EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LES GRANDS AXES DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Contrairement aux assertions des auteurs de la proposition de loi, le Gouvernement, loin de renoncer à sa responsabilité de garant de la solidarité nationale , a développé une politique d'aménagement du territoire volontariste et multiforme , qui repose sur le développement économique des territoires, l'optimisation du maillage territorial des services publics et une stratégie d'amélioration de l'accessibilité des territoires.
A. LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES TERRITOIRES
1. Le dispositif de prime d'aménagement du territoire
Le dispositif de prime d'aménagement du territoire (PAT) constitue une aide directe à l'investissement des entreprises. Son champ d'action concerne deux types de projets : d'une part, les créations, extensions ou reprises des entreprises industrielles ou de services implantées dans les zones d'aides à finalité régionale (AFR) et, d'autre part, les programmes de recherche-développement et d'innovation des entreprises industrielles ou de services sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Pour la période 2007-2013, à la suite de l'évaluation faite du dispositif sur la période précédente, la PAT a été recentrée sur les objectifs prioritaires suivants :
- appuyer les projets majeurs d'intérêt national, au premier rang desquels les investissements internationalement mobiles, afin de renforcer l'attractivité du « site France » ;
- soutenir les projets industriels de taille intermédiaire, portés par des PME ou concernant moins de 100 emplois, et les projets de recherche-développement ;
- encourager le développement des zones en crise en accompagnant les projets les plus structurants.
Les régions étant désormais chefs de file en matière de développement économique, l'État n'intervient que pour les opérations individuelles qui, tout en s'inscrivant dans la stratégie régionale de développement, dépassent le cadre local soit par l'ampleur des montants d'investissements concernés, soit par leur effet structurant pour un territoire ou une filière clé.
2. Les pôles de compétitivité
La politique des pôles de compétitivité a été lancée par le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 14 septembre 2004. Le dispositif conjugue trois éléments :
- la réunion de laboratoires, grands groupes, PME et universités au sein de structures, généralement associatives, dont la vocation est l'animation du réseau local de l'innovation ;
- un mécanisme de financement spécifique, le fonds unique interministériel, dédié au financement de projets collaboratifs de recherche-développement, réunissant au moins deux entreprises et un laboratoire en vue d'une innovation susceptible d'atteindre le marché à cinq ans ;
- la participation simultanée de l'État et des collectivités territoriales, à la fois pour le financement des projets et pour le financement des structures d'animation des pôles de compétitivité.
Lors de la première phase de cette politique, 71 pôles de compétitivité ont été labellisés par les CIADT du 12 juillet 2005 et du 5 juillet 2007. Avant l'engagement de la deuxième phase pour la période 2009-2011, une évaluation a été réalisée durant le premier semestre 2008, qui a conduit à la non reconduction de 6 d'entre eux. Par ailleurs, 6 nouveaux pôles de compétitivité dédiés aux éco-technologies ont été labellisés lors du CIADT du 11 mai 2010.
Le groupe de travail sur les pôles de compétitivité constitué au sein de votre commission 2 ( * ) a estimé, au terme de ses travaux, que le bilan du dispositif est très positif : « l'ensemble des acteurs concernée, au premier rang desquels les collectivités territoriales, se sont fortement mobilisés en faveur des pôles, qui connaissent un véritable dynamisme. Le dispositif a également un impact réel en matière de recherche-développement ».
Le groupe de travail a formulé plusieurs recommandations pour améliorer encore le dispositif : renforcer les liens entre les pôles et l'enseignement supérieur ; réduire les délais de versement des crédits destinés aux projets afin de faciliter l'intégration des PME ; réduire également les délais de versement des crédits d'animation par l'État ; associer davantage les régions.
3. Les pôles d'excellence rurale
La politique des pôles d'excellence rurale a été lancée par le Gouvernement en décembre 2005 sous la forme d'un appel à projets autour de quatre grandes thématiques : la promotion des patrimoines naturels, culturels et touristiques ; la valorisation des bio-ressources ; le développement des services et de l'accueil de nouvelles populations ; l'excellence pour les productions agricoles, industrielles, artisanales et de services localisées.
Deux campagnes de labellisation en 2006 et 2007 ont permis de retenir 379 pôles d'excellence rurale, qui ne sont pas exclusivement réservés aux zones de revitalisation rurale. La labellisation s'accompagne d'une aide au financement, pouvant atteindre au maximum 33 % du montant du projet pour les opérations avec maîtrise d'oeuvre publique, et 50 % dans les ZRR.
Le groupe de travail sur les pôles d'excellence rurale constitué au sein de votre commission 3 ( * ) a estimé, au terme de ses travaux, que « le dispositif a été dans l'ensemble un succès en favorisant la mobilisation des acteurs locaux et en accélérant la mise en oeuvre de projets issus des territoires ». Votre commission s'était alors prononcée en faveur d'un nouvel appel à projet de pôles d'excellence rurale et avait approuvé les recommandations formulées par son groupe de travail pour améliorer encore le dispositif.
Un appel à projets à été lancé par le Gouvernement en décembre 2009 pour la deuxième génération de pôles d'excellence rurale. Au total, 264 nouveaux pôles ont été retenus en deux vagues.
* 2 Rapport d'information n° 40 (2009-2010) fait par MM. Michel Houel et Marc Daunis.
* 3 Rapport d'information n° 622 (2008-2009) fait par M. Rémy Pointereau.