B. L'OPTIMISATION DU MAILLAGE TERRITORIAL DES SERVICES PUBLICS
1. Le renforcement de la présence postale territoriale
L'article 3 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux services postaux, qui résulte d'un amendement du Sénat, fait obligation à La Poste de maintenir sur le territoire un réseau de 17 000 points de contact : bureaux de poste, agences postales communales, agences postales intercommunales et relais Poste.
Le contrat de présence postale qui a été signé le 26 janvier 2011 entre l'État, La Poste et l'Association des Maires de France (AMF) renforce ces dispositions législatives. La Poste aura désormais obligation, également, de maintenir le nombre de points de contact existant dans les zones rurales, les zones de montagne, les zones urbaines sensibles et dans les départements d'outre-mer.
Le contrat prévoit, par ailleurs, une concertation locale avant toute modification significative des conditions de l'offre de services des points de contact . Un diagnostic préalable devra être réalisé, et l'accord du conseil municipal sera nécessaire pour toute transformation d'un bureau de poste.
Au plan financier, le contrat fixe les modalités de gestion du fonds national de péréquation destiné au financement de la présence postale territoriale, qui sera abondé de 170 millions d'euros par an, au lieu de 135 millions dans le précédent contrat. Ce fonds est alimenté essentiellement par l'allègement de fiscalité locale consenti à La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire.
Afin d'assurer une véritable péréquation, la répartition du fonds se fera par dotations départementales en fonction du nombre de points de contact postaux situés dans les zones rurales, les zones de montagne, les zones urbaines sensibles et les départements d'outre-mer. Ces dotations financeront l'indemnisation des agences postales communales et intercommunales, ainsi que la rémunération des relais Poste.
2. Les espaces multi services
A l'initiative des collectivités territoriales, des opérateurs de services publics et du secteur privé, des accueils mutualisés se sont développés au cours des dernières années, soit dans des sites dédiés, soit dans les mairies, soit chez les commerçants, aussi bien en zones urbaines qu'en zones rurales. On estime aujourd'hui à environ 7 000 le nombre de sites concernés en métropole :
- les relais de service public , labellisés par l'État, rassemblent au moins un service lié à l'emploi et un service du secteur social. Mais de nombreux relais de service public accueillent d'autres types de services, jusqu'à une vingtaine d'opérateurs groupés sur un même site. On en dénombre actuellement 220 dans les territoires ruraux.
- les points multiservices visent à l'accueil dans une entreprise artisanale ou commerciale en territoire rural d'un espace de services diversifiés (retrait d'argent, informations touristiques, point internet, produits de téléphonie mobile, dépôt de pain...). On en dénombre actuellement 250 dans les territoires ruraux de cinq régions.
- les points information médiation multi services sont installés en milieu urbain, dans des quartiers difficiles, et réunissent jusqu'à vingt entreprises chargées de missions de service public.
- les relais Poste sont créés par convention entre La Poste et un commerçant ou artisan en zone rurale, qui fournit une partie des prestations du service postal (courrier, colis, certains services bancaires).
- les agences postales communales , installées dans les mairies rurales, proposent des services postaux partiels mais légèrement plus étendus que ceux fournis dans les relais Poste.
- les maisons départementales, créées dans de nombreux cantons urbains et ruraux à l'initiative des conseils généraux, visent à rapprocher les services départementaux de l'ensemble des administrés.
3. L'accord « Plus de services au public »
A l'initiative du ministre chargé de l'aménagement du territoire, un accord national « Plus de services au public » a été conclu le 28 septembre 2010 entre l'État et neuf grands opérateurs nationaux de services (La Poste, EDF, la SNCF, GDF Suez, Pôle emploi, l'Assurance maladie, la Caisse nationale d'allocations familiale, la Mutualité sociale agricole et l'Assurance retraite), soutenus par deux organismes facilitateurs, la Caisse des dépôts et consignations et l'Union nationale des PIMMS (Points information médiation, multi services).
Les participants à l'accord proposent de démultiplier l'offre de services accessibles dans des lieux d'accueil uniques : 60 nouveaux lieux d'accueil seront ouverts et 300 autres sites bénéficieront d'une offre de services complétée. L'initiative porte, dans un premier temps, sur 22 départements métropolitains et une région d'outre-mer.
Les engagements des signataires sont au nombre de cinq : multiplier les points d'accès aux services en zone rurale ; simplifier l'accès et l'offre de services au public par l'usage des nouvelles technologies ; mieux accompagner et conseiller les usagers ; clarifier l'offre de services proposée au public ; accompagner les projets au niveau local et évaluer en vue de la généralisation de l'expérimentation.