D. LA CRÉATION D'UN CONGÉ D'ACCUEIL DE L'ENFANT
La France fait partie des dix Etats membres de l'Union européenne qui ont instauré un congé de paternité 18 ( * ) . Il s'agit d'une avancée sociale majeure qui permet aux pères de s'impliquer davantage dans l'accueil et l'éducation du nouveau-né. Selon une étude de la Drees 19 ( * ) , deux pères concernés sur trois prennent un congé de paternité pour, disent-ils, passer du temps avec leur enfant et leur conjointe, s'occuper des aînés si nécessaire ou organiser la vie de la nouvelle structure familiale.
Toutefois, en l'état actuel du droit français, seul le père peut, après la naissance de son enfant et dans un délai de quatre mois, bénéficier d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissance multiple (article L. 1225-35 du code du travail).
Or, depuis quelques décennies, la société française est marquée par de profondes mutations des structures familiales. Le modèle familial traditionnel, fondé sur un couple composé d'une femme et d'un homme unis par les liens du mariage et ayant des enfants communs, n'est certes pas contesté, mais ne constitue plus dans les faits le seul mode d'organisation de la vie familiale. Ainsi, des hommes sont parfois amenés à participer à l'éducation d'un enfant qui n'est pas le leur. De même, au sein des couples homosexuels, il est fréquent que la femme n'ayant pas porté elle-même l'enfant s'occupe de celui ou de ceux de sa compagne.
Afin d'adapter la législation à ces changements sociétaux, l'article 6 de la présente proposition crée un congé d'accueil de l'enfant , dont peuvent bénéficier après la naissance de l'enfant et dans un délai de quatre mois, non seulement le père biologique de l'enfant, mais aussi le conjoint de la mère, son concubin ou son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs).
Pendant la durée de ce congé, qui est de quatorze jours consécutifs ou de vingt et un jours consécutifs en cas de naissance multiple, la personne perçoit une indemnité compensatrice d'un montant équivalent à son salaire .
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Conformément à l'accord politique passé entre les présidents de groupes pour ce qui concerne l'examen des textes inscrits à l'ordre du jour du Sénat sur proposition d'un groupe d'opposition ou minoritaire, votre commission des affaires sociales a décidé de ne pas adopter le texte de cette proposition de loi, afin qu'elle soit débattue, en séance publique, dans la rédaction initiale voulue par ses auteurs.
* 18 Les autres Etats membres sont le Danemark, l'Espagne, la Finlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Portugal, la Slovaquie et la Suède.
* 19 Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, « Le congé de paternité », Etudes et résultats n° 442, novembre 2005.