Rapport n° 273 (2010-2011) de M. Éric DOLIGÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 février 2011
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PREMIÈRE PARTIE EXPOSÉ
GÉNÉRAL
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DEUXIÈME PARTIE LA CONVENTION FISCALE ENTRE
L'ÉTAT ET SAINT-MARTIN EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET
DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALE
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I. LA NÉGOCATION DE LA CONVENTION FISCALE
ENTRE L'ETAT ET SAINT-MARTIN
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II. L'ADAPTATION DU MODÈLE DE L'OCDE
À LA SITUATION PARTICULIÈRE DE SAINT-MARTIN
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A. LES DISPOSITIONS CONFORMES AU MODÈLE
PRÉVU PAR L'OCDE
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B. DE NÉCESSAIRES ADAPTATIONS À LA
SITUATION PARTICULIÈRE DE SAINT-MARTIN
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1. La convention fiscale avec Saint-Martin est
d'une nature différente d'une convention internationale
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2. La compétence fiscale de Saint-Martin
n'est pas aussi étendue que celle d'un pays souverain
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3. L'existence d'une règle de
résidence fiscale particulière, approuvée en 2010
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4. La situation économique et sociale de
Saint-Martin et ses relations avec la métropole justifient des
ajustements
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1. La convention fiscale avec Saint-Martin est
d'une nature différente d'une convention internationale
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A. LES DISPOSITIONS CONFORMES AU MODÈLE
PRÉVU PAR L'OCDE
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I. LA NÉGOCATION DE LA CONVENTION FISCALE
ENTRE L'ETAT ET SAINT-MARTIN
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TROISIÈME PARTIE LES ACCORDS
D'ÉCHANGES DE RENSEIGNEMENTS AVEC SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
ET LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
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ANNEXE - LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA
LÉGISLATION FISCALE DES TROIS COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
CONCERNÉES
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I. PRÉSENTATION DE LA FISCALITÉ DE
SAINT-MARTIN
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II. PRÉSENTATION DE LA FISCALITÉ DE
SAINT-BARTHÉLEMY
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A. LE CHAMP D'APPLICATION DU CODE
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B. LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE ANNUELLE DES
ENTREPRISES
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C. L'IMPÔT SUR LA PLUS-VALUE
IMMOBILIÈRE
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D. LA TAXE SUR LE PROFIT IMMOBILIER
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E. LES DROITS DE MUTATION À TITRE
GRATUIT
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F. LA TAXE SUR LA VALEUR VÉNALE DES
IMMEUBLES POSSÉDÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ
PAR DES PERSONNES MORALES
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A. LE CHAMP D'APPLICATION DU CODE
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III. PRÉSENTATION DE LA FISCALITÉ DE
LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
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A. L'IMPOT SUR LES SOCIETES
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B. LES IMPOSITIONS SUR LES REVENUS
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1. L'impôt sur le revenu des capitaux
mobiliers
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2. L'impôt sur les transactions
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3. L'impôt sur les transactions des
entreprises perlières et nacrières
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4. La contribution de solidarité
territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et
indemnités diverses
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5. La contribution de solidarité
territoriale sur les professions et activités non
salariées
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6. La contribution de solidarité
territoriale sur les produits des activités agricoles et
assimilées
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7. La contribution de solidarité
territoriale sur le revenu des capitaux mobiliers
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1. L'impôt sur le revenu des capitaux
mobiliers
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C. LES INCITATIONS FISCALES
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D. LES AUTRES TAXES ET IMPÔTS
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A. L'IMPOT SUR LES SOCIETES
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I. PRÉSENTATION DE LA FISCALITÉ DE
SAINT-MARTIN
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EXAMEN EN COMMISSION
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TABLEAU COMPARATIF