EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LE TEXTE VOTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
A. LE CONTEXTE DE LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT À L'EAU
La proposition de loi initiale relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau déposée par M. Christian Cambon s'inscrit dans le contexte d'une reconnaissance nouvelle d'un droit à l'eau pour tous .
Longtemps ignoré des textes internationaux et constitutionnels, ce droit a été récemment affirmé et reconnu avec force dans une résolution du 28 juillet 2010 de l'Assemblée générale des Nations Unies. Par ailleurs, si le droit à l'eau n'a pas, en France, le rang de principe ou d'objectif à valeur constitutionnelle, il peut indirectement se rattacher à deux principes de valeur constitutionnelle : le droit au logement et le droit à la protection de la santé publique.
La décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995 du Conseil constitutionnel a en effet tiré du Préambule de la Constitution de 1946 que « la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ». Et la décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 a conféré à la protection de la santé publique le statut d'objectif à valeur constitutionnelle.
Plus récemment, l'article premier de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques adoptée en 2006 a consacré un « droit d'accès à l'eau potable pour chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiques acceptables par tous » .
C'est dans l'objectif de traduire juridiquement ce nouveau droit à l'eau que la présente proposition de loi a proposé de renforcer le dispositif d'aide actuellement en vigueur et de remédier à ses limites et ses dysfonctionnements.
Le prix moyen du mètre cube d'eau distribuée en France en 2008 s'élève à 3,39 euros, dont 1,51 euro pour l'eau potable, 1,35 euro pour l'assainissement et 0,53 euro de taxes et redevances. Ce prix a connu environ 3,3 % d'augmentation en moyenne par an entre 2004 et 2009, rendant son accès aux ménages les plus défavorisés de plus en plus difficile.
Il convient tout de même de rappeler que l'eau, qui représente 0,8 % du budget des ménages français, ne constitue pas le premier poste de dépenses (la facture annuelle moyenne d'un ménage français s'élève à 290 euros) et que les impayés d'eau représentent un poids financier relativement faible, à savoir moins de 0,7 % au 31 décembre 2006. Enfin, le prix de l'eau potable demeure raisonnable en France. S'élevant à 3,01 euros par mètre cube, il est en dessous de la moyenne européenne pondérée, qui est de 3,40 euros, certains pays comme l'Allemagne et le Danemark dépassant les 5 euros.