N° 443
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 avril 2011 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de loi de M. Pierre MARTIN visant à moderniser le droit de la chasse ,
Par M. Ladislas PONIATOWSKI,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine , président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam , vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau , secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean-Marie Bockel, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean Boyer, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, Alain Fouché, Serge Godard, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Mmes Renée Nicoux, Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall, René Vestri. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
355 (2009-2010) et 444 (2010-2011) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Votre commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a été saisie de la proposition de loi n° 355 visant à moderniser le droit de la chasse , déposée par M. Pierre Martin le 15 mars 2010.
L'examen de ce texte intervient près de deux ans et demi après l'adoption de la dernière loi relative à la chasse le 31 décembre 2008 1 ( * ) . Il s'inscrit dans le contexte d'une préoccupation constante du droit de la chasse de modernisation et d'adaptation aux évolutions de notre société . Depuis plusieurs années, le monde de la chasse a eu à coeur d'anticiper les deux mouvements de fond que constituent la nécessité d'une responsabilisation croissante des acteurs de la chasse en matière environnementale ainsi que la baisse continue du nombre de chasseurs en France.
Les États généraux de la Chasse, qui se sont tenus à Paris les 15 et 16 février 2011, ont récemment permis de débattre du rôle et de la place de la chasse dans la société d'aujourd'hui et de demain. Cette manifestation, qui n'avait pas eu lieu depuis 1990, a pris acte d'une évolution majeure caractérisant ce début de siècle : l'émergence du concept même de « biodiversité », qui n'existait pas encore il y a vingt ans, et qui constitue aujourd'hui un des enjeux majeurs de notre modèle de société.
Les chasseurs ont su prendre ce tournant. Ils ont su jouer pleinement leur rôle de régulation des espèces et de gestion écologique des territoires et accompagner cette mutation. Leur rôle dans la préservation des zones humides par exemple est à cet égard particulièrement révélateur.
Cette adaptation de leur rôle a valu aux chasseurs une nette amélioration de leur image malgré le contexte de « crise », notamment au sein de l'opinion, évoqué par M. Victor Scherrer dans son rapport de 2002 2 ( * ) . Une enquête menée par la Fédération nationale des chasseurs pour les États généraux de la Chasse auprès de 10 167 chasseurs révèle que les chasseurs estiment être le mieux perçus lorsqu'ils aident à développer la faune sauvage et la biodiversité (aménagement des habitats, surveillance de la faune...).
Comme l'indique l'exposé des motifs, cette proposition de loi « a pour fil conducteur une gestion plus efficace de la biodiversité » . Elle se caractérise par la poursuite de deux objectifs principaux : le premier, d'ordre général, consiste à rappeler le rôle des chasseurs dans la conservation de la biodiversité et le second, à visée plus concrète, à améliorer la pratique de la chasse. En effet, les deux saisons cynégétiques qui ont suivi l'entrée en vigueur de la dernière loi relative à la chasse en 2008 ont mis en évidence certaines lacunes, certaines inadaptations auxquelles il convient de remédier aujourd'hui : le législateur doit toujours être attentif à la mise en application sur le terrain des textes qu'il a adoptés et doit les corriger s'il constate certaines imperfections.
Le présent texte vient ainsi poursuivre le mouvement de simplification de l'exercice de la chasse entamé il y a dix ans - en permettant notamment un meilleur fonctionnement institutionnel du réseau cynégétique ainsi qu'une plus grande attractivité de la chasse - tout en entérinant le tournant majeur de la chasse du XXI ème siècle : le chasseur d'aujourd'hui et de demain est un acteur de la préservation de la biodiversité ; il joue un rôle essentiel en matière de préservation des zones humides notamment.
En outre, il apporte une solution au problème récurrent de l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les territoires non chassés . Ce débat avait déjà été soulevé en 2008, à l'occasion de l'examen de la loi Poniatowski, mais aussi en 2005 lors des débats qui ont accompagné l'adoption de la loi relative au développement des territoires ruraux 3 ( * ) . Enfin, ce texte reconnaît dans la loi le rôle essentiel des chasseurs en matière de biodiversité et de préservation des zones humides notamment.
Le travail de concertation mené en amont a rendu possible l'élaboration d'un texte précis et efficace, conduisant votre commission à en partager largement l'esprit et la philosophie et à y apporter quelques modifications dont les conclusions font l'objet du présent rapport.
* 1 Loi n° 2008-1546 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse.
* 2 « Réinventer la chasse pour le XXI ème siècle », rapport de M. Victor Scherrer, Avis adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du mercredi 11 décembre 2002.
* 3 Loi n° 2005-157du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.