N° 658
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juin 2011 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Renée NICOUX, MM. Didier GUILLAUME, Jean-Pierre BEL, Michel TESTON, Marc DAUNIS, Mmes Bernadette BOURZAI, Nicole BONNEFOY, Jacqueline ALQUIER, MM. René-Pierre SIGNÉ, Yves CHASTAN, Jean-Jacques MIRASSOU, Thierry REPENTIN, Yannick BOTREL, Yves DAUDIGNY, Yves KRATTINGER, Serge GODARD, Mmes Odette HERVIAUX, Gisèle PRINTZ, Josette DURRIEU, Françoise CARTRON, Maryvonne BLONDIN, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. François REBSAMEN, François PATRIAT, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jean-Luc FICHET, Michel BOUTANT, Jacques BERTHOU, Bertrand AUBAN, François MARC, Roger MADEC, Jean-Marc TODESCHINI, Claude JEANNEROT, Alain ANZIANI, Gérard MIQUEL, Roland COURTEAU, Bernard PIRAS, Ronan KERDRAON, Daniel RAOUL, Bernard FRIMAT, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, M. Marcel RAINAUD, Mmes Michèle ANDRÉ, Monique CERISIER-ben GUIGA, Christiane DEMONTÈS, Catherine TASCA, Bariza KHIARI, MM. Claude DOMEIZEL, Jacky LE MENN, Jean-Pierre MASSERET, Jean-Pierre MICHEL, Serge LAGAUCHE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Jean-Louis CARRÈRE, Simon SUTOUR, Jean-Pierre GODEFROY, Mme Virginie KLÈS, MM. Jean-Pierre SUEUR, Paul RAOULT, Claude HAUT, Mme Nicole BRICQ et les membres du groupe socialiste et apparentés visant à instaurer un nouveau pacte territorial ,
Par M. Pierre HÉRISSON,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine , président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam , vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau , secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean-Marie Bockel, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean Boyer, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, Alain Fouché, Serge Godard, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Mmes Renée Nicoux, Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall, René Vestri. |
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Sénat : |
541 (2010-2011) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
M. Jean-Jacques Lozach, Mme Renée Nicoux, M. Didier Guillaume et leurs collègues du groupe socialiste et apparentés ont déposé le 19 mai 2011 une proposition de loi visant à instaurer un nouveau pacte territorial 1 ( * ) . Les auteurs de ce texte fondent leur initiative législative sur une triple critique.
Premièrement, ils dénoncent les effets territoriaux de la révision générale des politiques publiques (RGPP) engagées depuis cinq ans. Selon eux, « la solidarité nationale est mise à mal et de multiples fractures territoriales se développent à la faveur du désengagement de l'État qui n'assume plus ses missions de service public et ne mène plus de politique nationale d'aménagement du territoire ».
Deuxièmement, ils critiquent les objectifs et les méthodes de la politique d'aménagement du territoire. Selon eux, « la logique de pôles, de compétitivité ou d'excellence rurale, ne fait que renforcer les forces d'attraction des zones déjà attractives. Quant à la pratique des appels à projet, elle ne fait pas une politique d'aménagement équilibré des territoires. Au contraire, elle les met en concurrence ».
Troisièmement, ils s'inquiètent de ce qu'ils considèrent comme une « crise du dialogue entre l'État et les collectivités territoriales qui est tout à fait dommageable pour la cohésion de notre pays ».
Sur la base de ce constat largement excessif et orienté , cette proposition de loi réunit un ensemble - quelque peu disparate - de dispositions visant à favoriser la concertation entre l'État et les collectivités territoriales, à densifier l'offre de services publics sur les territoires, à promouvoir un aménagement équilibré de l'espace, à faciliter la mobilité et à encourager le développement économique.
Tout naturellement, cette proposition de loi est renvoyée à votre commission de l'économie, l'aménagement du territoire relevant expressément de ses compétences. Elle s'en est d'ailleurs toujours préoccupé, ayant à coeur tant à travers l'examen des projets ou propositions de lois qui lui sont confiés que des travaux d'information ou de contrôle qu'elle entreprend, de veiller à la prise en compte du développement harmonieux des territoires.
A titre d'exemple, et pour les plus importantes d'entre elles, on citera la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires, la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite Grenelle I, ainsi que celle du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, mais aussi la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ou encore la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux services postaux.
Tout en étant particulièrement vigilante à l'identification des handicaps réels de certains territoires et à l'adoption de mesures correctrices ou compensatoires, votre commission entend valoriser les atouts et les dynamiques à l'oeuvre au coeur de beaucoup d'autres.
C'est pourquoi elle ne partage absolument pas les analyses très critiques des auteurs de la proposition de loi , à la lumière du panorama de la politique d'aménagement du territoire rappelé par votre rapporteur.
Elle conteste en outre le bien fondé de la plupart des solutions proposées, parfois dépourvues de portée normative et n'ayant fait l'objet d'aucune étude d'impact financière , ce qui n'est guère responsable dans le contexte de dégradation majeure de nos finances publiques.
Elle a enfin estimé pertinent, avant de se prononcer, de prendre le temps de connaître et expertiser les conclusions de trois missions communes d'information du Sénat encore en cours ou à peine achevées, dont les champs d'investigation recoupent très largement les domaines abordés par la proposition de loi.
Sur la proposition de votre rapporteur, elle a en conséquence adopté une motion de renvoi en commission.
* 1 Proposition de loi n° 541 (2010-2011).