III. LE DÉFICIT ET SES CONDITIONS DE FINANCEMENT
A. LE SOLDE GÉNÉRAL PRÉVISIONNEL SE DÉGRADE
Le solde général de l'Etat se détériore de 10 millions d'euros , passant de -91,628 milliards d'euros à -91,638 milliards d'euros ( cf . tableau).
L'évolution du solde général prévue par le projet de loi
(en millions d'euros)
En italiques et
grisé : impact de la réforme de la fiscalité
patrimoniale
Source : commission des finances, d'après le PLFR
1. Le solde du budget général et des budgets annexes
Comme indiqué plus haut, le solde du budget général se détériore de 495 millions d'euros, essentiellement en raison de la baisse des recettes fiscales nettes (-236 millions d'euros) et des recettes non fiscales (-262 millions d'euros). Les ouvertures et annulations nettes de crédits aboutissent à un solde positif de 3 millions d'euros, qui vient gager la légère détérioration du solde des budgets annexes (-3 millions d'euros).
2. Le solde des comptes spéciaux
Inversement, le solde des comptes spéciaux s'améliore de 488 millions d'euros, la dégradation liée à l'octroi d'une nouvelle tranche de prêt à la Grèce étant plus que compensée par le remboursement anticipé des prêts aux constructeurs automobile. Par ailleurs, deux mouvements équilibrés en dépenses et en recettes sont enregistrés.
a) Le remboursement anticipé des prêts aux constructeurs automobiles
2 milliards d'euros de recettes supplémentaires sont enregistrées sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », correspondant au remboursement anticipé des prêts accordés aux constructeurs automobiles dans le cadre du plan de relance . En 2009, ces prêts se sont élevés à un total de 6,25 milliards d'euros, dont 6 milliards d'euros répartis à parité entre Renault et PSA et 250 millions d'euros en faveur de Renault Trucks.
Ces prêts étaient des prêts non subordonnés à cinq ans, n'ayant pas le caractère de fonds propres et dont le remboursement du principal devait intervenir à l'échéance. Une possibilité de rachat anticipé était toutefois offerte aux constructeurs à partir du début de la troisième année , l'objectif étant d'inciter les constructeurs à rembourser l'Etat dès que possible. Une majoration du taux de rendement actuariel garanti était en outre prévue, afin d'inciter à une sortie rapide. Le mécanisme de paiement des intérêts était annuel, à terme échu à la date anniversaire du prêt.
Renault Trucks a remboursé courant novembre 2010 l'intégralité de sa créance (principal, coupon couru et indemnité de sortie anticipée). Renault et PSA ont procédé à des remboursements partiels anticipés par tiers (pour 1 milliard d'euros chacun) en septembre 2010 et en février 2011. Le dernier tiers restant dû, majoré du coupon couru, a été remboursé fin avril 2011. L'Etat aura perçu, en contrepartie de ces prêts, des intérêts d'un montant de 439,3 millions d'euros en 2010. La prévision pour 2011 s'est établie à 291 millions d'euros en LFI.
b) L'aide à la Grèce
1,51 milliard d'euros de crédits de paiement sont ouverts sur le programme « Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro » du compte d'affectation spéciale (CAS) « Prêts à des Etats étrangers », en application du plan de soutien à la Grèce. Il convient de rappeler qu'en 2010, la France a déjà procédé à deux versements dans le cadre de ce plan. Le premier a été opéré le 18 mai 2010, pour un montant de 3,3 milliards d'euros, et le second le 13 septembre 2010, pour un montant de 1,1 milliard d'euros. La totalité des autorisations d'engagement avaient été ouvertes en loi de finances rectificative du 7 mai 2010 et engagées au moment de l'activation du plan de soutien. L'engagement total de la France atteint 16,8 milliards d'euros, montant déterminé en application de la « clé BCE » et qui représente 20,97 % du soutien total. 84,3 millions d'euros d'intérêts ont été enregistrés, en 2010 , au titre de ces prêts en recettes non fiscales de l'Etat.
Le montant ouvert par le présent collectif est l'addition :
1) d'1,4 milliard d'euros de tranche de prêt qui devait être versée en décembre 2010 , mais dont le paiement a été décalé en janvier 2011 compte tenu de retards dans les travaux de la mission d'inspection conjointe Commission européenne - Fonds monétaire international assurant le suivi de la situation financière grecque ;
2) de l'augmentation de 111,7 millions d'euros de cette tranche initiale, résultant du retrait de l'Irlande du dispositif de soutien. Selon l'exposé des motifs du projet de loi, ce retrait n'a pas d'impact in fine sur le montant total de la contribution acquittée par la France, mais entraîne une légère anticipation des versements, la régularisation finale étant prévue en 2013.
Les intérêts à percevoir en 2011 demeurent évalués à 326 millions d'euros.
c) Les mouvements neutres sur le solde : la budgétisation du financement de l'apprentissage et les dépenses de pensions
Deux mouvements équilibrés en recettes et en dépenses sont enregistrés sur les comptes spéciaux :
1) la création du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » - qui constitue, une fois n'est pas coutume, une rebudgétisation bienvenue - donne lieu à l'inscription de 601 millions d'euros (AE=CP) en recettes et en dépenses 87 ( * ) ;
2) un mouvement technique est en outre enregistré sur le compte d'affectation spéciale « Pensions » , à hauteur de 169 millions d'euros (AE=CP). Il s'agit de détailler deux mouvements en recettes et en dépenses qui, en tant qu'ils correspondaient à des versements croisés entre l'Etat et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), avaient fait l'objet d'une contraction en loi de finances initiale 88 ( * ) . Cette correction est opportune et plus conforme au principe d'universalité budgétaire.
3. Les premiers mois de la gestion 2011
A la fin du mois de mars 2011, la situation mensuelle du budget de l'Etat faisait apparaître un creusement important du solde d'exécution budgétaire en comparaison de 2010. Celui-ci atteignait en effet -33,6 milliards d'euros, contre -29,2 milliards d'euros en 2010, à la même époque, soit un écart de -4,4 milliards d'euros à périmètre constant .
Comparaison des exécutions 2010 et 2011
(en millions d'euros, en cumul)
* Hors FMI
Source : commission des finances, d'après les situations mensuelles du budget de l'Etat
Comme l'indique le tableau qui précède, cet écart résulte :
1) de dépenses brutes supérieures de 1,79 milliard d'euros à ce qu'elles étaient au 31 mars 2010, soit une hausse des dépenses de personnel de 1,44 milliard d'euros, une hausse des dépenses d'investissement de 1,02 milliard d'euros, une hausse des dépenses de fonctionnement de 0,89 milliard d'euros et une baisse des dépenses d'intervention de 1,68 milliard d'euros. Selon les réponses au questionnaire, la hausse des dépenses de personnel s'explique principalement par une augmentation de la masse salariale à périmètre constant (+0,6 milliard d'euros en mars), mais également par des effets calendaires intéressant les personnels militaires. La hausse des dépenses d'investissement, et de fonctionnement est essentiellement de nature technique 89 ( * ) et la baisse des dépenses d'intervention est liée à l'extinction complète du plan de relance ;
2) de recettes fiscales brutes en hausse de 3,46 milliards d'euros , principalement au titre de la TVA (+2,82 milliards d'euros) et de l'IS (+697 millions d'euros) ;
3) de recettes non fiscales en baisse de 1,14 milliard d'euros , l'Etat ayant encaissé en 2010 une recette exceptionnelle 90 ( * ) non reconduite en 2011 ;
4) de prélèvements sur recettes en hausse de 7,22 milliards d'euros , essentiellement imputable à la disparition de la compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle ;
5) d'un solde des comptes spéciaux qui se dégrade de 11,95 milliards d'euros , en raison du versement de la deuxième tranche de prêt à la Grèce (3,11 milliards d'euros), du creusement du solde du compte d'avances aux collectivités territoriales (-9,03 milliards d'euros) lié à la réforme de la taxe professionnelle et, en sens inverse, du remboursement anticipé des prêts aux constructeurs automobiles (+2 milliards d'euros).
Votre rapporteur général reviendra de manière approfondie sur l'impact budgétaire de la réforme de la TP dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2010.
* 87 Voir le commentaire de l'article 8.
* 88 Lorsque des fonctionnaires d'Etat ont opté pour le statut de fonctionnaire territorial, la CNRACL reverse à l'Etat le produit des cotisations des agents décentralisés et l'Etat verse à la CNRACL le montant des pensions et des dépenses de compensation démographique de ces agents. Ces mouvements étant déséquilibrés en faveur de l'Etat, la LFI pour 2011 avait opéré une contraction et inscrit une recette nette de 458 millions d'euros sur le CAS « Pensions », soit le solde de 627 millions d'euros de recettes versées par la CNRACL et 169 millions d'euros versés par l'Etat.
* 89 Elle est liée aux difficultés d'utilisation éprouvées par le ministère de la Défense lors du déploiement en 2010 du système d'information Chorus . Ces difficultés ont entraîné un ralentissement conjoncturel du rythme de la dépense au cours des premiers mois de l'année 2010, alors que l'année 2011 se caractérise par un retour à la normale.
* 90 En application d'un jugement du Tribunal de l'Union européenne relatif au régime fiscal dérogatoire de France Télécom entre 1994 et 2002.