N° 501
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 mai 2011 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l' approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité ,
Par M. Jacques BERTHOU,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Étienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
37 et 502 (2010-2011) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La France et la Principauté de Monaco entretiennent depuis très longtemps des relations fortes et étroites, résumées sous l'expression « amitié protectrice » en 1918, puis devenue en 2002 celle d'une « communauté de destin ».
Ces relations privilégiées s'expriment dans plusieurs domaines, et notamment depuis 1951 dans celui de l'approvisionnement en électricité de Monaco. Un accord liait en effet Électricité de France et la Société Monégasque d'Électricité et de Gaz quant à la fourniture d'électricité à la Principauté à tarif réglementé.
Cet accord ayant été dénoncé en 2008, et la continuité de l'approvisionnement en électricité de Monaco étant une nécessité, un nouvel accord, cette fois intergouvernemental, a été négocié entre les deux pays.
Le Sénat est aujourd'hui saisi du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité.
Ce nouvel accord d'approvisionnement en électricité à tarif réglementé de Monaco, parce qu'il s'appuie sur les relations privilégiées entre nos pays et qu'il s'inscrit dans la continuité de l'accord précédent, répond utilement aux besoins de la population monégasque.
I. PARTENAIRE PRIVILÉGIÉ DE LA FRANCE, LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO EST APPROVISIONNÉE EN ÉLECTRICITÉ PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE DEPUIS 1951
A. MONACO ET LES RELATIONS FRANCO-MONÉGASQUES
La Principauté de Monaco est un État de 2,02 km 2 divisé en cinq quartiers (Monaco-ville, Monte-Carlo, La Condamine, Fontvieille et Moneghetti) dont la population s'élève à environ 32 000 habitants, parmi lesquels on dénombre près de 25 % de Français.
Au cours du XX e siècle, la Principauté de Monaco a connu un fort développement économique. Véritable bassin économique générateur d'emplois pour la région, elle attire plusieurs dizaines de milliers de salariés par jour. On compte aujourd'hui plus de 44 000 emplois (publics et privés) pour 32 000 habitants. Chaque jour ce sont environ 28 000 Français et 6 000 Italiens des communes avoisinantes qui viennent y travailler.
La Principauté de Monaco est un pays tiers vis-à-vis de l'Union Européenne. Néanmoins, et à la suite de diverses décisions, la Principauté fait partie du territoire douanier de la Communauté (règlement du Parlement et du Conseil du 19 décembre 1996), est point de passage autorisé pour l'entrée dans l'espace Schengen (décision du Comité Schengen du 28 juin 1998) et a donné cours légal à l' Euro sur son territoire depuis le 1 er janvier 1999.
Par ailleurs, la Principauté a signé deux accords avec l'Union européenne. Le premier sur la fiscalité des revenus et de l'épargne (accord signé le 7 décembre 2004 et entré en vigueur le 1 er juillet 2005, qui établit sur tout le territoire de l'UE une imposition forfaitaire des non-résidents sur les revenus de l'épargne, ainsi qu'un échange d'informations fiscales sous certaines conditions). Le second sur l'exportation de produits pharmaceutiques et cosmétiques monégasques vers les États membres de l'UE (signé le 4 décembre 2003 et entré en vigueur le 1 er février 2004).
En ce qui concerne les relations avec la France, celles-ci sont historiquement très étroites. En particulier, un Traité a été signé entre les deux pays le 17 juillet 1918, qui définissait de façon solennelle la nature privilégiée des liens unissant Monaco à la France. Ce Traité a fait l'objet d'une mise à jour le 24 octobre 2002, destinée à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre les deux États.
Ce nouveau texte, entré en vigueur le 1 er décembre 2005, fait passer les relations franco-monégasques d'une « amitié protectrice » (selon les termes de la Convention de 1918) à une « communauté de destin ».
Parmi les changements intervenus, on peut essentiellement relever ceux-ci :
« La République Française assure à la Principauté de Monaco la défense de son indépendance et de sa souveraineté et garantit l'intégrité du territoire monégasque dans les mêmes conditions que le sien . La Principauté s'engage à ce que les actions qu'elle conduit dans l'exercice de sa souveraineté s'accordent avec les intérêts fondamentaux de la République française dans les domaines politique, économique, de sécurité et de défense » (article 1 er ).
Elle « s'assure par une concertation appropriée et régulière que ses relations internationales sont conduites sur les questions fondamentales en convergence avec celles de la République française » (article 2). Dans le régime précédent, le Prince de Monaco devait « exercer ses droits de souveraineté en parfaite conformité avec les intérêts politiques, militaires, navals et économiques de la France ». L'agrément préalable de la France était, en outre, nécessaire dans tous les cas en matière de politique étrangère.
Dans le nouveau texte, « en cas de décès ou d'abdication du Prince régnant, sa succession est assurée en vertu de la Constitution de Monaco » (article 3). Sous le régime précédent, en cas de vacance de la couronne, le territoire monégasque devait former un protectorat français. Les modifications dans l'ordre successoral sont, dans le nouveau système, notifiées au Gouvernement français (agrément nécessaire auparavant).
Cette modernisation des relations bilatérales a justifié d'élever au 1 er janvier 2006 le Consulat général au rang d'Ambassade : les relations entre les deux États s'établissent désormais au niveau diplomatique (article 5 du Traité).