Section 3 - Dispositions relatives à la trésorerie
Article 9 Rectification de l'habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt
Objet : Cet article a pour objet de rectifier le montant du plafond des ressources non permanentes auxquelles le régime général peut recourir pour ses besoins de trésorerie en 2011 ; en revanche, il ne modifie ni la liste des autres régimes et organismes pouvant recourir à l'emprunt ni le montant des plafonds octroyés à ces régimes.
I - Les dispositions initiales du projet de loi
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans une loi de financement rectificative de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.
Huit organismes ont été habilités par l'article 47 de la loi de financement pour 2011 à recourir en 2011 à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie.
Le tableau ci-après en fournit le détail et rappelle le montant des plafonds votés les deux années précédentes.
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Plafonds d'avance de trésorerie pour 2009, 2010 et 2011 |
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(en millions d'euros) |
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2009 |
2010 |
2011 |
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Régime général |
29 000 |
65 000 |
20 000 |
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Régime des exploitants agricoles - CCMSA |
3 200 |
3 500 |
4 500 |
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Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) |
350 |
400 |
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Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOIE) |
100 |
90 |
90 |
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Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) |
700 |
750 |
800 |
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Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) |
600 |
600 |
600 |
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Caisse de retraite du personnel de la RATP (CRPRATP) |
50 |
50 |
50 |
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Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF |
2 100 |
1 700 |
1 650 |
Le présent projet de loi rectificative confirme ces divers montants, à la seule exception du plafond prévu pour le régime général.
En effet, pour celui-ci, il est proposé de le fixer à 18 milliards d'euros.
La loi de financement initiale l'avait fixé à 20 milliards d'euros , soit un montant sensiblement inférieur à celui demandé pour 2010 qui avait atteint le niveau historique de 65 milliards. Cette baisse est la conséquence de la reprise des déficits cumulés du régime général et du FSV pour 2009 et 2010 ainsi que des branches maladie et famille pour 2011, telle que prévue à l'article 9 de la loi de financement.
A titre dérogatoire toutefois, le plafond d'emprunt pouvait rester fixé à 58 milliards d'euros jusqu'au 31 mai 2011 afin de tenir compte des volumes et du rythme des transferts à la Cades.
Selon l'exposé des motifs du projet de loi, l'amélioration, à hauteur de 1,6 milliard d'euros, de la situation financière du régime général justifie cet abaissement du plafond de 20 à 18 milliards.
Les estimations de l'Acoss pour le second semestre 2011 font apparaître un profil de trésorerie du régime général dont le solde moyen serait de - 5,2 milliards, avec un point haut le 6 décembre à + 700 millions et un point bas le 12 juillet à - 10,2 milliards d'euros .
Au regard de ces éléments, le plafond d'avances fixé par le présent article, soit 18 milliards, paraît élevé et sans doute excessivement prudent puisqu'il retient une marge de plus de 7 milliards . Mais sa prévision reste soumise à de nombreux aléas, notamment sur le calendrier précis des encaissements, des tirages et des échanges entre l'Acoss et ses différents partenaires.
II- Le texte adopté par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté deux amendements de précision.
III - La position de la commission
Votre commission se félicite que le niveau du plafond d'emprunt de l'Acoss soit revenu à un niveau plus raisonnable. Cela étant, elle rappelle que l'Acoss n'a pas vocation à porter dans ses comptes de la dette sociale ; sa mission doit rester seulement celle de gérer la trésorerie infra-annuelle du régime général.
Sous réserve de cette observation, votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.