N° 550
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mai 2011 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1), comportant le texte de la commission, sur la proposition de résolution européenne de M. Jean BIZET, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l' application du principe de subsidiarité en matière de TVA ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Serge Dassault , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Hubert Falco, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Roland du Luart, Philippe Marini, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
481 (2010-2011) |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le 28 avril 2011, la commission des affaires européenne a déposé, à l'initiative de Jean Bizet, une proposition de résolution sur l'application du principe de subsidiarité en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 1 ( * ) . Cette proposition de résolution s'inscrit dans le cadre de la consultation lancée par la Commission européenne sur le système de TVA, du 1 er décembre 2010 au 31 mai 2011. Elle vise à élargir la faculté pour les Etats membres de l'Union européenne (UE) de recourir à des taux réduits de TVA, dès lors que ce recours « ne crée pas de dysfonctionnement dans le marché intérieur et qu'il n'y a pas de risque de distorsion de concurrence ». Sous cette condition, le principe de subsidiarité trouverait à s'appliquer en matière de TVA et dans certains secteurs, tels que la filière équine.
Impôt général sur la consommation, la TVA occupe une place prépondérante dans notre dispositif fiscal. Son montant est à la fois proportionnel au prix des biens et services et indépendant du nombre de transactions intervenues dans le processus de production. La TVA est perçue, à l'importation et à chaque stade de la production, sur le prix de vente du produit, sous déduction de la taxe supportée sur les éléments du prix de revient, ce qui aboutit à imposer la valeur ajoutée par chacun des assujettis.
I. LA TVA : UN IMPÔT AU CENTRE DE LA POLITIQUE DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
A. UN IMPÔT DE RENDEMENT EFFICACE ET DONT LA PART DANS LE TOTAL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES S'ACCROÎT
Au regard des recettes fiscales, la TVA représente actuellement l'impôt le plus « productif ». Son produit est ainsi évalué à 177,2 milliards d'euros en 2011, soit 52 % du total des recettes fiscales au cours de cet exercice 2 ( * ) . De par son rendement, elle constitue donc l'un des impôts dont la contribution est la plus importante pour l'équilibre budgétaire.
L'étude comparée sur longue période de l'évolution des prélèvements obligatoires (PO) et de la TVA démontre par ailleurs, comme l'indique le graphique ci-dessous, l'importance relative de cette taxe dans l'ensemble des PO. La TVA représente 6,2 points de PIB en 2009 , cependant que sa part relative au sein des PO s'est accrue entre 1990 et 2009 en passant de 40,8 % à 53,9 %.
Part des prélèvements obligatoires (PO)
levés par l'Etat et de la TVA
dans le produit intérieur brut
(PIB)
(en points de PIB)
Source : d'après le rapport économique, social et financier (Tome II, Annexe statistique) annexé au projet de loi de finances pour 2011
* 1 Proposition de résolution européenne n° 481 (2010-2011).
* 2 Evaluation à partir des données figurant dans le premier projet de loi de finances rectificative pour 2011.