Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Rapports législatifs

Rapport n° 671 (2010-2011), déposé le 28 juin 2011

Les informations clés

Nature

Rapport - Première lecture

Rapport n° 671 (2010-2011) de M. Alain VASSELLE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 28 juin 2011

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AVANT-PROPOS
EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er Instauration d'une prime pour les salariés des sociétés de cinquante salariés et plus dont le dividende par part ou action augmente
- Article 2 Rectification du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales
Section 2 - Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
Section 3 - Dispositions relatives à la trésorerie
- Article 9 Rectification de l'habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt
SECONDE PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2011
TRAVAUX DE LA COMMISSION

N° 671

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juin 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 ,

Par M. Alain VASSELLE,

Sénateur,

Rapporteur général

(1) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini , président ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mmes Annie David, Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Milon , vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger, Anne-Marie Payet , secrétaires ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mme Roselle Cros, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Gérard Dériot, Mme Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Adrien Giraud, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Mme Valérie Létard, M. Jean-Louis Lorrain, Mme Isabelle Pasquet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, Alain Vasselle, François Vendasi, André Villiers.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		3459 , 3513 et T.A. 688
Sénat :	653 (2010-2011)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Pour la première fois, le Parlement est saisi d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Une telle possibilité est, en théorie, ouverte depuis la loi organique du 22 février 1996 mais c'est la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005 qui en a clairement consacré la possibilité. Aucune loi rectificative n'a cependant à ce jour été votée.

Il est vrai que la loi organique impose à la loi de financement annuelle de comporter une partie sur la rectification des prévisions et objectifs de l'année en cours - la deuxième partie -, ce qui limite sans doute les autres occasions de modification infra-annuelle des équilibres financiers sociaux.

Cette possibilité ne doit toutefois pas être exclue, par exemple pour accompagner une réforme qui aurait des implications financières significatives. La réforme, passée, des retraites ou celle, à venir, de la dépendance auraient nécessité et mériteraient un tel traitement.

Cette question a d'ailleurs été longuement débattue dans le cadre du récent débat sur la réforme constitutionnelle relative à l'équilibre des finances publiques.

Avec le présent projet de loi, le Gouvernement anticipe la révision de la Constitution puisqu'aucune règle, constitutionnelle ou organique, ne l'obligeait aujourd'hui à présenter un tel texte pour mettre en place la prime de partage de la valeur ajoutée, qui figure à l'article premier du présent projet de loi. Combien de niches sociales ont été créées ou modifiées par une simple loi ordinaire ou une loi de finances, la non-compensation des exonérations mises en place étant simplement avalisée dans la loi de financement suivante !

Dans cet esprit, la rigueur gouvernementale, affichée à travers ce projet de loi, nous paraît bien venue. Notre commission l'avait d'ailleurs appelée de ses voeux à de multiples reprises.

Ce nouvel exercice législatif montre, de manière très probante, que toute réforme sociale dans le champ du PLFSS, avec des conséquences financières certaines, peut être présentée sous la forme d'un collectif social. Cette approche a le mérite de la transparence et de la clarté. Puissent le Gouvernement actuel et les suivants continuer à adopter cette démarche à l'occasion de prochaines réformes !

I. UN CADRE ORGANIQUE CLAIREMENT DÉFINI

Le présent projet de loi est une première puisqu'aucun projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n'avait à ce jour été présenté au Parlement. Son cadre juridique n'en est pas moins parfaitement bien déterminé par la loi organique.

Ainsi, au II de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, il est indiqué :

« La loi de financement rectificative comprend deux parties distinctes. Sa première partie correspond à la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général. Sa deuxième partie correspond à la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses. »

Cela signifie que la première partie de la loi de financement rectificative doit comprendre, en application du C du I du même article :

- l'approbation du rapport prévu au I de l'article L.O. 111-4, c'est-à-dire l'approbation du rapport qui décrit les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour les quatre années à venir ;

- la prévision, par branche, des recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, celles du régime général et celles des organismes concourant au financement de ces régimes ; l'évaluation de ces recettes par catégorie figure dans un état annexé ;

- la détermination de l'objectif d'amortissement des organismes chargés de l'amortissement de la dette et la prévision, par catégorie, des recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes à leur profit ;

- l'approbation du montant de la compensation des diverses mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale ;

- la présentation de tableaux d'équilibre établis par branche pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, pour le régime général et pour les organismes concourant au financement de ces régimes ;

- la définition de la liste des régimes et organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources.

La seconde partie de la loi de financement rectificative , en application du D du I de l'article L.O. 111-3, doit comporter :

- la fixation des charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base ;

- la fixation, par branche, des objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base, ceux du régime général, ainsi que, le cas échéant, leurs sous-objectifs ;

- la fixation de l'Ondam ainsi que de ses sous-objectifs.

Au total, cela conduit à l'inscription d'un minimum de quatorze articles, ce que fait précisément le présent projet de loi de financement rectificative qui comporte quinze articles , dont quatorze liés aux comptes et un à la création de la prime de partage de la valeur ajoutée :

- la première partie retrace les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année 2011 : ce sont les articles 1 à 9 ;

- la seconde partie comprend les dispositions relatives aux dépenses pour l'année 2011 : ce sont les articles 10 à 15.

II. DES COMPTES EN TRÈS LÉGÈRE AMÉLIORATION

Le projet de loi de financement rectificative ne concerne que les comptes d'une année, en l'occurrence ceux de l'année 2011. Le rapport de votre commission en vue de la préparation du débat d'orientation des finances publiques pour 2012, qui sera présenté dans quelques jours, fera un point plus détaillé sur l'exécution actuelle et les perspectives à court et moyen termes des finances sociales.

Les nouvelles prévisions présentées par le Gouvernement à travers ce projet de loi ont été élaborées quelques semaines avant que la commission des comptes de la sécurité sociale n'arrête des chiffres plus précis pour 2011. Cela explique certaines différences dans les appréciations qui peuvent être portées sur ces comptes. L'Assemblée nationale a d'ailleurs rectifié la plupart des tableaux contenus dans les articles en fonction de ces nouvelles données.

Au total, le présent projet de loi rectificative ne modifie que très marginalement les prévisions de la loi de financement initiale. Le détail en est fourni dans le commentaire des articles 2 à 15.

Ainsi, le déficit du régime général, qui devait s'établir à 20,9 milliards d'euros, pourrait atteindre 19,3 milliards .

Cette amélioration de 1,6 milliard découle à la fois :

- d' une augmentation des recettes , pour près d' un milliard d'euros , dont 600 millions au titre d'une progression de la masse salariale plus dynamique que prévue et près de 400 millions d'euros au titre de la prime qui figure à l'article premier ;

- d' une baisse des dépenses de 600 millions d'euros due, pour 500 millions à la branche famille, en raison de la baisse des prévisions de dépenses d'allocation logement, et pour 100 millions à la branche vieillesse qui enregistre les premiers effets de la réforme des retraites, avec une baisse des dépenses de pensions de droits directs.

Pour les autres branches, les prévisions de l'automne dernier ne sont pas modifiées, en particulier l'Ondam reste à son niveau fixé en décembre, soit 167,1 milliards d'euros. Le comité d'alerte, réuni aux mois d'avril et de mai, a de son côté aussi confirmé ces prévisions.

Parmi les dispositions devant obligatoirement figurer dans cette loi de financement rectificative, conformément à la LOLFSS, deux articles en particulier doivent être mentionnés :

- l'article 9 qui détermine les plafonds de ressources non permanentes auxquelles certains régimes de sécurité sociale peuvent recourir . Il y est proposé de rectifier le montant du plafond applicable à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) en le fixant à 18 milliards d'euros. Dans la loi de financement initiale, ce plafond avait été fixé à 58 milliards d'ici fin mai 2011, puis à 20 milliards au-delà. Selon l'exposé des motifs, l'amélioration de la situation financière du régime général permet la réduction de ce plafond. En réalité, celui-ci reste défini à un niveau particulièrement élevé et extrêmement prudent car le point bas de la trésorerie de l'Acoss pour la deuxième partie de l'année ne devrait pas dépasser 10,2 milliards d'euros à la mi-juillet ;

- l'article 8 qui approuve les prévisions quadriennales rectifiées . Dans le document annexé au projet de loi, deux hypothèses sont revues : la progression de la masse salariale du secteur privé qui, au lieu de 2,9 %, pourrait atteindre 3,2 % en 2011 mais n'augmenterait que de 4,2 % en 2012 au lieu de 4,5 % dans les prévisions initiales ; la croissance du Pib qui est légèrement revue à la baisse pour 2012, à 2,25 % au lieu de 2,5 %.

En dépit de ces quelques ajustements, les trajectoires de déficit ne sont pratiquement pas modifiées. Le déficit du régime général se stabiliserait simplement, autour d'un peu moins de 20 milliards, et s'élèverait encore à 17,7 milliards d'euros en 2014. L'accumulation d'une nouvelle dette sociale en résultera inévitablement, ce que votre commission n'estime plus acceptable aujourd'hui.

Cette rapide analyse montre à quel point l'équilibre est encore loin. Il conviendra donc de rester extrêmement vigilants car l'évolution de la conjoncture demeure incertaine et les efforts à accomplir pour réduire - même partiellement - les déficits sont considérables. Quelques pistes d'amélioration pourront être tracées par votre commission dans le cadre du débat sur les orientations des finances publiques pour 2012.

III. UNE PRIME POUR FAVORISER LE PARTAGE DES PROFITS

La prime créée par l'article premier du projet de loi trouve son origine dans le rapport commandé par le Président de la République à Jean-Philippe Cotis, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), sur le partage de la valeur ajoutée et des profits, ainsi que sur les écarts de rémunérations .

Le rapport, rendu public en mai 2009, constate tout d'abord que la part de la rémunération des salariés dans la répartition de la valeur ajoutée en France est restée relativement stable, autour de 65 % depuis la deuxième moitié des années 80, avec toutefois de fortes disparités selon la taille et le secteur des entreprises. Elle s'élève ainsi à 67 % dans les PME, contre 56 % dans les entreprises de plus de cinq mille salariés. Et si elle atteint 81 % dans la construction, ce niveau n'est que de 62 % dans l'industrie.

Le rapport indique également que le choix d'une protection sociale de haut niveau explique en grande partie la progression « extrêmement faible » des salaires nets depuis le début des années 90. Sur une longue période, la masse salariale a évolué pratiquement au même rythme que l'activité, mais la part d'activité perçue par le 1 % de salariés les mieux rémunérés est, elle, passée de 5,5 % à 6,5 % entre 1996 et 2006. « Ceci a contribué au sentiment de déclassement relatif du salarié médian, progressivement rejoint par le bas de l'échelle et fortement distancé par l'extrémité haute de cette même échelle », précise le rapport.

Celui-ci analyse enfin la suggestion, souvent avancée, d'une répartition égale des bénéfices entre les entreprises (investissements), les actionnaires (dividendes) et les salariés (intéressement et participation), et conclut qu'elle parait difficile à mettre en oeuvre. Elle est en effet loin de correspondre à la situation actuelle puisque la proportion est estimée à 57 % pour l'investissement, 36 % pour les actionnaires et 7 % pour les salariés. Il faut toutefois souligner que la part des dividendes distribués à quasiment doublé depuis dix ans. Sur la période récente, cette progression des dividendes a été accompagnée d'une baisse de la part des investissements autofinancés.

A la suite de la remise de ce rapport, les partenaires sociaux ont été invités à se saisir de la question ; ils l'ont inscrite à leur ordre du jour dès le mois de juin 2009. Elle n'a toutefois pas encore reçu de réponse et son champ a, depuis, été limité aux modalités d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel sur la création et le partage de la valeur ajoutée.

La prime créée par l'article premier s'inscrit donc dans ce contexte. Elle a plusieurs caractéristiques :

- elle s'imposera lorsqu'une société aura attribué à ses associés ou actionnaires des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne de ceux versés au cours des deux exercices précédents ;

- elle sera obligatoire pour les entreprises de plus de cinquante salariés et facultative sous ce seuil ;

- elle s'appliquera dans les groupes : toutes les entités du groupe devront attribuer une prime si les dividendes augmentent dans la société de tête ;

- elle devra bénéficier à l'ensemble des salariés des entreprises concernées mais pourra, comme la participation, être modulée en fonction du montant des salaires ou de l'ancienneté ;

- le dispositif sera négocié dans chaque entreprise ; en cas d'impossibilité de conclure un accord, la prime pourra être attribuée par décision unilatérale de l'employeur ;

- elle ne pourra se substituer à aucune augmentation de rémunération prévue par ailleurs ;

- son régime social est aligné sur celui de l'intéressement et de la participation : sous un plafond de 1 200 euros, elle sera exonérée de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale mais assujettie à la CSG (7,5 %), à la CRDS (0,5 %) et au forfait social (6 %). Par ailleurs, comme l'intéressement et la participation, l'exonération dont la prime bénéficiera ne sera pas compensée aux organismes de sécurité sociale ;

- enfin, ce dispositif est conçu comme une mesure pérenne qui s'appliquera pour toute attribution de dividendes décidée à compter du 1 ^er janvier 2011. Une « clause de rendez-vous » est prévue pour permettre d'éventuelles adaptations législatives au regard de son application.

Selon l'étude d'impact annexée au projet de loi, la mesure pourrait concerner 4 millions de salariés . Ceux-ci recevraient en moyenne une prime de 700 euros , ce qui représenterait un apport global brut aux salariés et à l'économie de près de 2,8 milliards d'euros .

Sur la base de ces estimations, la prime rapporterait, en 2011, 375 millions d'euros aux finances sociales , dont 170 millions au titre du forfait social. En revanche, elle aurait un impact négatif sur les finances de l'Etat, se traduisant par des pertes au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés. En 2011, cette perte de recettes serait de 395 millions d'euros et de plus de 640 millions d'euros à partir de 2012. Globalement, en régime de croisière, la perte nette pour l'ensemble des finances publiques atteindrait 300 à 350 millions d'euros par an.

Il s'agit donc bien d'une nouvelle « niche » . Votre commission le regrette car la priorité, aujourd'hui, est, comme l'indique le rapport annexé au projet de loi, la préservation des ressources publiques afin de respecter la trajectoire du retour à l'équilibre que notre pays s'est fixée dans la dernière loi de programmation des finances publiques.

Il faut espérer qu'en permettant l'injection de plusieurs milliards dans notre économie, elle contribue à dynamiser la croissance. Dans sa dernière note de conjoncture, l'Insee envisage d'ailleurs un apport positif de cette prime sur le niveau des salaires du second semestre de l'année 2011. Votre commission souhaite qu'il en soit bien ainsi.

EXAMEN DES ARTICLES
PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'ANNÉE 2011
Section 1 - Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.

Prime de partage des profits

Article 1er Instauration d'une prime pour les salariés des sociétés de cinquante salariés et plus dont le dividende par part ou action augmente

Objet : Cet article a pour objet de créer une prime de partage de la valeur ajoutée destinée aux salariés des sociétés de plus de cinquante salariés qui versent des dividendes en hausse à leurs actionnaires.

I - Les dispositions initiales du projet de loi

Les modalités de la mesure proposée, qui n'est pas codifiée, sont décrites à travers douze paragraphes.

Le paragraphe I définit le champ de la mesure . Il précise que celle-ci est applicable aux sociétés commerciales qui emploient habituellement cinquante salariés et plus . Ce faisant, il reprend la formulation du code du travail, à l'article L. 3322-2, pour définir le champ des entreprises soumises à l'obligation de prévoir une participation aux résultats.

Il indique également que la mesure est applicable aux sociétés commerciales du secteur public, détenues majoritairement, directement ou non, par l'Etat et/ou ses établissements publics, dès lors que ces sociétés ne bénéficient pas de subventions d'exploitation, ne sont pas en situation de monopole et ne sont pas soumises à des prix réglementés. Cette définition a pour objet de cibler les seules sociétés publiques dans lesquelles la notion de bénéfice et de dividende a réellement une signification.

Le paragraphe II fixe la règle de principe selon laquelle l'attribution par une société à ses associés ou actionnaires de dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents, entraîne le versement d'une prime au bénéfice de l'ensemble des salariés de la société.

Si la société appartient à un groupe, ce sont les dividendes versés par l'entreprise dominante qui sont pris en considération et qui entrainent, en cas de hausse, l'obligation du versement d'une prime à tous les salariés du groupe.

Le paragraphe III détermine les modalités de mise en place de la prime qui sont identiques à celles prévues pour l'intéressement ou la participation. Elle pourra donc, en application de l'article L. 3322-6 du code du travail, être instituée par convention ou accord collectif de travail, accord entre l'employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, accord conclu au sein du comité d'entreprise ou ratification d'un projet de contrat par référendum à la majorité des deux tiers du personnel.

Elle devra être mise en place dans un délai de trois mois suivant l'assemblée générale qui aura décidé d'attribuer des dividendes.

Si la négociation ne permet pas la conclusion d'un accord, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignés le dernier état des propositions des différentes parties et la prime que l'employeur s'engage à appliquer unilatéralement après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (s'il en existe).

Le paragraphe IV prévoit que la prime peut être uniforme ou modulée , comme pour la participation, en fonction de critères liés au salaire ou à la durée de présence des salariés dans l'entreprise.

Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération prévu par ailleurs, en particulier les hausses de rémunérations légales, conventionnelles ou contractuelles.

Le paragraphe V définit les sanctions applicables en cas de non-respect de l'obligation d'instituer cette prime lorsque les conditions nécessaires à son instauration sont réunies. L'employeur qui se soustrairait à l'obligation d'engager une négociation serait ainsi passible, comme pour d'autres négociations obligatoires comme la NAO (négociation annuelle obligatoire sur les salaires), d'une peine d'un an de prison et/ou d'une amende de 3 750 euros.

Le paragraphe VI exonère de l'obligation d'instituer la prime les sociétés qui, au titre de l'année en cours, ont attribué au bénéfice de l'ensemble de leurs salariés, par accord d'entreprise, un avantage pécuniaire non obligatoire, alloué en tout ou en partie en contrepartie de l'augmentation des dividendes.

Cela signifie que la négociation collective d'entreprise peut instaurer un autre avantage pécuniaire que la prime , tel qu'un supplément d'intéressement ou de participation, ou encore l'attribution gratuite d'actions, dès lors que cet avantage bénéficie à l'ensemble des salariés et qu'il est alloué en contrepartie, au moins pour une part, de l'augmentation des dividendes.

Le paragraphe VII précise que les sociétés commerciales qui emploient moins de cinquante salariés peuvent se soumettre volontairement à ce dispositif. Elles bénéficieront alors du régime social favorable qui entoure la prime. Il convient néanmoins qu'elles versent des dividendes et que ceux-ci soient en augmentation. Elles pourront instituer la prime soit par un accord, soit à leur initiative, c'est-à-dire par décision unilatérale de l'employeur.

Le paragraphe VIII définit le régime social de la prime . Elle sera exonérée, dans la limite d'un plafond de 1 200 euros par salarié et par an, de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale. En revanche, elle sera soumise à la CSG, à la CRDS et au forfait social, soit à un taux de prélèvement de 14 % (7,5 % pour la CSG, 0,5 % pour la CRDS et 6 % pour le forfait social).

A cet effet, l'employeur est tenu de déclarer à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dont il relève le montant des primes versées.

Le paragraphe IX mentionne expressément que l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, qui pose le principe de la compensation des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations et contributions sociales, n'est pas applicable à la prime .

Le paragraphe X précise que l'instauration d'une prime n'est pas applicable à Mayotte.

Le paragraphe XI spécifie que le dispositif de l'article s'applique à toutes les attributions de dividendes autorisées depuis le 1 ^er janvier 2011 . Toutefois, pour celles qui sont intervenues avant l'adoption de la présente loi, le délai de trois mois dans lequel l'accord ou la décision d'instituer la prime doit être pris ne commencera à s'écouler qu'à compter de la promulgation de la loi.

Le paragraphe XII prévoit une évaluation de la loi dans un délai de deux ans . A cet effet, le Gouvernement devra présenter au Parlement un bilan des accords et des mesures intervenues pour mettre en place la prime, ainsi que, le cas échéant, des propositions d'adaptations législatives pour en améliorer le dispositif.

II- Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a approuvé l'économie générale du dispositif. Elle lui a néanmoins apporté un certain nombre de modifications dont les principales sont :

- au paragraphe I , elle a ajouté les références du code du travail permettant de définir précisément le seuil des cinquante salariés ;

- au paragraphe III , elle a prévu que l'accord instituant la prime devra être déposé auprès de l'autorité administrative et qu'à défaut de ce dépôt, la société ne pourra bénéficier de l'exonération de charges sociales prévue par cet article ; elle a également ajouté qu'une note d'information serait remise à chaque salarié concerné, précisant les modalités de calcul de la prime, son montant, ainsi que la date de son versement ;

- au paragraphe V, elle a limité le champ des sanctions applicables à l'employeur en cas de défaut d'engagement d'une négociation en vue de la conclusion d'un accord sur le versement d'une prime, celui-ci ne sera désormais que passible de l'amende ;

- au paragraphe XII , elle a prévu que le bilan que doit présenter le Gouvernement au Parlement devra intervenir avant le 15 septembre 2012.

L'Assemblée nationale a également ajouté deux nouveaux paragraphes à cet article :

- le paragraphe XIII pour stipuler que le présent dispositif s'appliquera jusqu'à l'intervention d'une loi suivant les résultats d'une négociation interprofessionnelle sur le partage de la valeur ajoutée qui pourra notamment proposer des adaptations législatives dans le champ de la participation et de l'intéressement ;

- le paragraphe XIV pour autoriser les entreprises de moins de cinquante salariés à conclure, jusqu'au 31 décembre 2014, un accord d'intéressement pour une durée d'un an (au lieu de trois ans). Une évaluation de cette mesure devra être fournie au Parlement au plus tard le 31 décembre 2012.

III - La position de la commission

Tout en regrettant la création d'une nouvelle « niche », votre commission approuve les modalités de mise en oeuvre du dispositif institué par cet article.

Celles-ci privilégient en effet le dialogue social et comportent un certains nombre de facteurs de souplesse à même de permettre à ce dialogue d'emprunter différentes voies et de s'adapter à la variété des situations dans lesquelles se trouvent les entreprises.

Plusieurs modifications peuvent contribuer à améliorer encore le mécanisme mis en place. C'est pourquoi, à l'initiative de son rapporteur, votre commission propose l'adoption de plusieurs amendements afin de :

- donner un peu de souplesse au calendrier de négociation des entreprises, en permettant que la décision d'attribuer une prime soit prise de manière anticipée (paragraphe III ) ;

- prévoir non seulement le dépôt de l'accord mais également celui de la décision unilatérale de l'employeur en cas d'échec des négociations ; cette formalité est en effet indispensable pour, d'une part, permettre un contrôle des accords et décisions prises, celles-ci ouvrant droit à des exonérations de cotisations sociales, d'autre part, disposer d'éléments statistiques (paragraphe III ) ;

- fixer un délai légèrement accru pour l'attribution d'une prime au titre des dividendes versés en 2011 : le délai dans lequel l'accord ou la décision d'instituer la prime pourrait intervenir s'étendrait jusqu'au 31 octobre 2011 (paragraphe XI ) ;

- prévoir que la période pendant laquelle les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d'intéressement pour une durée d'un an s'étendra jusqu'au 31 décembre 2012 , au lieu du 31 décembre 2014, de manière à encourage l'adoption rapide de tels accords (paragraphe XIV ) ;

- harmoniser les dates prévues pour l'évaluation des différents aspects de la loi, en les portant au 31 décembre 2012 , date à laquelle le Gouvernement devra remettre un bilan complet au Parlement, assorti d'éventuelles propositions d'adaptations législatives (paragraphe XII ) ;

- fixer une échéance au 31 décembre 2013 pour l'intervention d'une nouvelle loi à la suite de la négociation collective sur le partage de la valeur ajoutée (paragraphe XIII ).

Votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 2 Rectification du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales

Objet : Cet article a pour objet de rectifier le montant de la compensation des réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales approuvé dans la loi de financement initiale pour 2011.

I - Les dispositions initiales du projet de loi

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans une loi de financement rectificative de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.

L'article 32 de la loi de financement pour 2011 a approuvé le montant des compensations pour 2011, en le fixant à 3,4 milliards d'euros .

Ce chiffre correspond uniquement aux dispositifs ciblés , les allégements généraux étant financés par un ensemble de recettes fiscales affectées à ce titre au régime général en application de l'article 56 de la loi de finances pour 2006. Les allégements sur les heures supplémentaires institués par la loi Tepa sont également compensés par l'affectation de recettes fiscales, comme le prévoit l'article 28 du projet de loi de finances pour 2008.

Les allégements ciblés de cotisations sociales sont compensés par des crédits budgétaires .

L'annexe 5 du PLFSS fournit le détail de ces exonérations. Pour 2011, l'annexe comporte quarante-trois mesures d'exonération , auxquelles s'ajoutent divers mécanismes d'exemptions d'assiette, qui figurent aussi dans ce même document, et sont au nombre de vingt-six.

Quatre missions contribuent pour l'essentiel à la compensation budgétaire des mesures ciblées d'allégement, ainsi que le montre le tableau ci-après.

(en millions d'euros)
Compensation budgétaire	2009 Exécution	2010 LFR	2011 LFI
Mission Travail	2 180	1 891	1 560
Mission Outre-mer	1 109	1 104	1 087
Mission Ville	279	242	198
Mission Recherche	47	509	427
Total des allégements ciblés compensés (toutes missions)	3 831	3 958	3 448
Source : Annexe 5 du PLFSS

Le présent article modifie le montant total de cette compensation en le portant à 3,6 milliards d'euros .

Selon l'exposé des motifs du projet de loi, cette rectification à la hausse de 115 millions d'euros vise notamment à tenir compte des crédits effectivement votés par le Parlement en loi de finances pour 2011. En effet, la mesure de rationalisation qui consistait à n'accorder le bénéfice de l'exonération en faveur des organismes d'intérêt général et des associations en zone de revitalisation rurale qu'aux structures de moins de dix salariés, qui devait conduire à une économie de 110 millions d'euros, n'a finalement pas été adoptée.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

II - La position de la commission

Votre commission rappelle qu'elle attend du Gouvernement un travail d'évaluation du coût et de l'efficacité de chacun des dispositifs en vigueur pour le 30 juin 2011. Il est en effet indispensable qu'une évaluation complète, régulière et approfondie de ces dispositifs soit effectuée et soumise au Parlement, compte tenu de leur enjeu financier.

Elle vous demande d'adopter cet article sans modification.

Section 2 - Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre

Article 3 Rectification des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base

Objet : Cet article a pour objet de rectifier les prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, approuvées dans la loi de financement initiale pour 2011.

I - Les dispositions initiales du projet de loi

Il modifie chacun des trois tableaux de l'article 33 de la loi de financement initiale pour 2011.

Le 1° rectifie les prévisions de recettes par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base.

Evolution des recettes des régimes obligatoires de base en 2011
(en milliards d'euros)
	Loi de financement initiale	Projet de loi de financement rectificative	Evolution
Maladie	172,2	173,5	+ 1,3
Vieillesse	193,7	193,8	+ 0,1
Famille	53,1	52,8	- 0,3
Accidents du travail	13,1	13,1	-
Total	426,7	427,6	+ 0,9

Deux raisons principales expliquent l'évolution positive enregistrée :

- d'une part, l'amélioration du contexte économique qui se traduit par une progression de la masse salariale privée plus élevée qu'escomptée dans les prévisions initiales, soit 3,2 % au lieu de 2,9 % ;

- d'autre part, l'effet bénéfique pour les recettes des régimes de sécurité sociale de la mise en oeuvre de la prime de partage de la valeur ajoutée instituée à l'article premier.

Selon les données fournies par le Gouvernement, sur le milliard de recettes supplémentaires attendues, 600 millions seraient dus à la conjoncture économique et près de 400 millions (375 millions selon l'étude d'impact annexée au projet de loi) aux effets de la prime.

La progression des recettes serait particulièrement sensible pour la branche maladie qui sera la principale bénéficiaire des recettes liées à la prime, étant la première affectataire du produit du forfait social. Elle bénéficiera aussi de la hausse substantielle des droits tabacs.

La faible augmentation des recettes de la branche vieillesse, voire le léger recul de celles de la branche famille sont liés au moindre dynamisme des recettes de ces deux branches.

Le 2° rectifie les prévisions de recettes par branche du régime général.

Evolution des recettes du régime général en 2011
(en milliards d'euros)
	Loi de financement initiale	Projet de loi de financement rectificative	Evolution
Maladie	147,8	149,1	+ 1,3
Vieillesse	100,0	100,1	+ 0,1
Famille	52,6	52,3	- 0,3
Accidents du travail	11,7	11,7	-
Total	306,7	307,7	+ 1,0

Elles progressent, de la même manière que pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, d'environ un milliard d'euros .

Au total, par rapport aux recettes définitives de 2010, soit 292,2 milliards d'euros pour le régime général, on constate une progression de plus de 5 % de ces recettes . Ce retour à la croissance succède à deux années inédites, avec un léger recul des recettes en 2009, à - 0,2 %, et une faible progression en 2010, avec + 2,3 %.

Le 3° rectifie les prévisions de recettes du fonds de solidarité vieillesse (FSV), seul organisme concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Elles atteindraient 18,1 milliards d'euros , au lieu de 18 milliards en loi de financement initiale.

II- Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements pour corriger les montants inscrits dans les tableaux de cet article afin de prendre en compte les chiffres arrêtés par la commission des comptes de la sécurité sociale du 9 juin dernier.

Il en résulte des prévisions de recettes légèrement moindres qu'envisagé dans la version initiale du projet de loi :

- pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, le total des prévisions de recettes atteindrait 427,3 milliards d'euros , au lieu de 427,6 milliards, ce qui reste néanmoins supérieur aux prévisions adoptées dans la loi de financement initiale pour 2011, soit 426,7 milliards d'euros ;

- pour le régime général, le total des recettes s'élèverait à 307,4 milliards d'euros , au lieu de 307,7 milliards dans le projet de loi et de 306,7 milliards en loi de financement pour 2011 ;

- pour le FSV, la prévision de recettes serait de 17,9 milliards , au lieu de 18,1 milliards dans le projet de loi, soit une légère diminution par rapport à la prévision de la loi de financement pour 2011 qui tablait sur 18 milliards de recettes.

Au total, les recettes supplémentaires attendues pour le régime général en 2011 ne s'élèveraient plus à un milliard d'euros mais à 700 millions .

III - La position de la commission

Votre commission prend acte de ces rectifications. Elle espère en particulier que la légère amélioration de la progression de la masse salariale constatée au cours des derniers mois pourra se maintenir tout au long de l'année.

Elle vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 4 Rectification du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Objet : Cet article a pour objet de rectifier le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, approuvé dans la loi de financement initiale pour 2011.

I - Les dispositions initiales du projet de loi

Le tableau fait apparaître un déficit global pour l'ensemble des régimes obligatoires, en 2011, de 20,8 milliards d'euros au lieu de 22,4 milliards dans la loi de financement initiale, soit une amélioration de 1,6 milliard .

Evolution des soldes des régimes obligatoires de base en 2011
(en milliards d'euros)
	Loi de financement initiale	Projet de loi de financement rectificative
Maladie	- 11,3	-10,1
Vieillesse	- 8,5	- 8,3
Famille	- 2,7	- 2,5
Accidents du travail	+ 0,1	+ 0,1
Total	- 22,4	- 20,8

Trois branches continueraient d'afficher des déficits. La maladie, qui connaîtrait le déficit le plus élevé, avec 10,1 milliards d'euros, voit tout de même ce solde s'améliorer de 1,2 milliard, principalement du fait de l'accroissement des recettes de la branche.

La vieillesse verrait son déficit passer de 8,5 à 8,3 milliards d'euros et la famille de 2,7 à 2,5 milliards d'euros. La branche accidents du travail-maladies professionnelles connaîtrait, de manière inchangée, un excédent de 100 millions.

Par rapport aux montants définitifs de 2010, le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base s'améliorerait de presque 5 milliards d'euros.

II- Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a corrigé les montants inscrits à cet article afin de prendre en compte les chiffres arrêtés par la commission des comptes de la sécurité sociale le 9 juin dernier.

Il en ressort que le déficit de l'ensemble des régimes obligatoires de base pourrait s'élever à 21 milliards d'euros , au lieu de 20,8 milliards dans le projet de loi.

III - La position de la commission

Votre commission souligne une nouvelle fois le niveau extrêmement élevé du déficit des régimes de base qui dépasse 20 milliards d'euros en 2011.

Prenant acte de cette situation, elle vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 5 Rectification du tableau d'équilibre du régime général

Objet : Cet article a pour objet de rectifier le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, approuvé dans la loi de financement initiale pour 2011.

I - Les dispositions initiales du projet de loi

Le tableau fait apparaître un déficit global pour le régime général, en 2011, de 19,3 milliards d'euros au lieu de 20,9 milliards dans la loi de financement initiale, soit une amélioration de 1,6 milliard .

Evolution des soldes du régime général en 2011
(en milliards d'euros)
	Loi de financement initiale	Projet de loi de financement rectificative
Maladie	- 11,5	- 10,3
Vieillesse	- 6,8	- 6,5
Famille	- 2,7	- 2,6
Accidents du travail	+ 0,1	+ 0,0
Total	- 20,9	- 19,3

Trois branches affichent des déficits. La maladie, qui connaîtrait le déficit le plus élevé, avec 10,3 milliards d'euros, voit ce solde s'améliorer de 1,2 milliard, principalement du fait de l'accroissement des recettes de la branche.

La vieillesse verrait son déficit passer de 6,8 à 6,5 milliards d'euros et la famille de 2,7 à 2,6 milliards d'euros. La branche accidents du travail-maladies professionnelles connaîtrait un très faible excédent.

Par rapport aux montants définitifs de 2010, le solde du régime général s'améliorerait de 4,6 milliards d'euros .

II- Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a corrigé les montants inscrits à cet article afin de prendre en compte les chiffres arrêtés par la commission des comptes de la sécurité sociale le 9 juin dernier.

Il en ressort que le déficit du régime général pour 2011 pourrait s'élever à 19,5 milliards d'euros , au lieu de 19,3 milliards dans le projet de loi.

III - La position de la commission

Pour la première fois depuis 2008, le déficit du régime général atteindrait donc un niveau inférieur à 20 milliards d'euros en 2011 mais celui-ci resterait néanmoins plus de deux fois supérieur à ce qu'il était alors, soit 9,7 milliards d'euros.

Prenant acte de cette situation, votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 6 Rectification du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Objet : Cet article a pour objet de rectifier le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, approuvé dans la loi de financement initiale pour 2011.

I - Les dispositions initiales du projet de loi

Il ne concerne qu'un seul organisme, à savoir le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Le tableau d'équilibre qu'il présente fait apparaître un déficit de 3,9 milliards d'euros pour le FSV , sans changement par rapport au déficit prévu en loi de financement pour 2011.

Il est le résultat du rapprochement entre les prévisions de recettes, inscrites à l'article 3, et les prévisions de charges, figurant à l'article 15.

La structure de ces recettes et dépenses a été profondément modifiée en 2011 principalement du fait que, dans le cadre de la réforme des retraites, le financement du minimum contributif, aujourd'hui pris en charge par les régimes, lui a été transféré. En conséquence, ses recettes se sont accrues de 4,7 milliards et ses charges de 4,3 milliards.

Depuis 2009, le FSV affiche un solde négatif. Il serait donc de 3,9 milliards en 2011, après 4,1 milliards en 2010.

La loi de financement pour 2011 a toutefois prévu la reprise de l'intégralité des déficits accumulés du FSV et leur transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), ainsi que, parallèlement à la montée en charge de la réforme des retraites, la reprise des nouveaux déficits du fonds jusqu'en 2018.

II- Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a corrigé les montants inscrits à cet article afin de prendre en compte les chiffres arrêtés par la commission des comptes de la sécurité sociale le 9 juin dernier.

Il en ressort que le déficit du FSV pour 2011 pourrait s'élever à 4,1 milliards d'euros , au lieu de 3,9 milliards dans le projet de loi. Il serait donc accru de 200 millions et retrouverait le niveau de déséquilibre atteint en 2010. Cette rectification est essentiellement due aux recettes qui ne progresseraient pas aussi vite qu'anticipé par le Gouvernement dans le projet de loi.

III - La position de la commission

Prenant acte de cette situation, votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 7 Confirmation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale ainsi que des prévisions des recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites et mises en réserve par le fonds de solidarité vieillesse

Objet : Cet article a pour objet de maintenir aux montants fixés dans la loi de financement initiale pour 2011 l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Cades, les prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites et les prévisions de recettes mises en réserve par le fonds de solidarité vieillesse.

I - Les dispositions initiales du projet de loi

Cet article a trois objets :

l'amortissement de la dette sociale par la Cades

Il maintient à 11,4 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Cades en 2011, tel qu'il avait été fixé par l'article 37 de la loi de financement initiale.

Ce montant, très supérieur à celui fixé pour 2010, à savoir 5,1 milliards d'euros, est la conséquence des opérations de reprise de dettes décidées dans la loi de financement pour 2011 : 68 milliards de dettes supplémentaires ont ainsi été transférés à la Cades.

L'amortissement envisagé pour 2011 est égal à la différence entre le produit net attendu des ressources affectées à la Cades (CRDS, CSG et autres recettes, soit 15,2 milliards attendus) et le montant des frais financiers nets (soit 3,8 milliards). Ceux-ci correspondent au coût de financement de la Cades.

l'affectation de recettes au FRR

Comme dans la loi de financement initiale, il n'est prévu d'affecter aucune recette au fonds de réserve pour les retraites (FRR) en 2011.

En effet, conformément à ce qui a été prévu dans le cadre de la réforme des retraites et décliné à l'article 9 de la loi de financement, les recettes courantes actuelles du fonds sont transférées, soit à la Cades pour contribuer au financement de la reprise des dettes de la Cnav et du fonds de solidarité vieillesse (FSV), soit directement au FSV.

Ainsi, la somme inscrite en 2010 à cet article, soit 1,5 milliard d'euros, qui correspondait, pour la quasi-totalité, au montant estimé de la fraction de 65 % du produit du prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, a été transférée à la Cades.

En ce qui concerne les autres catégories de ressources affectées au FRR, aucun versement d'excédent n'est prévu, ni de la Cnav, ni du FSV, compte tenu du montant actuel de leurs déficits. Aucun revenu exceptionnel n'est davantage envisagé.

les recettes mises en réserve par le FSV

Comme dans la loi de financement initiale, les prévisions de recettes mises en réserve par le FSV sont fixées à 350 millions d'euros .

Ce montant doit permettre au FSV de financer, à compter de 2016, la mesure adoptée dans le cadre de la réforme des retraites visant à maintenir le bénéfice de l'âge d'annulation de la décote à son niveau actuel, soit soixante-cinq ans, pour les parents de trois enfants ou d'enfants handicapés.

II- Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté trois amendements rédactionnels.

III - La position de la commission

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 8 Rectification du rapport fixant le cadrage pluriannuel

Objet : Cet article a pour objet d'approuver le rapport, figurant en annexe A au présent projet de loi, qui présente des prévisions rectifiées de cadrage, de recettes et de dépenses pour les années 2011 à 2014.

I - Les dispositions initiales du projet de loi

Le rapport qu'il est proposé d'approuver et qui figure à l'annexe A du présent projet de loi de financement est bâti sur des hypothèses macro-économiques révisées par rapport à celles qui ont été retenues en loi de financement initiale pour 2011. Elles reprennent les hypothèses inscrites dans le programme de stabilité de la France pour 2011- 2014 qui a été soumis au Parlement en mai 2011.

Le scénario économique retenu est désormais le suivant :

Hypothèses d'évolution en moyenne annuelle sur la période 2010-2014
	2010	2011	2012
Pib (en volume)	1,5 %	2,0 %	2,25 %
Masse salariale du secteur privé	2,0 %	3,2 %	4,2 %
Ondam (en valeur)	162,4	167,1	171,8
Inflation hors tabac	1,5 %	1,5 %	1,75 %

Par rapport à la loi de financement initiale, deux hypothèses sont revues :

- la progression de la masse salariale du secteur privé : au lieu de 2,9 %, elle pourrait atteindre 3,2 % en 2011 mais n'augmenterait que de 4,2 % en 2012 au lieu de 4,5 % dans les prévisions initiales ;

- la croissance du Pib : légèrement revue à la baisse pour 2012, elle pourrait s'élever à 2,25 % au lieu de 2,5 % dans les prévisions de l'automne dernier.

Le scénario retenu mise sur la poursuite de la reprise de la croissance à partir de 2011. Le Gouvernement l'estime réaliste « en ce qu'il traduit un rattrapage très partiel des pertes considérables de croissance enregistrées en 2009 et 2010 ».

La trajectoire de réduction des déficits publics qui figure dans les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du programme de stabilité européen implique cependant un redressement rapide des comptes sociaux, le déficit des administrations de sécurité sociale devant revenir de 1,2 % du Pib en 2010 à 0,1 % en 2014.

Or, à partir du cadre macro-économique général posé par le présent rapport, il n'est prévu qu'une décroissance progressive et encore modeste, entre 2011 et 2014 , du solde global négatif du régime général ainsi que de celui de l'ensemble des régimes obligatoires de base. Ceux-ci diminueraient d'environ 2 milliards d'euros , pour atteindre 17,7 milliards pour le régime général en 2014 et 18,9 milliards pour l'ensemble des régimes obligatoires de base. La branche maladie verrait sa situation s'améliorer légèrement, son déficit passant de 10,3 milliards à 7,7 milliards d'euros, soit un niveau encore supérieur à celui d'avant la crise puisque son déficit s'établissait à 4,4 milliards en 2008. La branche vieillesse verrait sa situation se dégrader légèrement, son déficit atteignant 8 milliards en 2014 au lieu de 6,4 milliards en 2011. La branche famille connaîtrait une amélioration avec une légère réduction de son déficit qui reviendrait à 2,5 milliards en fin de période.

Les tableaux ci-après fournissent le détail des évolutions prévues, à la fois pour le régime général et pour l'ensemble des régimes obligatoires de base.

Prévisions d'équilibre par branche pour le régime général au cours de la période 2008-2014
(en milliards d'euros)
	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Maladie	- 4,4	-10,6	- 11,6	- 10,3	- 9,6	- 8,8	- 7,7
AT-MP	0,2	- 0,7	- 0,7	0,0	0,2	0,3	0,6
Famille	- 0,3	- 1,8	- 2,7	- 2,8	- 2,8	- 2,9	- 2,5
Vieillesse	- 5,6	- 7,2	- 8,9	- 6,4	- 6,8	- 7,7	- 8,0
Toutes branches consolidées	- 10,2	- 20,3	- 23,9	- 19,5	- 19,0	- 19,1	- 17,7

Prévisions d'équilibre par branche pour les régimes obligatoires de base au cours de la période 2008-2014
(en milliards d'euros)
	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Maladie	- 4,1	- 10,4	- 11,4	- 10,2	- 9,5	- 8,6	- 7,4
AT-MP	0,2	- 0,6	- 0,7	0,1	0,3	0,4	0,6
Famille	- 0,3	- 1,8	- 2,7	- 2,8	- 2,8	- 2,9	- 2,5
Vieillesse	- 5,6	- 8,9	- 11,0	- 8,2	- 8,3	- 9,2	- 9,5
Toutes branches consolidées	- 9,7	- 21,7	- 25,7	- 21,0	- 20,4	- 20,4	- 18,9

L'annexe A présente également des prévisions sur la situation des organismes concourant au financement de la sécurité sociale.

A ce titre, le FSV verrait son déficit se prolonger tout au long de la période, entre 3 milliards et 4 milliards d'euros, sauf en 2014 où le résultat négatif du fonds serait contenu à 2,7 milliards.

D'une manière générale, les montants revus pour les années 2012 à 2014 sont légèrement dégradés par rapport à ceux qui figuraient dans l'annexe à la loi de financement initiale.

Selon le Gouvernement, cette trajectoire n'est qu'une étape vers l'atteinte de l'objectif plus général de l'équilibre financier des comptes de la sécurité sociale, dont le terme n'est cependant pas fixé. Le redressement prévu au cours de la période 2012-2014 repose sur deux exigences : une maîtrise accrue des dépenses et un effort accru de sécurisation des recettes.

II- Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements, essentiellement à caractère rédactionnel, de coordination ou pour rectifier un certain nombre d'erreurs matérielles. Elle a notamment réintroduit dans le tableau des hypothèses une ligne consacrée à l'Ondam, afin de revenir à la présentation des précédents rapports du Gouvernement.

III - La position de la commission

Votre commission renouvelle son observation sur le caractère extrêmement aléatoire des prévisions puisque, non seulement d'année en année, mais déjà après six mois, les projections présentées font l'objet d'ajustements significatifs.

Elle insiste par ailleurs sur l'importance de l'effort qui devra être accompli rapidement pour parvenir à un redressement réel des comptes sociaux . Le maintien d'un déficit annuel proche de 20 milliards d'euros ne peut perdurer, des décisions à l'impact financier significatif devront donc être prises dans les prochains mois.

Elle vous demande d'adopter cet article sans modification.

Section 3 - Dispositions relatives à la trésorerie

Article 9 Rectification de l'habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt

Objet : Cet article a pour objet de rectifier le montant du plafond des ressources non permanentes auxquelles le régime général peut recourir pour ses besoins de trésorerie en 2011 ; en revanche, il ne modifie ni la liste des autres régimes et organismes pouvant recourir à l'emprunt ni le montant des plafonds octroyés à ces régimes.

I - Les dispositions initiales du projet de loi

Huit organismes ont été habilités par l'article 47 de la loi de financement pour 2011 à recourir en 2011 à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie.

Le tableau ci-après en fournit le détail et rappelle le montant des plafonds votés les deux années précédentes.

Plafonds d'avance de trésorerie pour 2009, 2010 et 2011
(en millions d'euros)
	2009	2010	2011
Régime général	29 000	65 000	20 000
Régime des exploitants agricoles - CCMSA	3 200	3 500	4 500
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)		350	400
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOIE)	100	90	90
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)	700	750	800
Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG)	600	600	600
Caisse de retraite du personnel de la RATP (CRPRATP)	50	50	50
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF	2 100	1 700	1 650

Le présent projet de loi rectificative confirme ces divers montants, à la seule exception du plafond prévu pour le régime général.

En effet, pour celui-ci, il est proposé de le fixer à 18 milliards d'euros.

La loi de financement initiale l'avait fixé à 20 milliards d'euros , soit un montant sensiblement inférieur à celui demandé pour 2010 qui avait atteint le niveau historique de 65 milliards. Cette baisse est la conséquence de la reprise des déficits cumulés du régime général et du FSV pour 2009 et 2010 ainsi que des branches maladie et famille pour 2011, telle que prévue à l'article 9 de la loi de financement.

A titre dérogatoire toutefois, le plafond d'emprunt pouvait rester fixé à 58 milliards d'euros jusqu'au 31 mai 2011 afin de tenir compte des volumes et du rythme des transferts à la Cades.

Selon l'exposé des motifs du projet de loi, l'amélioration, à hauteur de 1,6 milliard d'euros, de la situation financière du régime général justifie cet abaissement du plafond de 20 à 18 milliards.

Les estimations de l'Acoss pour le second semestre 2011 font apparaître un profil de trésorerie du régime général dont le solde moyen serait de - 5,2 milliards, avec un point haut le 6 décembre à + 700 millions et un point bas le 12 juillet à - 10,2 milliards d'euros .

Au regard de ces éléments, le plafond d'avances fixé par le présent article, soit 18 milliards, paraît élevé et sans doute excessivement prudent puisqu'il retient une marge de plus de 7 milliards . Mais sa prévision reste soumise à de nombreux aléas, notamment sur le calendrier précis des encaissements, des tirages et des échanges entre l'Acoss et ses différents partenaires.

II- Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté deux amendements de précision.

III - La position de la commission

Votre commission se félicite que le niveau du plafond d'emprunt de l'Acoss soit revenu à un niveau plus raisonnable. Cela étant, elle rappelle que l'Acoss n'a pas vocation à porter dans ses comptes de la dette sociale ; sa mission doit rester seulement celle de gérer la trésorerie infra-annuelle du régime général.

Sous réserve de cette observation, votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

SECONDE PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2011

Article 10 Rectification des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès

Objet : Cet article a pour objet de rectifier le montant des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, tel qu'approuvés en loi de financement initiale pour 2011.

I - Les dispositions initiales du projet de loi

Il concerne la branche maladie, maternité, invalidité et décès, dont les objectifs de dépenses ont été fixés par la loi de financement initiale pour 2011 à :

- 183,5 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base ;

- 159,3 milliards d'euros pour le régime général.

Le présent projet de loi propose de maintenir ces montants à leur niveau adopté en loi de financement initiale. Selon l'exposé des motifs, « le respect de ces objectifs traduit les efforts qui ont été engagés afin de contenir l'évolution des dépenses par rapport à leur dynamique tendancielle ».

II- Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel et de coordination avec les données arrêtées dans le rapport présenté lors de la commission des comptes de la sécurité sociale le 9 juin dernier.

Elle a ainsi fixé l'objectif de dépenses de la branche maladie pour l'ensemble des régimes obligatoires de base à 183,3 milliards d'euros et ce même objectif à 159,1 milliards pour le régime général, ce qui représente, dans les deux cas, une baisse de 200 millions par rapport aux objectifs initiaux.

III - La position de la commission

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 11 Confirmation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie

Objet : Cet article a pour objet de maintenir l'Ondam pour 2011 à son niveau fixé en loi de financement initiale.

I - Les dispositions initiales du projet de loi

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans une loi de financement rectificative de la sécurité sociale , en application des dispositions de la loi organique du 2 août 2005.

Conformément au 3° du D du I de l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, la loi de financement fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs, dont le nombre ne peut être inférieur à cinq et qui sont définis à l'initiative du Gouvernement.

Cet article maintient à 167,1 milliards d'euros le montant de l'Ondam pour 2011, tel qu'il avait été fixé par l'article 90 de la loi de financement de l'automne dernier. Par ailleurs, il précise que ses sous-objectifs demeurent inchangés .

Le tableau ci-après présente le détail de ces sous-objectifs.

Sous-objectifs de l'Ondam pour 2011
	Objectif de dépenses en milliards d'euros	Taux d'évolution par rapport à 2010 « rebasé »
Soins de ville	77,3	2,8 %
Etablissements de santé	72,9	2,8 %
- établissements tarifés à l'activité	53,9	2,8 %
- autres établissements	19,0	2,7 %
Médico-social	15,8	3,8 %
- personnes âgées	7,6	4,4 %
- personnes handicapées	8,2	3,3 %
Autres dépenses	1,1	5,9 %
Ondam total	167,1	2,9 %

Le Gouvernement a fait à nouveau le choix, en 2011, de prévoir une évolution identique entre les soins de ville et les établissements de santé : 2,8 %.

L'objectif du secteur médico-social a été, pour sa part, ramené à un niveau nettement inférieur (3,8 %) à celui des années précédentes (5,8 % en 2010), principalement en raison d'une modification dans l'approche comptable.

L'annexe 7 du PLFSS pour 2011 précisait que le Gouvernement procèderait à une mise en réserve de certaines dotations pour un montant de 530 millions d'euros en 2011, après 405 millions en 2010.

Cette mise en réserve devrait contribuer au respect de l'objectif en 2011, comme l'indique le comité d'alerte dans son avis du 30 mai dernier qui conclut en ce sens, malgré quelques risques de dépassement modéré, aussi bien pour les soins de ville que pour les dépenses des établissements.

Avis du Comité d'alerte n° 2011-2

sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie

(30 mai 2011)

Après avoir analysé les informations disponibles et entendu les experts de l'administration et de la Cnam, le comité d'alerte estime que les tendances à l'oeuvre et les mises en réserve de crédits opérées en début d'année doivent permettre de respecter l'objectif national de dépenses d'assurance maladie fixé pour 2011 à 167,1 Md€.

Cette prévision prend en compte le constat de l'année 2010 désormais disponible à travers les comptes des régimes. Elle repose sur une analyse des « effets de base » résultant de ce constat, ainsi que des évolutions du début de l'année 2011. Elle intègre une évaluation des taux de réalisation des économies prévues et des provisions constituées.

Le constat comptable de l'année 2010 confirme que l'Ondam a été respecté en 2010. Les dépenses se sont élevées à 162,0 Md€, soit 0,4 Md€ de moins que l'objectif fixé par la loi de financement pour 2010. L'écart à l'objectif de -280 M€ pour les soins de ville tient pour partie à des facteurs exceptionnels (absence d'épidémie de grippe, faible consommation en décembre) et à des reports de dépenses sur le début de 2011. Pour les établissements de santé, la sous-exécution est de -70 M€ : l'activité hospitalière sensiblement plus forte que prévu a été compensée par des annulations de crédits.

Dans le domaine des soins de ville, la répercussion partielle sur l'année 2011 de la sous-consommation de 2010 (l'effet-base), estimée à 100 M€, et l'inflexion de tendance de certains postes de dépenses, devraient faciliter le respect de l'objectif en 2011. En sens inverse, et comme les années précédentes, les économies nettes intégrées dans la construction de l'objectif ne seraient pas intégralement réalisées (mise en oeuvre décalée de certaines mesures, rendement moindre prévu de la maîtrise médicalisée). Au total, le sous-objectif « soins de ville » pourrait être légèrement dépassé en 2011.

Dans les établissements de santé, l'activité pourrait à nouveau être plus forte que prévu en 2011, même si l'hypothèse de croissance en volume retenue pour la campagne tarifaire est plus élevée que les années précédentes. Les mises en réserve de crédits hospitaliers paraissent toutefois sécuriser la prévision d'un respect de l'objectif.

Au total, avant toute mise en réserve, des risques de dépassement modéré existent en 2011 aussi bien pour les soins de ville que pour les établissements. Les mises en réserve de dotations opérées dès le début de l'année (530 M€ au total) devraient permettre de couvrir ces surconsommations, si elles se confirmaient, et donc de respecter l'objectif.

Il n'y a donc pas lieu de mettre en oeuvre la procédure d'alerte définie par l'article L. 144-4-1 du code de la sécurité sociale.

Le comité d'alerte
Jean-Philippe Cotis, Michel Didier, François Monier

II- Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel.

III - La position de la commission

Votre commission se félicite qu'après le respect « historique » de l'Ondam en 2010 - il s'agissait d'une première depuis l'année de sa création en 1997 - la perspective d'un nouveau respect de l'Ondam en 2011 apparaisse comme un objectif atteignable.

Ce résultat témoigne de l'utilité des nouvelles procédures mises en place pour à la fois suivre et mieux réguler la gestion infra-annuelle de l'Ondam.

Elle vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 12 Rectification des objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles

Objet : Cet article a pour objet de rectifier le montant des objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, tel qu'approuvés en loi de financement initiale pour 2011.

I - Les dispositions initiales du projet de loi

Il concerne la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dont les objectifs de dépenses ont été fixés par la loi de financement initiale pour 2011 à :

- 13 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base ;

- 11,6 milliards d'euros pour le régime général.

Le présent projet de loi propose de maintenir ces montants à leur niveau adopté en loi de financement initiale.

II- Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Elle a ainsi fixé l'objectif de dépenses de la branche AT-MP pour l'ensemble des régimes obligatoires de base à 12,9 milliards d'euros, soit une baisse de 100 millions par rapport à l'objectif initialement voté et fixé à 11,6 milliards ce même objectif pour le régime général, soit à un montant inchangé par rapport à la loi de financement initiale.

III - La position de la commission

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 13 Rectification des objectifs de dépenses de la branche famille

Objet : Cet article a pour objet de rectifier le montant des objectifs de dépenses de la branche famille, tel qu'approuvés en loi de financement initiale pour 2011.

I - Les dispositions initiales du projet de loi

Il concerne la branche famille, dont les objectifs de dépenses ont été fixés par l'article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 aux montants suivants :

- 55,8 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base ;

- 55,3 milliards d'euros pour le régime général.

Le présent projet de loi propose de réduire ces objectifs d'environ 500 millions d'euros , du fait d'une progression moindre que prévue des dépenses de logement. En conséquence, le présent article fixe à :

- 55,3 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche pour l'ensemble des régimes obligatoires de base ;

- 54,8 milliards l'objectif de dépenses pour le régime général.

II- Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Elle a ainsi fixé l'objectif de dépenses de la branche famille pour l'ensemble des régimes obligatoires de base à 55,6 milliards d'euros, soit une hausse de 300 millions par rapport aux estimations du Gouvernement incluses dans le présent projet de loi et une baisse de 200 millions par rapport à l'objectif adopté en loi de financement initiale.

Pour le régime général, cet objectif est fixé à 55,1 milliards , soit également une hausse de 300 millions par rapport au projet de loi et une baisse de 200 millions par rapport à l'objectif initial.

III - La position de la commission

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 14 Rectification des objectifs de dépenses de la branche vieillesse

Objet : Cet article a pour objet de rectifier le montant des objectifs de dépenses de la branche vieillesse, tel qu'approuvé en loi de financement initiale pour 2011.

I - Les dispositions initiales du projet de loi

Il concerne la branche vieillesse, dont les objectifs de dépenses ont été fixés par l'article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 aux montants suivants :

- 202,3 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base ;

- 106,8 milliards d'euros pour le régime général.

Le présent projet de loi propose de modifier à la marge ces objectifs en les portant à :

- 202,1 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base ;

- 106,7 milliards d'euros pour le régime général.

Selon l'exposé des motifs du projet de loi, cette rectification à la baisse de 200 millions des objectifs initiaux résulte, d'une part, de la réduction des transferts nécessaires entre régimes, d'autre part, de la plus forte maîtrise des prestations extralégales.

II- Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Elle a ainsi fixé l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour l'ensemble des régimes obligatoires de base à 202 milliards d'euros et à 106,6 milliards pour le régime général. Dans les deux cas, cela représente une baisse de 100 millions par rapport au projet de loi et une baisse de 300 millions par rapport aux objectifs initialement votés en loi de financement pour 2011.

III - La position de la commission

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 15 Confirmation des prévisions de charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale

Objet : Cet article a pour objet de maintenir les prévisions de charges pour 2011 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale aux niveaux fixés en loi de financement initiale.

I - Les dispositions initiales du projet de loi

Cet article maintient à 21,9 milliards d'euros le montant des charges du FSV, seul cet organisme concourt en effet en 2011 au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale.

Les charges prévisionnelles du FSV, telles que fixées par l'article 112 de la loi de financement pour 2011 et confirmées par cet article, sont en progression de plus de 4,3 milliards par rapport à celles de 2010. En effet, dans le cadre des nouvelles missions qui incombent au fonds du fait de la réforme des retraites , figure la prise en charge, dès l'année 2011, et ce à hauteur de 3,5 milliards d'euros, d'une partie des dépenses engagées par le régime général et les régimes alignés pour le versement du minimum contributif.

II- Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel.

III - La position de la commission

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Alain Vasselle , rapporteur général . - Nous examinons pour la première fois un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ouverte par la loi organique du 22 février 1996, consacrée par la loi organique de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005, cette faculté n'a jamais été utilisée par le Gouvernement jusqu'ici.

Si la loi organique impose à la loi de financement votée chaque année de comporter une partie sur la rectification des prévisions et objectifs de l'année en cours, nous ne devons toutefois pas exclure la possibilité de modifier ces équilibres à d'autres occasions, par exemple pour accompagner une réforme importante comme pour les retraites ou la dépendance.

Avec ce projet, le Gouvernement anticipe la révision de la Constitution actuellement en débat puisqu'aucune règle, constitutionnelle ou organique, ne l'obligeait à présenter un tel texte pour mettre en place la prime de partage de la valeur ajoutée, objet de l'article premier. Cette nouvelle rigueur gouvernementale est bienvenue, et je souhaite qu'elle perdure.

Le projet de loi comporte deux parties : les articles 1 à 9 retracent les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année 2011 ; les articles 10 à 15 concernent les dépenses pour l'année 2011.

Il ne concerne que les comptes 2011 et modifie à la marge seulement les prévisions de la loi de financement initiale, mais ces évolutions interviennent dans le bon sens, ce dont je me félicite. Ainsi, le déficit du régime général, qui devait s'établir à 20,9 milliards, pourrait se limiter à 19,3 milliards. Cette amélioration de 1,6 milliard découle à la fois d'une augmentation des recettes, pour près d'un milliard, dont 600 millions au titre d'une progression de la masse salariale plus dynamique que prévue et près de 400 millions au titre de la prime qui figure à l'article premier, et d'une baisse des dépenses de 600 millions due, pour 500 millions, à la branche famille, en raison de la baisse des prévisions de dépenses d'allocation logement, et pour 100 millions à la branche vieillesse qui enregistre les premiers effets de la réforme des retraites. Pour les autres branches, les prévisions de l'automne dernier ne sont pas modifiées.

L'article 9 propose de rectifier le montant du plafond applicable à l'Acoss en le fixant à 18 milliards. Dans la loi de financement initiale, ce plafond avait été fixé à 58 milliards d'ici fin mai 2011, puis à 20 milliards au-delà. Selon l'exposé des motifs, l'amélioration de la situation financière du régime général permet d'abaisser ce plafond. En réalité, celui-ci reste fixé à un niveau particulièrement élevé et extrêmement prudent, car le point bas de la trésorerie de l'Acoss pour la deuxième partie de l'année ne devrait pas dépasser 10,2 milliards à la mi-juillet.

L'article qui approuve les prévisions quadriennales rectifie deux hypothèses : la progression de la masse salariale du secteur privé (3,2 % en 2011 au lieu de 2,9 % et 4,2 % en 2012 au lieu de 4,5 %), et la croissance du PIB revue à la baisse pour 2012 (2,25 % au lieu de 2,5 %). En dépit de ces quelques ajustements, les trajectoires de déficit ne sont malheureusement guère modifiées, et le déficit du régime général se stabiliserait simplement, s'élevant encore à 17,7 milliards en 2014 - une dette sociale se reconstitue... Nous sommes encore loin de l'équilibre : nous devrons donc rester vigilants, car l'évolution de la conjoncture reste incertaine.

La prime créée par l'article premier trouve son origine dans le rapport commandé par le Président de la République à Jean-Philippe Cotis, directeur général de l'Insee, sur le partage de la valeur ajoutée et des profits, ainsi que sur les écarts de rémunérations. Ce rapport constate que la part de la rémunération des salariés dans la répartition de la valeur ajoutée est restée autour de 65 % depuis la deuxième moitié des années 1980, avec toutefois de fortes disparités selon la taille et le secteur des entreprises. Il indique également que le choix d'une protection sociale de haut niveau explique en grande partie la progression extrêmement faible des salaires nets depuis le début des années 90. Sur longue période, la masse salariale a évolué au même rythme que l'activité, mais la part d'activité perçue par les 1 % de salariés les mieux rémunérés est, elle, passée de 5,5 % à 6,5 % entre 1996 et 2006, ce qui a contribué au sentiment de déclassement relatif du salarié médian, progressivement rejoint par le bas de l'échelle et fortement distancé par l'extrémité haute de cette même échelle.

Le rapport analyse enfin la suggestion d'une répartition égale des bénéfices entre les investissements, les dividendes et les salariés - comme le fait déjà notre collègue Serge Dassault dans son entreprise - et conclut qu'elle paraît difficile à mettre en oeuvre, puisque la proportion est de 57 % pour l'investissement, 36 % pour les actionnaires et 7 % pour les salariés. Néanmoins, la part des dividendes distribués a quasiment doublé depuis dix ans.

Invités à se saisir de cette question dès juin 2009, les partenaires sociaux ne l'ont pas encore fait. La prime créée par l'article premier s'inscrit dans ce contexte. Elle s'imposera lorsqu'une société aura attribué à ses associés ou actionnaires des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne de ceux versés au cours des deux exercices précédents ; elle sera obligatoire pour les entreprises de plus de cinquante salariés ; elle s'appliquera dans toutes les entités des groupes ; elle bénéficiera à tous les salariés des entreprises concernées mais pourra, comme la participation, être modulée en fonction du montant des salaires ou de l'ancienneté.

Le dispositif sera négocié dans chaque entreprise et, en cas d'impossibilité de conclure un accord, la prime sera attribuée par décision unilatérale de l'employeur, sans pouvoir, dans un cas comme dans l'autre, se substituer à des augmentations de rémunérations. C'est en tout cas ce qui est écrit...

Le régime social de cette prime est aligné sur celui de l'intéressement et de la participation : sous un plafond de 1 200 euros, elle sera exonérée de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale, mais assujettie à la CSG, à la CRDS et au forfait social dont nous avions suggéré la création et qui a été mis en oeuvre par le Gouvernement.

Guy Fischer . - On a toujours tort d'avoir raison trop tôt !

Alain Vasselle , rapporteur général . - De plus, comme l'intéressement et la participation, l'exonération dont bénéficiera la prime ne sera pas compensée aux organismes de sécurité sociale.

Guy Fischer . - Scandaleux !

Alain Vasselle , rapporteur général . - Pérenne, le dispositif s'appliquera pour toute attribution de dividendes décidée à compter du 1er janvier 2011. Une clause de rendez-vous est prévue pour d'éventuelles futures adaptations législatives.

Selon l'étude d'impact annexée au projet de loi, la mesure pourrait concerner quatre millions de salariés qui percevraient en moyenne une prime de 700 euros, ce qui représenterait un apport global brut aux salariés de près de 2,8 milliards. Sur la base de ces estimations, la prime rapporterait, en 2011, 375 millions aux finances sociales, dont 170 millions au titre du forfait social. En revanche, elle aurait un impact négatif sur les finances de l'Etat, se traduisant par des pertes au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 640 millions à partir de 2012. Globalement, en régime de croisière, la perte nette pour l'ensemble des finances publiques atteindrait 300 à 350 millions par an.

Nous sommes donc en présence d'une nouvelle niche. Je le regrette, car nous devons préserver les ressources publiques afin de respecter la trajectoire du retour à l'équilibre. Je souhaite néanmoins, qu'en permettant l'injection de plusieurs milliards dans notre économie, elle contribue à dynamiser la croissance. Dans sa dernière note de conjoncture, l'Insee envisage d'ailleurs un apport positif de cette prime sur le niveau des salaires du second semestre 2011.

Le dispositif voté à l'Assemblée nationale peut, bien entendu, être amélioré. C'est pourquoi, je vous présenterai quelques amendements pour assouplir le mécanisme et ajuster ou rectifier certains ajouts des députés.

Ce nouvel exercice législatif est, à mon sens, très concluant. Il montre que toute réforme sociale dans le champ du PLFSS peut être présentée sous la forme d'un collectif social. Cette approche a le mérite de la transparence et de la clarté. Puissent, et j'espère que ce n'est pas un voeu pieux, le Gouvernement actuel et les suivants poursuivre dans cette voie !

Guy Fischer . - Je remercie Alain Vasselle de vouloir nous faire partager les objectifs du texte... Depuis seize ans que les lois de financement existent, enfin un collectif ! Certes, celui-ci a pour objectif premier de créer une prime assise sur la valeur ajoutée, prime annoncée dans les Ardennes par le Président de la République. Mais pour l'immense majorité des Français, elle ne sera pas plus qu'un slogan puisque seuls quatre millions de salariés, sur un total de vingt-quatre millions, seront concernés.

Paul Blanc . - C'est toujours ça !

Guy Fischer . - Son montant est réduit : 700 euros en moyenne pour un maximum de 1 200 euros. Nous sommes loin du dispositif Dassault qui prône les trois tiers égaux répartis entre l'entreprise, les actionnaires et les salariés. De plus, fallait-il vraiment priver les organismes sociaux et le budget de l'Etat de ressources supplémentaires ? Ainsi, les employeurs ne verseront pas de cotisations sociales sur la prime. Si le Gouvernement avait intégré celle-ci dans les mécanismes en place, le nombre de bénéficiaires aurait été plus élevé. Mais le Medef ne voulait pas entendre parler d'une telle mesure.

Dans la France de M. Sarkozy, les richesses sont de plus en plus mal réparties : nous vous ferons des propositions en séance pour y remédier. Pour ne pas tomber dans le piège tendu par la majorité obnubilée par les futures échéances électorales, nous ne voterons pas ce collectif, non pas que nous soyons opposés au versement d'une prime à quatre millions de nos concitoyens, mais parce qu'elle ne permettra pas une juste répartition de la richesse.

Catherine Procaccia . - Comme à l'accoutumée, Alain Vasselle, par la clarté de son rapport, nous a permis de comprendre les enjeux de ce collectif. Vous ne serez pas surpris que je ne partage pas l'avis de M. Fischer : je me félicite qu'un quart des salariés bénéficient de cette prime pérenne. D'ailleurs, soyons réalistes : toutes les entreprises ne sauraient la verser !

Alain Vasselle est dans son rôle de rapporteur quand il s'interroge sur l'opportunité d'exonérer les entreprises du versement de cotisations sociales. En tant qu'ancienne responsable d'entreprise, j'y suis résolument favorable.

Yves Daudigny . - A mon tour de rendre hommage à l'honnêteté et à la qualité du rapport de M. Vasselle. En revanche, je ne peux que m'interroger sur la totale incohérence de ce Gouvernement qui, la semaine dernière, érigeait en dogme la réduction des déficits publics et qui, aujourd'hui, crée une nouvelle niche fiscale et sociale. Comprenne qui pourra...

Cette mesure est avant tout médiatique puisqu'elle revient, en définitive, à redéployer des mécanismes existants, qu'il s'agisse de l'intéressement ou de la participation. Je crains néanmoins que les entreprises soumises à ce dispositif parviennent à le contourner. En outre, cette mesure fait l'unanimité contre elle : les organismes patronaux estiment qu'elle sera néfaste à l'économie dans le contexte de mondialisation des échanges. Quant aux organisations de salariés, elles considèrent que cette prime vient percuter la négociation collective. Il n'y a donc personne pour défendre ce dispositif. Si l'on ajoute à cela l'absence de coup de pouce au Smic, le gel des salaires de la fonction publique, et le laisser-faire du Gouvernement face à l'augmentation du prix de produits de première nécessité, comme l'électricité ou le gaz, il faut bien reconnaître que ce texte, qui ne vise qu'un effet médiatique, ne répond en rien au problème de pouvoir d'achat que connaissent les familles.

Alain Vasselle , rapporteur général . - Le nombre de bénéficiaires de la prime, monsieur Fischer, n'est, potentiellement, pas limité : le dispositif est ouvert à la totalité des salariés, même s'il est vrai que l'initiative revient à chaque entreprise, selon qu'elle augmentera ou non les dividendes - d'où cette évaluation à quatre millions de personnes concernées pour les entreprises de plus de cinquante salariés.

Notre différend sur les exonérations et leur compensation, madame Procaccia, ne date pas d'hier. J'ai fait valoir au cabinet du ministre et au conseiller social du Président de la République que la mesure, n'étant assimilable ni à l'intéressement ni à la participation, ne pouvait me satisfaire : une prime étant un complément de salaire devrait être soumise à cotisations sociales.

Guy Fischer . - Et oui !

Catherine Procaccia . - Cela se défend.

Alain Vasselle , rapporteur général . - D'autant que des effets pervers ne sont pas à exclure : il suffira à une entreprise de transformer une augmentation de salaire en prime pour échapper aux cotisations...

M. Daudigny voit quelque incohérence à créer une nouvelle niche alors que nous venons de légiférer sur la maîtrise des finances publiques. Je ne le contredirai pas : je l'ai pointé dans mon rapport. Dans la loi de programmation des finances publiques, nous avons voté que toute création de niche doit être compensée par la disparition d'une autre : nous verrons ce qu'il en sera dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1 ^er

Alain Vasselle , rapporteur général . - Mon amendement n° 1 tend à apporter un peu de souplesse au calendrier de négociation des entreprises en permettant, notamment, de prendre la décision d'attribution d'une prime de manière anticipée.

L'amendement n° 1 est adopté.

Alain Vasselle , rapporteur général . - Mon amendement n° 2 complète un ajout de l'Assemblée nationale : créant une obligation de déclaration, il prévoit non seulement le dépôt de l'accord, mais celui de la décision unilatérale de l'employeur en cas d'échec des négociations, formalité indispensable pour assurer le contrôle et disposer d'éléments statistiques.

L'amendement n° 2 est adopté.

Alain Vasselle , rapporteur général . - Mon amendement n° 3 reporte au 31 octobre 2011 la possibilité de conclure un accord pour l'attribution d'une prime en 2011.

L'amendement n° 3 est adopté.

Alain Vasselle , rapporteur général . - Le quatrième amendement concerne les entreprises de moins de cinquante salariés. Il avance la date limite de conclusion d'un accord du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2012, et déplace cet alinéa avant les dispositions portant évaluation.

L'amendement n° 4 est adopté, ainsi que l'amendement de cohérence n° 5.

Alain Vasselle , rapporteur général . - L'Assemblée nationale a prévu que l'application de l'article pourra s'interrompre avec l'adoption d'une loi faisant suite à la négociation collective sur le partage de la valeur ajoutée. Mon amendement n° 6 en prend acte, en fixant une date limite au 31 décembre 2013 pour l'intervention de cette nouvelle loi.

L'amendement n° 6 est adopté, ainsi que l'amendement de conséquence n° 7.

Muguette Dini , présidente . - Je rappelle que nous examinerons les amendements extérieurs le mardi 5 juillet au matin, avant que le texte vienne en séance.

Article 1 ^er Instauration d'une prime pour les salariés des sociétés de cinquante salariés et plus dont le dividende par part ou action augmente
Auteur	N°	Objet	Position de la commission
Rapporteur	1	Souplesse dans le calendrier de négociation pour l'attribution de la prime	Adopté
Rapporteur	2	Dépôt de l'accord comme de la décision unilatérale auprès de l'autorité administrative	Adopté
Rapporteur	3	Précision sur le délai applicable en 2011	Adopté
Rapporteur	4	Raccourcissement du délai pendant lequel les entreprises de moins de cinquante salariés pourront conclure un accord d'intéressement pour un an	Adopté
Rapporteur	5	Amendement de cohérence	Adopté
Rapporteur	6	Fixation d'un délai limite pour l'intervention d'une nouvelle loi	Adopté
Rapporteur	7	Amendement de conséquence	Adopté

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Page mise à jour le 3 avril 2023

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AVANT-PROPOS

I. UN CADRE ORGANIQUE CLAIREMENT DÉFINI

II. DES COMPTES EN TRÈS LÉGÈRE AMÉLIORATION

III. UNE PRIME POUR FAVORISER LE PARTAGE DES PROFITS

EXAMEN DES ARTICLES PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'ANNÉE 2011 Section 1 - Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.

Article 1er Instauration d'une prime pour les salariés des sociétés de cinquante salariés et plus dont le dividende par part ou action augmente

Article 2 Rectification du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales

Section 2 - Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre

Article 3 Rectification des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base

Article 4 Rectification du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Article 5 Rectification du tableau d'équilibre du régime général

Article 6 Rectification du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Article 7 Confirmation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale ainsi que des prévisions des recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites et mises en réserve par le fonds de solidarité vieillesse

Article 8 Rectification du rapport fixant le cadrage pluriannuel

Section 3 - Dispositions relatives à la trésorerie

Article 9 Rectification de l'habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt

SECONDE PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2011

Article 10 Rectification des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès

Article 11 Confirmation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie

Article 12 Rectification des objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles

Article 13 Rectification des objectifs de dépenses de la branche famille

Article 14 Rectification des objectifs de dépenses de la branche vieillesse

Article 15 Confirmation des prévisions de charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Les thèmes associés à ce dossier

EXAMEN DES ARTICLES
PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'ANNÉE 2011
Section 1 - Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.