C. APPLIQUER LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ POUR LA FIXATION DU TAUX DE TVA, UNE PISTE À EXPLORER ?
Dans l'exposé des motifs de la présente proposition de résolution, la commission des affaires européennes souligne que « dès lors que le recours aux taux réduits ne crée pas de dysfonctionnement dans le marché intérieur et qu'il n'y a pas de risque de distorsion de concurrence, il n'est pas nécessaire de tendre vers l'harmonisation des taux de TVA ».
Elle va même au-delà puisqu'elle envisage, en matière de TVA, de donner une plus large application à la notion de subsidiarité . Elle considère en effet que « si, en règle générale, l'harmonisation de la TVA concourt au bon fonctionnement du marché unique, en revanche, la taxation des biens et services, qui n'entraîne aucune distorsion significative du marché intérieur, devrait être du ressort de chaque Etat membre ».
Si une telle orientation était retenue, elle offrirait naturellement de nouvelles marges de manoeuvre aux Etats membres en matière de gestion de leurs taux de TVA en enrichissant leur palette d'outils dans le domaine de la politique économique et fiscale. Elle aurait en outre le mérite de mettre les Etats membres en situation de responsabilité en les empêchant de recourir à un double discours, selon qu'ils s'adressent à leurs acteurs économiques nationaux ou qu'ils s'expriment devant les instances communautaires.
Pour autant, l'application du principe de subsidiarité prôné par la commission des affaires européennes en matière de TVA aurait également pour conséquence quasi automatique de soumettre le Gouvernement et le Parlement à de fortes pressions de la part des groupes d'intérêt . Ceux-ci saisiront l'opportunité de faire valoir leurs points de vue auprès des décideurs nationaux, et cela avec d'autant plus de vigueur que les enjeux économiques et financiers attachés à l'obtention d'un taux réduit de TVA peuvent être particulièrement élevés.
Autrement dit, si elle était retenue, l'application du principe de subsidiarité en matière de TVA aurait pour effet de lever un verrou à la création de nouvelles niches en matière de TVA .
Si cette application du principe de subsidiarité dans le domaine de la TVA mérite donc d'être envisagée, les conséquences qui pourraient en découler doivent être évaluées à leur juste mesure. C'est la raison pour laquelle votre commission des finances a complété la rédaction de la présente proposition de résolution en demandant en Gouvernement d'« étudier les avantages et les inconvénients d'une application du principe de subsidiarité à la détermination des taux réduits de TVA ».