III. LE TEXTE DE VOTRE COMMISSION
Votre rapporteur partage pleinement la philosophie du texte présenté par M. Christian Demunyck. Les modifications apportées par votre commission sont donc limitées :
- A l'initiative de votre rapporteur, la commission a modifié l'article 1 er afin de limiter la définition de la variété au seul champ du code de la propriété intellectuelle, et ce afin de permettre que cette définition n'empêche pas l'évolution des critères d'inscription au catalogue officiel, notamment pour des variétés dites « population 18 ( * ) », qui peuvent être d'une plus grande variété génétique que celle retenue pour définir une variété aux fins d'attribuer un COV.
- A l'initiative de M. Daniel Raoul, la commission a modifié l'article 2 pour exiger que l'obtention sanctionne un réel travail de recherche et non la simple découverte d'une variété existant déjà à l'état naturel.
- A l'initiative de votre rapporteur, la commission a également modifié l'article 14 , afin de prévoir une place pour les accords interprofessionnels définissant les conditions d'utilisation des semences de ferme.
- Deux autres amendements ont été adoptés, à l'initiative de votre rapporteur, pour préciser le champ d'application de la loi, aux articles 16 et 17 .
Par ailleurs, la commission a, sur proposition de votre rapporteur, complété le texte de la proposition de loi par deux dispositions qui lui ont paru nécessaires à l'issue des auditions :
- Un article additionnel a été introduit pour permettre la mise en oeuvre effective des engagements pris par la France dans le cadre du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA) signé à Rome en 2001. Le nouvel article détermine les types de ressources phylogénétiques qui pourront être versées à la collection nationale créée par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) en 2010. Les modalités pratiques de cette conservation des variétés anciennes intéressantes seront déterminées par décret.
- Un autre article, de nature plus technique, modifie la dénomination et le statut juridique du CPOV en le transformant en instance nationale intégrée au sein d'un groupement intérêt public (GIP). Il s'agit d'une mesure de rationalisation administrative, qui permettra de rapprocher la délivrance des certificats de l'instruction technique des dossiers placée sous l'égide du Groupement d'étude des variétés et des semences (GEVES), tout en préservant l'indépendance des intervenants dans cette procédure.
* 18 Les variétés « population » sont constituées d'un ensemble de plantes qui se reproduisent librement entre elles au cours de leur culture dans un même milieu biologique. La reproduction libre produit des individus tous différents dans des proportions non définies et variables d'une année sur l'autre, mais leur culture répétée dans un même milieu biologique détermine les caractères communs qui les réunissent en une même entité distincte.