Le IV reporte à la gestion 2010 les soldes arrêtés au III, à l'exception :
1) d'un solde débiteur global de 501,4 millions d'euros du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », correspondant aux montants des échéances en capital de l'année 2010 au titre des remises de dettes aux pays étrangers ;
2) d'un solde débiteur de 2,6 millions d'euros du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » au titre d'admissions en non-valeur et de remises gracieuses ;
2) d'un solde débiteur de 11,5 millions d'euros du compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes » correspondant à des pertes sur avances remboursables sur conditions et à des admissions en non-valeur ;
3) d'un solde débiteur de 26 millions d'euros du compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change », qui n'est jamais repris en balance d'entrée de l'année suivante.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel à cet article.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.