EXAMEN DES ARTICLES
ARTICLE
PREMIER
Résultats du budget de l'année 2010
Commentaire : le présent article a pour objet d'arrêter les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2010.
Conformément à l'article 37 de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001, la loi de règlement « arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle ». Tel est l'objet du présent article.
Le I arrête le résultat budgétaire de l'Etat en 2010 à la somme de - 148 803 450 371,91 euros et le II détaille, pour 2010, le montant définitif des recettes et des dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux.
L'analyse détaillée du solde arrêté au présent article figure dans l'exposé général du présent rapport. L'analyse des dépenses exécutées sur les missions du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux fait l'objet du tome II du présent rapport.
Cet article a fait l'objet de deux amendements rédactionnels à l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 2
Tableau de financement de l'année 2010
Commentaire : le présent article retrace le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier en 2010
Le présent article arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2010. Le tableau de financement 49 ( * ) qui y figure évalue à 236,9 milliards d'euros le besoin de financement de l'Etat et les ressources mobilisées pour y répondre.
Une analyse du besoin et des ressources de financement de l'Etat en 2010 figure dans l'exposé général du présent rapport.
Cet article a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 3
Résultats de l'exercice 2010
Affectation au bilan et
approbation du bilan et de l'annexe
Commentaire : le présent article, dans lequel figurent le compte de résultat et le bilan de l'Etat, a pour objet d'approuver le bilan après affectation du résultat comptable de l'exercice.
Conformément au III de l'article 37 de la LOLF, la loi de règlement affecte au bilan le résultat comptable de l'exercice, tel qu'il procède du compte de résultat établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à l'article 30 de la loi organique, et approuve le bilan après affectation ainsi que l'annexe.
Le résultat patrimonial de l'Etat en 2010 est arrêté à -111 989 888 246,17 euros , soit la différence entre 365,9 milliards d'euros de charges nettes et 253,9 milliards d'euros de produits régaliens nets. Le bilan, après affectation du résultat comptable, se compose d'un actif net de 891,2 milliards d'euros et d'un passif de 1 647,7 milliards d'euros. La situation nette s'établit à - 756,6 milliards d'euros.
Le compte de résultat et le bilan font l'objet de présentations détaillées dans le compte général de l'Etat annexé au présent projet de loi de règlement et dans le rapport de présentation qui l'accompagne. Par ailleurs, les principales évolutions du résultat patrimonial, de la situation nette et les conditions de la certification des comptes de l'Etat en 2010 sont analysées dans l'exposé général du présent rapport.
Cet article a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 49 Le tableau de financement retrace les flux de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de l'Etat et non son équilibre comptable tel qu'il ressort de la comptabilité générale et budgétaire.