D. EVOLUTION DES PROGRAMMES DE LA MISSION
1. Le programme 623 « Edition et diffusion »
Le programme 623 décline les activités « coeur de métier » de la DILA : la diffusion légale (action 1) et l'édition et l'information administratives (action 2). Il a pour vocation de mettre le droit à la disposition de tous, en assurant la publication sur tous supports des textes législatifs et administratifs, des informations contribuant à la transparence de la vie associative, économique et financière ainsi que la publicité des débats parlementaires.
Le programme représente 56 % des crédits et 53 % des effectifs de la mission, soit 98,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (- 2,6 %), 108,8 millions d'euros en crédits de paiement (+ 8,4 %) et 448 ETPT , en baisse de 11 ETPT. Pour l'essentiel, la hausse des crédits de paiement correspond à un transfert de charges du programme 624 et au paiement de la deuxième tranche de la rotative ( cf infra ).
Les dépenses de personnel s'élèvent à 32,3 millions d'euros .
a) Action 1 « Diffusion légale »
La première action rassemble les activités de collecte, traitement et production des données légales. Elle a pour objectif de moderniser la diffusion légale en développant l'offre numérique, de rendre plus efficace la contribution à l'information administrative et d'optimiser la production et la diffusion des données.
La DILA garantit l'accès au droit par le biais des sites Légifrance et Journal officiel, et contribue à garantir la transparence économique, financière et associative avec les sites BOAMP, BODACC et Info-financière, ainsi que les rubriques Associations et BALO accessibles sur le site du Journal officiel.
L'ensemble des crédits affectés à cette action, 35 millions d'euros , se présente en diminution de 9,2 % par rapport aux crédits demandés en 2010 et correspondant au même périmètre.
Les crédits de fonctionnement, 28 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement , couvrent les dépenses liées à la collecte des annonces, au traitement et à la production des données légales. Elles sont essentiellement constituées des charges des personnels de la SACI-JO affectés à ces tâches, qui passent de 23,2 millions d'euros en 2010 à 19,5 millions en 2011 compte tenu d'une importante réduction des effectifs, et des rémunérations pour collecte des annonces : 5,5 millions d'euros pour les concentrateurs et 2,4 millions d'euros pour les greffes des tribunaux de commerce.
Les dépenses de personnel s'élèvent à 6,9 millions d'euros, pour 107 ETPT , en baisse de 8 ETPT .
b) Action 2 « Edition et information administratives »
L'action 2 regroupe les activités de productions éditoriales et d'informations et le renseignement téléphonique ainsi que les activités d'impression, de maintenance technique et de logistique immobilière.
Les dotations, autres que les charges de personnel, sont marquées par une forte hausse, avec 48,4 millions d'euros en crédits de paiement , soit + 10,8 millions . Cette augmentation correspond en réalité au transfert des frais d'envoi du Journal officiel du programme 624 au programme 623, à hauteur de 5 millions d'euros, et au montant élevé des crédits d'investissement, notamment en raison du paiement de la deuxième tranche de l'installation de la nouvelle rotative, pour un montant de 5 millions d'euros. Les autres dépenses d'investissement importantes concernent les opérations de « regroupement de services et de redistribution des surfaces » et de « fiabilisation du courant et salle informatique », pour des montants respectifs de 2,7 millions d'euros et 3,8 millions d'euros en crédits de paiement.
Les autorisations d'engagement représentent 38 millions d'euros , en baisse de 2,5 % , dont 3,4 millions d'euros en dépenses d'investissement. Les principales dépenses de fonctionnement concernent les charges de la SACI-JO pour un total de 7 millions d'euros, les charges de sous-traitance pour les travaux d'impression : 2,5 millions d'euros, les dépenses liées à l'exploitation du 1 er niveau de Allo 39-39 : 6 millions d'euros, les achats : 6,3 millions d'euros, les frais d'envoi aux abonnés : 5 millions d'euros, développement et accessibilité des sites internet : 1,6 million d'euros.
Les charges de personnel s'élèvent à 25,4 millions d'euros, pour 341 ETPT , en baisse de 3 ETPT.
c) Performance du programme 623
La performance est mesurée par le biais de deux objectifs.
L'objectif 1 s'intitule « Moderniser la diffusion légale en développant l'offre numérique et rendre plus efficace la contribution à l'information administrative » .
La diffusion des données publiques via internet, déjà très performante, ne cesse de se développer et est désormais le principal canal de l'information légale et administrative. Les sites Légifrance et Service-public sont les deux sites ministériels les plus consultés par les usagers. L'information du public se fait également par le biais d'un service de renseignement administratif par téléphone, destiné aux usagers n'ayant pas accès à internet ou souhaitant des réponses individualisées.
L'objectif 1 permet d'évaluer les activités de mise à disposition sur internet des principales sources du droit, la saisie à la source des textes et des annonces, et la dématérialisation croissante de l'information. Ces activités sont mesurées d'une part, par le nombre de visiteurs des nouveaux sites internet BOAMP et Circulaires (indicateurs 1.1 et 1.2) et, d'autre part, par la progression des téléchargements des documents numériques (indicateur 1.3).
Les prévisions du nombre de visiteurs uniques sur le site BOAMP pour 2010, indicateur 1.1, ont été largement revues à la baisse : 135.000 contre 280.000 en LFI 2010, en raison d'une forte décrue de la fréquentation après les premiers mois de fonctionnement, une fois l'effet de nouveauté passé.
En ce qui concerne le site Circulaires (indicateur 1.2), les prévisions suivent la courbe inverse . Le chiffre de 80.000 visiteurs estimés en LFI pour 2010 apparaît excessivement prudent au regard des 210 935 visiteurs enregistrés des mois de mai à décembre 2009. Les bons résultats du premier semestre 2010 ont amené la direction à réactualiser la prévision 2010 à 170 000 visiteurs et à anticiper 172 000 pour 2011. Il est possible que l'effet de nouveauté ait également contribué à ce bon résultat.
Le nombre de téléchargements de documents numériques par l'usager (indicateur 1.3) a été ajusté au regard des résultats du premier trimestre 2010. Les téléchargements de rapports officiels (1 050 000 contre 1 140 000 en LFI 2010) ont été légèrement revus à la baisse car ils sont concurrencés par les sites ministériels et d'information qui mettent également en ligne les rapports destinés à un certain retentissement.
A contrario, les téléchargements de textes officiels ont été revus à la hausse (1 100 000 contre 1 000 000 en LFI), résultat des efforts d'information réalisés pour faire connaître au public l'offre de ces documents. Une légère progression est par conséquent attendue en 2011.
L' objectif 2 « Optimiser la production et la diffusion de données » permet de mesurer la capacité à apporter une réponse efficace et de qualité aux usagers, à des coûts maîtrisés. La performance est mesurée à partir du coût d'une visite sur les sites internet Légifrance, Journal officiel et Service-public et du prix d'un appel au service Allo 39-39.
Le coût de la visite unitaire est en baisse continue sur le site Légifrance (0,43 euros en 2009, 0,41 pour 2010, 0,39 pour 2011), qui reçoit 60 millions de visites annuelles, pour une charge de fonctionnement de 2,86 millions d'euros en 2009.
Le coût d'une visite sur le portail Service-public reste stable, à 0,05 euros. Le site a reçu 55 millions de visites en 2009, pour une charge totale de 2,17 millions d'euros.
Le site Journal officiel subit la concurrence des trois nouveaux sites d'annonces, BOAMP, BODACC et Informations financières, qui réduisent le nombre de visites qu'il reçoit. Par conséquent, le coût unitaire d'une visite devrait s'établir en 2010 à 0,08 euro et 0,10 euro en 2011. Pour mémoire, ce site avait reçu 7 millions de visites en 2009 pour un coût de fonctionnement de 0,48 million d'euros.
Le renseignement téléphonique se fait par le biais du service « Allo 39-39 », constitué d'une plate-forme téléphonique de premier niveau pour les questions les plus courantes, et par le centre d'appels unique de Metz, chargé du renseignement téléphonique spécialisé et personnalisé, au niveau national. La réunion des neuf CIRA en un seul n'a, à ce jour, entraîné qu'une très légère baisse du coût unitaire du renseignement téléphonique (indicateur 2.2) : 4,81 euros en 2008, 4,95 en 2009, 4,70 en 2010, 4,60 en 2011. Les économies réalisées portent sur les crédits de fonctionnement des anciens CIRA, qui s'élevaient en moyenne à 0,9 million d'euros, et sont réduits à 0,3 million d'euros pour le fonctionnement du centre d'appels unique. L'effectif du nouveau centre d'appels interministériel de Metz est de 69 personnes, dont 4 seulement à la charge du budget annexe, 65 agents étant mis à disposition par quatre ministères dans les domaines suivants : travail, justice, intérieur et équipement. Le coût global de fonctionnement du premier niveau du service Allo 39-39 est de 6 millions d'euros.
La qualité des prestations de la DILA est encore mesurée par le pourcentage d'annonces traitées en moins de cinq jours (indicateur 2.3) : l'objectif est de publier les avis d'appels publics à la concurrence au BOAMP à l'intérieur de ce délai (le délai réglementaire étant de six jours). Le taux de 89 % en 2010, en hausse par rapport à 84 % en 2009, serait maintenu en 2011, la cible se situant à 92 % en 2013. La direction envisage d'étendre cet indicateur à d'autres catégories d'annonces dans les années à venir.
Un nouvel indicateur tend à mesurer le coût moyen de traitement de la page pdf (indicateur 2.4). Il s'agit d'un indicateur d'efficience de gestion qui permet d'évaluer les efforts de productivité de la direction en matière de productions éditoriales, par la maîtrise des coûts de collecte et de traitement de données : de 104 euros en 2009, il passerait à 107 euros en 2010 et 110 euros en 2011. Cette hausse n'est pas significative car les données ne reposent pas sur une base identique à celle des années précédentes. Le périmètre des publications est en effet élargi aux publications éditées sous la marque Documentation française, soit environ 400 ouvrages supplémentaires.
L' attractivité commerciale des nouvelles publications (indicateur 2.5) est mesurée par le chiffre d'affaires moyen des cent meilleures publications des deux anciennes directions. L'objectif est de faire progresser le chiffre d'affaires moyen des nouveautés en s'adressant à des publics plus larges. Cet indicateur serait en progression : 23 500 euros par titre en 2009, prévision maintenue en 2010, 24 000 euros en 2011 et 25 000 euros en 2013.