Projet de loi de finances pour 2011 : Budget annexe - Publications officielles et information administrative

Rapports législatifs

Rapport général n° 111 (2010-2011), tome III, annexe 33, déposé le

Rapport général n° 111 (2010-2011) de M. Bernard VERA , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2010

N° 111

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2011 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 33

PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

Rapporteur spécial : M. Bernard VERA

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc , Serge Dassault, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, MM. Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555

Sénat : 110 (2010-2011)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

La fusion, en janvier 2010, de la direction des Journaux officiels (DJO) et de la Documentation française (DDF) au sein d'une même entité, la Direction de l'information légale et administrative (DILA), a eu un fort impact budgétaire sur les crédits du budget annexe , qui se traduit par une baisse de 9 % des autorisations d'engagement.

Le regroupement des services et les opérations de modernisation se sont, en général, déroulés dans de bonnes conditions et permettent plus de visibilité sur l'évolution des travaux, même si des inquiétudes demeurent chez certains personnels. Des difficultés techniques rencontrées dans la mise en place de la plate-forme éditoriale risquent cependant de retarder les espoirs placés dans ce domaine.

Les investissements importants engagés pour moderniser en profondeur les modalités d'exécution des missions de la direction se poursuivent. L'équilibre du budget annexe est maintenu grâce à de fortes économies réalisées sur le fonctionnement quotidien des services .

Les charges de personnel restent alourdies du poids croissant des charges de la caisse des pensions des anciens personnels de la DJO et des indemnités versées dans le cadre du plan de cessation anticipée d'activité mis en place en 2007 , alors que les effectifs ont été réduits de 75 ETPT en 2010 (- 48 en 2011) .

1,2 million d'euros ont été investis en matière de formation des personnels , qui ont ainsi marqué leur volonté d'adaptation aux nouveaux outils.

Les recettes d'annonces légales, qui constituent la principale ressource du budget annexe, se maintiennent à un bon niveau, leur baisse étant compensée par des augmentations tarifaires. Le budget se présente ainsi en excédent pour 2011 .

Une partie des produits d'annonces devrait être soumise à la TVA à partir de 2012. Le maintien de l'équilibre suppose que de nouvelles recettes soient créées.

Au terme de cette première année de fusion, la DILA démontre qu'elle a tous les atouts pour devenir le grand pôle public d'édition, de diffusion, d'impression et d'information administrative , qui était l'ambition des initiateurs du projet. Encore est-il indispensable que les efforts se déploient en coopération avec les ministères et services de l'Etat, en particulier dans le domaine de l'édition et des impressions.

Mesdames, Messieurs,

La DILA, direction d'administration centrale rattachée aux services du Premier ministre, est issue de la fusion des directions des Journaux officiels et de la Documentation française. Placée sous l'autorité du Secrétaire général du Gouvernement, elle a été créée en janvier 2010 par décret 1 ( * ) pour répondre aux recommandations faites dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), reflétant le double souci de diminution des effectifs et de réduction des coûts imposé aux opérateurs publics.

Le budget 2011 s'inscrit, par conséquent, dans un contexte de fortes réorganisations et traduit plusieurs évolutions : regroupement des effectifs et des locaux, développement de la diffusion numérique, diversification des produits, adaptation des effectifs, investissements et préparation à une ouverture à l'échelle européenne.

Deux programmes, mis en place en 2010, composent la mission : le programme 623 « Edition et diffusion », qui a pour vocation de moderniser la diffusion légale et de rendre plus efficaces la contribution à l'information administrative et l'accès au débat public, et le programme 624 « Pilotage et activités de développement des publications », en charge du pilotage et de la gestion de la direction, au travers de ses services administratifs communs.

Les crédits demandés pour 2011 en autorisations d'engagement se présentent en baisse de 9 %, soit 182,8 millions d'euros , et en très légère hausse en ce qui concerne les crédits de paiement (193,2 millions d'euros) . Les recettes sont évaluées à 203,5 millions d'euros, en progression de 4,5% par rapport aux estimations en loi de finances 2010 (194,4 millions d'euros), ce qui permettra de dégager un excédent de 10,3 millions d'euros.

Ces estimations s'inscrivent dans la ligne des prévisions triennales telles que définies par les deux ex-directions des Journaux officiels et de la Documentation française.

I. LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES POUR LE TRIENNUM 2011/2013

A. DES COÛTS DE FONCTIONNEMENT EN BAISSE RÉGULIÈRE

L'évolution des crédits de la DILA pour les trois années à venir est retracée dans le tableau suivant :

Prévisions 2011/2013

(en millions d'euros)

PLF 2011

PLF 2012

PLF 2013

AE

CP

AE

CP

AE

CP

182,8

193,2

174,7

183,6

172,9

181,9

Source : DILA

En matière d'investissements, les projets majeurs engagés ces dernières années sont confirmés : il s'agit de la modernisation des outils de production et leur mise aux normes, de l'amélioration des systèmes d'information, des travaux d'entretien des bâtiments, de la mise en place de nouveaux projets informatiques. Les économies sont réalisées sur les dépenses de fonctionnement.

La réduction des coûts de fonctionnement est estimée à 7,8 % sur la période. Passant de 105,2 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2010 à 97,6 millions d'euros en 2013, ils sont soumis à trois types d'évolution selon les postes :

- les dépenses liées à la production devraient se stabiliser à 35 millions d'euros en 2011 et 34,9 millions d'euros en 2012 et 2013 ;

- en ce qui concerne les dépenses liées aux effectifs, la fin du contrat de cessation anticipée d'activité RECAPS mis en place à la SACI-JO 2 ( * ) permettra là aussi de stabiliser les coûts : 45 millions d'euros en 2011, 43,1 en 2012 et 43,7 millions en 2013. Une partie de la TVA payée à la SACI-JO (3,1 millions d'euros en 2009) pourrait être déductible à partir de 2012, pour un montant envisagé de 2,4 millions d'euros ;

- enfin, des économies générales seront faites par les services de la DILA, en fonctionnement, en particulier dans le domaine informatique et téléphonie, estimées à - 11 % en crédits de paiement entre 2010 (18,8 millions d'euros) et 2013 (16,3 millions d'euros).

La poursuite de la modernisation se répercute sur les dépenses d'investissement, qui évoluent de la façon suivante : en autorisations d'engagement , 8,7 millions d'euros en 2009, 18,5 millions en 2010 et 10,4 millions d'euros en 2011 , et en crédits de paiement , 11,2 millions d'euros en 2009, 15 millions en 2010 et 17 millions en 2011.

Le budget de la DILA se présenterait donc en excédent pour les trois années à venir , de 10,3 millions d'euros en 2011, 9,9 millions en 2012 et 11,6 millions en 2013. Afin d'atteindre cet objectif et dans un souci de rigueur, il sera construit autour des trois axes suivants : un niveau de ressources maintenu à un bon niveau, la poursuite de la réduction des effectifs, l'optimisation de la gestion du parc immobilier public mis à sa disposition.

B. UN MAINTIEN DU NIVEAU DES RESSOURCES PAR UNE DIVERSIFICATION DES PRODUITS

Sous réserve d'une réglementation stable dans le domaine des obligations d'entreprises pour leurs formalités et de celles des administrations pour les annonces de marchés publics, les perspectives de recettes budgétaires 2011/2013 s'établissent à 203,5 millions d'euros pour 2011 et en baisse à 193,5 millions en 2012 et 2013 en raison d'un assujettissement des activités à la TVA à compter de 2012.

En effet, la règlementation 3 ( * ) française et européenne récente en matière de TVA s'impose à la nouvelle direction. D'une part, les activités manifestement imposables à la TVA, publications de livres et de revues de l'ex-direction de la Documentation française faisant déjà l'objet de déclarations fiscales les années précédentes, pourraient être assujetties dès 2010. Les montants ont pu ainsi être estimés à 630 000 euros de TVA collectée, dont 435 000 euros de TVA déductible et 195 000 euros de TVA reversée à l'administration fiscale.

D'autre part, et afin de répondre aux exigences réglementaires 1 et jurisprudentielles européennes 4 ( * ), , une partie des annonces des marchés à procédure adaptée (dont la publication est susceptible d'être effectuée par d'autres annonceurs que la DILA) et les annonces des marchés en dessous du seuil des marchés européens (dont la publication peut être assurée par d'autres journaux d'annonces légales que le BOAMP) pourraient également être soumises à la TVA à partir de 2012.

Pour toutes ces raisons, la direction reste très vigilante sur les variations de l'ensemble des activités de son nouveau périmètre, afin de réagir rapidement aux contraintes de son environnement concurrentiel. Dans ce même esprit et pour faire face au déclin des ressources, plusieurs études ont été engagées afin de développer de nouvelles recettes : prestations éditoriales et d'impression plus diversifiées, redevances de publicité, licences de rediffusion, nouveaux produits et services numériques payants, librairie en ligne...

C. DES EFFECTIFS EN RÉDUCTION CONTINUE

Les efforts de réorganisation et de rationalisation ont permis la suppression de 60 emplois en 2010. De nouvelles réductions suivront en 2011 (48) et 2012 (16). Les dépenses de personnel seront contenues à 73,9 millions d'euros sur 2012/2013. Un remplacement pour quatre départs est envisagé pour les années à venir.

D. UNE GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER PUBLIC OPTIMISÉE

L'opération de regroupement des services, d'un coût total de 10,3 millions d'euros, a été commencée fin 2005 et devrait se poursuivre jusqu'en 2013/2014 . Ces regroupements ont été effectués en fonction de la vocation des sites et de l'importance des services dans la mise en oeuvre du rapprochement.

La DILA est implantée sur trois sites principaux : quai Voltaire et rue Desaix à Paris et Aubervilliers. Cette dernière implantation sera remplacée fin 2010 par un nouveau site au 20, avenue de Ségur, qui a vocation à abriter l'essentiel des services du Premier ministre. Le bâtiment d'Aubervilliers, qui héberge les départements de la distribution, des produits internet et de l'administration à distance et de l'information multi-canal, ainsi libéré, sera mis en vente.

Des espaces d'ateliers ou de magasins ont été transformés en bureaux rue Desaix afin de recevoir l'essentiel des activités de la DILA.

Les points de vente ont été mutualisés en un seul espace, la librairie du quai Voltaire, ainsi que l'ensemble du fonds documentaire de la direction des Journaux officiels.

Le centre d'appels interministériel (CAI) de Metz, opérationnel depuis janvier 2010, remplace les neufs centres interministériels de renseignement administratif (CIRA) qui ont été rendus à leurs propriétaires.

Le budget pour 2011 se caractérise par la poursuite de la politique de modernisation, pour laquelle de fortes dépenses d'investissement avaient été engagées les années précédentes, et la réduction des engagements pour les prochaines années.

II. LE BUDGET 2011 : DES INVESTISSEMENTS À HAUTEUR DE LA MODERNISATION ENGAGÉE COMPENSÉS PAR DES ÉCONOMIES DE FONCTIONNEMENT

A. L'IMPACT DE LA FUSION JOURNAUX OFFICIELS/DOCUMENTATION FRANÇAISE SUR LES CRÉDITS

Les mesures de fusion des deux directions, Journaux officiels et Documentation française, prises dans le cadre de la RGPP, ont eu un premier impact budgétaire sur 2010, qui se confirme sur 2011. Les dotations sont en baisse de 9 % en ce qui concerne les autorisations d'engagement (182,8 millions d'euros) , alors que les crédits de paiement se présentent, pour leur part, en très légère hausse par rapport à 2010, soit 193,2 millions d'euros .

1. Une forte hausse des crédits de paiement en investissement

Afin de faire face aux mesures de modernisation engagées ces dernières années, les dépenses d'investissement bénéficient d'une hausse de 14,8 % entre 2010 et 2011 en crédits de paiement , correspondant à l'aboutissement de certains projets importants. Ces crédits ont évolué de la façon suivante : 11,2 millions d'euros en 2009, 15 millions en 2010 et 17 millions en 2011. Les autorisations d'engagement , qui portaient sur 8,7 millions d'euros en 2009 et 18,5 millions en 2010, diminuent en 2011 à 10,4 millions d'euros .

Les principaux projets en cours sont les suivants :

- la rénovation de l'imprimerie avec l'acquisition d'une nouvelle rotative d'un montant de 10 millions d'euros, réparti entre 2010 et 2011 , permettra d'offrir de nouvelles perspectives techniques de qualité aptes à répondre au développement de la mission dans le secteur de l'édition et de l'information publiques ;

- l'opération de « regroupement des services et de restructuration des locaux », d'un montant total de 10,3 millions d'euros, permet d'accompagner les évolutions des personnels et services des ex directions des Journaux officiels et de la Documentation française. Commencée fin 2005, elle se déroulera jusqu'en 2013/2014. Un montant de 2,7 millions d'euros en crédits de paiement est prévu pour 2011 ;

- l'opération de « fiabilisation du courant et salle informatique », d'un montant total de 6,9 millions d'euros, commencée fin 2006, devrait se terminer en 2012. 3,8 millions d'euros en crédits de paiement sont prévus à ce titre pour 2011.

Les nouvelles opérations représentent un montant total sur le triennum 2011/2013 de 4,8 millions d'euros.

2. Des dépenses de fonctionnement contenues

Les dépenses de fonctionnement passent de 108,2 millions d'euros à 98,2 millions en autorisations d'engagement, en baisse de 10 % , et de 105 à 101,3 millions d'euros en crédits de paiement, en diminution de 3,6 % .

Les mesures relatives au développement de la production en 2011 ne permettant aucune économie à ce titre, les efforts portent essentiellement sur le fonctionnement quotidien des départements.

3. Des charges de personnel alourdies par le poids des plans sociaux

La fusion des deux entités et la réorganisation qui en est la conséquence s'est traduite, en ce qui concerne les effectifs, par une réduction de 75 ETPT en 2010. Le plafond d'emplois est ainsi passé de 973 ETPT en 2009 à 898 cette année. Le mouvement est poursuivi en 2011 (850 ETPT) et 2012 (834 ETPT) à hauteur, respectivement, de 48 et 16 nouvelles suppressions.

Les effectifs de la SACI-JO sont passés de 440 à 200 agents en deux ans et demi, partis dans le cadre des plans CATS, puis RECAPS qui a pris fin en 2009.

La réduction des effectifs en 2011 entraîne une économie de 1,2 million sur l'ensemble des charges de personnel de la DILA, qui ne se présentent cependant pas en baisse par rapport aux années précédentes : 74,4 millions d'euros en 2009, 72,6 millions d'euros en 2010, 74,1 millions d'euros en 2011 .

Plusieurs facteurs expliquent cette tendance à la baisse :

- le poids des charges liées au plan de cessation anticipée d'activité  (CAAPAT) 5 ( * ) : 4,9 millions d'euros. Sur 41 départs en 2009, 24 ont eu lieu dans le cadre du CAAPAT et 5 au titre de la retraite ; en 2010, sur 42 départs, 17 ont eu lieu au titre du plan CAAPAT, 12 en retraite et 13 pour divers motifs. L'année 2011 devrait voir 19 départs en CAAPAT et 10 départs en retraite ;

- la poursuite du dispositif d'harmonisation des rémunérations entre les personnels de la Documentation française et ceux des Journaux officiels, d'un coût de 0,4 million d'euros en 2011. Parmi les mesures destinées à accompagner la fusion des deux directions, le Secrétaire général du Gouvernement a, en effet, décidé en 2009 la mise en oeuvre d'une harmonisation des rémunérations sur trois ans ;

- le nombre croissant de pensionnés de l'ancienne direction des Journaux officiels. Le versement pour 2011 à la caisse de pensions représente 10,99 millions d'euros. Cette caisse présente un déficit qui ne cesse de progresser :

Déficit de la caisse de pensions et du régime des cadres
de l'ancienne direction des Journaux officiels

(en millions d'euros)

2005

2006

2007

2008

2009

Prévisions 2010

Prévisions 2011

Prévisions 2012

Caisse pensions

4,06

4,55

4,91

5,35

5,65

6,16

6,46

6,86

Régime des cadres

0,52

0,57

0,60

0,68

0,74

0,87

0,92

0,97

Total

4,58

5,12

5,51

6,03

6,39

7,03

7,38

7,83

Source : DILA

B. UNE MODERNISATION QUI SE POURSUIT

Au-delà des opérations de regroupement des services et des travaux de sécurisation des locaux, la mise en place des projets de modernisation s'est poursuivie tout au long de l'année 2010. La stratégie de l'Etat consistant à garder les activités d'édition et d'impression a en effet nécessité de moderniser les outils .

La construction d'une nouvelle rotative permettra de gagner des parts de marchés dans le domaine des impressions de l'Etat. Les travaux se déroulent dans de bonnes conditions et l'outil sera opérationnel en juin 2011.

En ce qui concerne l'édition, une nouvelle plate-forme éditoriale dont la construction avait été décidée dès 2005, rencontre cependant à ce jour des difficultés techniques qui ne permettront pas sa mise en production comme prévu fin 2010.

Votre rapporteur spécial souhaiterait relayer l'inquiétude des salariés face à l'arrêt du projet en cours . Il estime, en tout état de cause, qu'il serait utile que les personnels soient associés à la mise en place de nouvelles procédures. Les engagements pour 2011 devraient permettre le financement d'un nouveau projet.

De nouveaux chantiers ont été lancés, telle la refondation de la tarification des annonces publiques, principales ressources de la DILA, ou encore la valorisation des données publiques.

C. DES RESSOURCES ANNONCÉES EN HAUSSE DE 4,5 %

Les prévisions de recettes pour 2011 sont évaluées à 203,5 millions d'euros, en progression de 5 millions par rapport aux estimations réajustées pour 2010.

Au 30 juin 2010, les facturations s'élèvent, en effet, à 99 millions d'euros hors taxe, ce qui permet de penser que le montant des recettes budgétaires devrait dépasser la prévision initiale d'un montant de 194,4 millions d'euros.

Le budget annexe ne percevant aucune subvention du budget général, ce sont les redevances et produits de ventes perçus des usagers ou clients qui constituent les principales ressources du budget annexe. Les produits d'annonces légales ont représenté, en 2008 et 2009, 86 % du total des facturations et continuent de représenter la majeure partie des ressources de la mission .

Les recettes attendues à ce titre en 2011 s'élèvent à 170,3 millions d'euros, soit une hausse de 7,6 % par rapport aux prévisions , prudentes, de la loi de finances initiale pour 2010 (et + 2 % par rapport aux prévisions d'exécution 2010).

1. Les produits d'annonces

a) Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)

Les recettes des annonces du BODACC ont souffert des évolutions réglementaires sur les obligations de publicité 6 ( * ) . L'objectif reste de maintenir ce produit majeur à un bon niveau, car il représente 37,5 % des recettes de la direction. Les chiffres réalisés en 2009 (78,4 millions d'euros) se sont avérés en nette réduction, inférieurs de 9,3 % par rapport à l'année 2008 (85,7 millions d'euros). La baisse s'est confirmée au premier semestre 2010, moins forte cependant qu'attendue. L'estimation en LFI (69 millions d'euros) a ainsi été réévaluée à 74 millions d'euros.

La baisse de ces recettes est en partie compensée par des augmentations tarifaires et le bon maintien des annonces de marchés publics. Des pistes d'amélioration des recettes sont en cours d'élaboration, consistant à répondre aux demandes d'internautes qui ne peuvent payer en ligne car ne disposant pas de carte bancaire, ce qui est le cas des administrations, des cabinets d'avocats, notaires...

b) Le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO)

La réforme concerne également les annonces du Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) 7 ( * ) et a eu pour conséquence une réduction des produits de 6,3 % en 2009 (6,9 millions d'euros contre 7,4 millions en 2008). La direction a, par conséquent, fait une très basse prévision en LFI 2010, 0,4 million d'euros, réajustée à 1,5 million. L'estimation pour 2011 se maintient à ce dernier niveau.

c) Le Bulletin officiel des marchés publics (BOAMP)

Les augmentations du tarif des annonces des marchés publics de 5 % en 2009 et de 2,5 % en 2010 ont permis de compenser en partie les baisses des années précédentes. Par ailleurs, l'abaissement à 4 000 euros au 1 er mai 2010 (au lieu de 20 000 euros) du seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence devrait permettre une réalisation 2010 supérieure aux estimations en LFI (87 millions d'euros au lieu de 84 millions).

Les prévisions pour le triennum 2011/2013 restent prudentes au regard du contexte morose de la commande publique et de la concurrence des plates formes de dématérialisation privées et publiques. L'application du régime de la TVA aux annonces soumises à la concurrence entraînerait également une baisse de ces recettes à compter de 2012.

d) Les associations

L'estimation annuelle reste stable avec environ 12 000 annonces par an. Cependant, une légère hausse pourrait résulter de la publication obligatoire, à partir de 2011, des comptes annuels des organisations syndicales et patronales. Les prévisions restent sur 3,8 millions d'euros, au niveau de l'estimation en exécution estimée pour 2010.

e) Le JO lois et décrets

Le volume et les recettes restent au niveau des années antérieures, avec une légère augmentation en 2009 résultant d'une hausse des tarifs. Les prévisions se situent à 0,5 million d'euros pour les trois années à venir.

2. De nouvelles recettes à développer

La DILA entend compenser la baisse globale prévisible des recettes d'annonces grâce au développement de nouvelles ressources dans différents domaines (prestations éditoriales et d'impression plus diversifiées, redevances de publicité, licences de rediffusion, nouveaux produits et services numériques payants, librairie en ligne, etc.). La mise en fonction de la nouvelle rotative augmentera les possibilités en ce qui concerne les travaux d'impression.

Des études sont en cours pour préparer les départements à ces évolutions : étude sur les licences de rediffusion, étude sur la tarification des annonces, études de lectorat pour les revues périodiques. Une consultation a été lancée pour la création d'une régie publicitaire en vue de gérer des insertions publicitaires sur certains sites internet et dans quelques publications.

D. EVOLUTION DES PROGRAMMES DE LA MISSION

1. Le programme 623 « Edition et diffusion »

Le programme 623 décline les activités « coeur de métier » de la DILA : la diffusion légale (action 1) et l'édition et l'information administratives (action 2). Il a pour vocation de mettre le droit à la disposition de tous, en assurant la publication sur tous supports des textes législatifs et administratifs, des informations contribuant à la transparence de la vie associative, économique et financière ainsi que la publicité des débats parlementaires.

Le programme représente 56 % des crédits et 53 % des effectifs de la mission, soit 98,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (- 2,6 %), 108,8 millions d'euros en crédits de paiement (+ 8,4 %) et 448 ETPT , en baisse de 11 ETPT. Pour l'essentiel, la hausse des crédits de paiement correspond à un transfert de charges du programme 624 et au paiement de la deuxième tranche de la rotative ( cf infra ).

Les dépenses de personnel s'élèvent à 32,3 millions d'euros .

a) Action 1 « Diffusion légale »

La première action rassemble les activités de collecte, traitement et production des données légales. Elle a pour objectif de moderniser la diffusion légale en développant l'offre numérique, de rendre plus efficace la contribution à l'information administrative et d'optimiser la production et la diffusion des données.

La DILA garantit l'accès au droit par le biais des sites Légifrance et Journal officiel, et contribue à garantir la transparence économique, financière et associative avec les sites BOAMP, BODACC et Info-financière, ainsi que les rubriques Associations et BALO accessibles sur le site du Journal officiel.

L'ensemble des crédits affectés à cette action, 35 millions d'euros , se présente en diminution de 9,2 % par rapport aux crédits demandés en 2010 et correspondant au même périmètre.

Les crédits de fonctionnement, 28 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement , couvrent les dépenses liées à la collecte des annonces, au traitement et à la production des données légales. Elles sont essentiellement constituées des charges des personnels de la SACI-JO affectés à ces tâches, qui passent de 23,2 millions d'euros en 2010 à 19,5 millions en 2011 compte tenu d'une importante réduction des effectifs, et des rémunérations pour collecte des annonces : 5,5 millions d'euros pour les concentrateurs et 2,4 millions d'euros pour les greffes des tribunaux de commerce.

Les dépenses de personnel s'élèvent à 6,9 millions d'euros, pour 107 ETPT , en baisse de 8 ETPT .

b) Action 2 « Edition et information administratives »

L'action 2 regroupe les activités de productions éditoriales et d'informations et le renseignement téléphonique ainsi que les activités d'impression, de maintenance technique et de logistique immobilière.

Les dotations, autres que les charges de personnel, sont marquées par une forte hausse, avec 48,4 millions d'euros en crédits de paiement , soit + 10,8 millions . Cette augmentation correspond en réalité au transfert des frais d'envoi du Journal officiel du programme 624 au programme 623, à hauteur de 5 millions d'euros, et au montant élevé des crédits d'investissement, notamment en raison du paiement de la deuxième tranche de l'installation de la nouvelle rotative, pour un montant de 5 millions d'euros. Les autres dépenses d'investissement importantes concernent les opérations de « regroupement de services et de redistribution des surfaces » et de « fiabilisation du courant et salle informatique », pour des montants respectifs de 2,7 millions d'euros et 3,8 millions d'euros en crédits de paiement.

Les autorisations d'engagement représentent 38 millions d'euros , en baisse de 2,5 % , dont 3,4 millions d'euros en dépenses d'investissement. Les principales dépenses de fonctionnement concernent les charges de la SACI-JO pour un total de 7 millions d'euros, les charges de sous-traitance pour les travaux d'impression : 2,5 millions d'euros, les dépenses liées à l'exploitation du 1 er niveau de Allo 39-39 : 6 millions d'euros, les achats : 6,3 millions d'euros, les frais d'envoi aux abonnés : 5 millions d'euros, développement et accessibilité des sites internet : 1,6 million d'euros.

Les charges de personnel s'élèvent à 25,4 millions d'euros, pour 341 ETPT , en baisse de 3 ETPT.

c) Performance du programme 623

La performance est mesurée par le biais de deux objectifs.

L'objectif 1 s'intitule « Moderniser la diffusion légale en développant l'offre numérique et rendre plus efficace la contribution à l'information administrative » .

La diffusion des données publiques via internet, déjà très performante, ne cesse de se développer et est désormais le principal canal de l'information légale et administrative. Les sites Légifrance et Service-public sont les deux sites ministériels les plus consultés par les usagers. L'information du public se fait également par le biais d'un service de renseignement administratif par téléphone, destiné aux usagers n'ayant pas accès à internet ou souhaitant des réponses individualisées.

L'objectif 1 permet d'évaluer les activités de mise à disposition sur internet des principales sources du droit, la saisie à la source des textes et des annonces, et la dématérialisation croissante de l'information. Ces activités sont mesurées d'une part, par le nombre de visiteurs des nouveaux sites internet BOAMP et Circulaires (indicateurs 1.1 et 1.2) et, d'autre part, par la progression des téléchargements des documents numériques (indicateur 1.3).

Les prévisions du nombre de visiteurs uniques sur le site BOAMP pour 2010, indicateur 1.1, ont été largement revues à la baisse : 135.000 contre 280.000 en LFI 2010, en raison d'une forte décrue de la fréquentation après les premiers mois de fonctionnement, une fois l'effet de nouveauté passé.

En ce qui concerne le site Circulaires (indicateur 1.2), les prévisions suivent la courbe inverse . Le chiffre de 80.000 visiteurs estimés en LFI pour 2010 apparaît excessivement prudent au regard des 210 935 visiteurs enregistrés des mois de mai à décembre 2009. Les bons résultats du premier semestre 2010 ont amené la direction à réactualiser la prévision 2010 à 170 000 visiteurs et à anticiper 172 000 pour 2011. Il est possible que l'effet de nouveauté ait également contribué à ce bon résultat.

Le nombre de téléchargements de documents numériques par l'usager (indicateur 1.3) a été ajusté au regard des résultats du premier trimestre 2010. Les téléchargements de rapports officiels (1 050 000 contre 1 140 000 en LFI 2010) ont été légèrement revus à la baisse car ils sont concurrencés par les sites ministériels et d'information qui mettent également en ligne les rapports destinés à un certain retentissement.

A contrario, les téléchargements de textes officiels ont été revus à la hausse (1 100 000 contre 1 000 000 en LFI), résultat des efforts d'information réalisés pour faire connaître au public l'offre de ces documents. Une légère progression est par conséquent attendue en 2011.

L' objectif 2 « Optimiser la production et la diffusion de données » permet de mesurer la capacité à apporter une réponse efficace et de qualité aux usagers, à des coûts maîtrisés. La performance est mesurée à partir du coût d'une visite sur les sites internet Légifrance, Journal officiel et Service-public et du prix d'un appel au service Allo 39-39.

Le coût de la visite unitaire est en baisse continue sur le site Légifrance (0,43 euros en 2009, 0,41 pour 2010, 0,39 pour 2011), qui reçoit 60 millions de visites annuelles, pour une charge de fonctionnement de 2,86 millions d'euros en 2009.

Le coût d'une visite sur le portail Service-public reste stable, à 0,05 euros. Le site a reçu 55 millions de visites en 2009, pour une charge totale de 2,17 millions d'euros.

Le site Journal officiel subit la concurrence des trois nouveaux sites d'annonces, BOAMP, BODACC et Informations financières, qui réduisent le nombre de visites qu'il reçoit. Par conséquent, le coût unitaire d'une visite devrait s'établir en 2010 à 0,08 euro et 0,10 euro en 2011. Pour mémoire, ce site avait reçu 7 millions de visites en 2009 pour un coût de fonctionnement de 0,48 million d'euros.

Le renseignement téléphonique se fait par le biais du service « Allo 39-39 », constitué d'une plate-forme téléphonique de premier niveau pour les questions les plus courantes, et par le centre d'appels unique de Metz, chargé du renseignement téléphonique spécialisé et personnalisé, au niveau national. La réunion des neuf CIRA en un seul n'a, à ce jour, entraîné qu'une très légère baisse du coût unitaire du renseignement téléphonique (indicateur 2.2) : 4,81 euros en 2008, 4,95 en 2009, 4,70 en 2010, 4,60 en 2011. Les économies réalisées portent sur les crédits de fonctionnement des anciens CIRA, qui s'élevaient en moyenne à 0,9 million d'euros, et sont réduits à 0,3 million d'euros pour le fonctionnement du centre d'appels unique. L'effectif du nouveau centre d'appels interministériel de Metz est de 69 personnes, dont 4 seulement à la charge du budget annexe, 65 agents étant mis à disposition par quatre ministères dans les domaines suivants : travail, justice, intérieur et équipement. Le coût global de fonctionnement du premier niveau du service Allo 39-39 est de 6 millions d'euros.

La qualité des prestations de la DILA est encore mesurée par le pourcentage d'annonces traitées en moins de cinq jours (indicateur 2.3) : l'objectif est de publier les avis d'appels publics à la concurrence au BOAMP à l'intérieur de ce délai (le délai réglementaire étant de six jours). Le taux de 89 % en 2010, en hausse par rapport à 84 % en 2009, serait maintenu en 2011, la cible se situant à 92 % en 2013. La direction envisage d'étendre cet indicateur à d'autres catégories d'annonces dans les années à venir.

Un nouvel indicateur tend à mesurer le coût moyen de traitement de la page pdf (indicateur 2.4). Il s'agit d'un indicateur d'efficience de gestion qui permet d'évaluer les efforts de productivité de la direction en matière de productions éditoriales, par la maîtrise des coûts de collecte et de traitement de données : de 104 euros en 2009, il passerait à 107 euros en 2010 et 110 euros en 2011. Cette hausse n'est pas significative car les données ne reposent pas sur une base identique à celle des années précédentes. Le périmètre des publications est en effet élargi aux publications éditées sous la marque Documentation française, soit environ 400 ouvrages supplémentaires.

L' attractivité commerciale des nouvelles publications (indicateur 2.5) est mesurée par le chiffre d'affaires moyen des cent meilleures publications des deux anciennes directions. L'objectif est de faire progresser le chiffre d'affaires moyen des nouveautés en s'adressant à des publics plus larges. Cet indicateur serait en progression : 23 500 euros par titre en 2009, prévision maintenue en 2010, 24 000 euros en 2011 et 25 000 euros en 2013.

2. Le programme 624 « Pilotage et activités de développement des publications »

Le programme 624 retrace les activités de support et les dépenses engagées en vue de la modernisation des missions. Il prend en charge les dépenses de la direction, des structures de soutien, des systèmes d'information et des activités commerciales, ainsi que les dépenses liées aux personnels ayant cessé leur activité : plans de départs anticipés pour les salariés de l'ex-DJO (CAAPAT) et pour les salariés de la SACI-JO (RECAPS), ainsi que la caisse des pensions.

Il est divisé en deux actions d'inégale importance : action 1 « Pilotage, modernisation et activités numériques » et action 2 « Promotion et distribution des publications ».

Source : Projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2011

Les crédits demandés s'élèvent à 84,3 millions d'euros en autorisations d'engagement (- 16,7 %) et 84,4 millions d'euros en crédits de paiement (- 10,5 %) .

Les dépenses de personnels atteignent 24,6 millions d'euros pour 402 ETPT. Le plafond d'emplois de ce programme subit la plus forte réduction du budget annexe, soit - 37 ETPT. Ces dépenses prennent en charge les indemnités liées au plan CAAPAT : 4,9 millions d'euros et les versements à la caisse de pensions : 10,99 millions d'euros.

a) Action 1 « Pilotage, modernisation et activités numériques »

L'action 1 retrace les charges liées aux activités de la direction, aux services de support et aux activités informatiques.

Les crédits affichent une baisse de 9,2 % en autorisations d'engagement (74,2 millions d'euros), et de 2 % en crédits de paiement (74,3 millions d'euros).

Les principales dépenses de fonctionnement sont constituées des charges SACI-JO pour 18,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement (dont 4,8 millions d'euros pour le financement des plans RECAPS et CATS), des prestations de services informatiques : 3,5 millions en autorisations d'engagement et 7 millions en crédits de paiement.

Les dépenses d'investissement s'élèvent à 7 millions d'euros en AE (dont 3 millions d'euros de nouvelles opérations) et 3,7 millions d'euros en CP. Les principaux projets informatiques au titre de ce programme visent au développement et à la maintenance des sites de la direction (1 million d'euros en moyenne sur 2011/2013) ainsi que sur de nouveaux projets en cours de définition (3 millions d'euros en autorisations d'engagement pour 2011, 1 million en 2012 et 1,5 million en 2013).

Les charges de personnel s'élèvent à 35,9 millions d'euros pour 288 ETPT (- 11) .

b) Action 2 « Promotion et distribution des publications »

Cette action concentre les activités de développement commercial, marketing et distribution.

Les crédits demandés pour 2011 s'élèvent à 10,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en très forte réduction . Cette baisse correspond, d'une part, au transfert des dépenses d'affranchissement sur le programme 623 pour un montant de 5 millions d'euros et, d'autre part, à la réduction de 2,8 millions d'euros des charges SACI-JO inscrites sur ce programme ainsi qu'à une forte diminution des demandes d'engagement de dépenses liées au fonctionnement des systèmes d'information (4 millions d'euros en autorisations d'engagement contre 8,5 millions en 2010).

Les charges de personnel s'élèvent à 6 millions d'euros pour 114 ETPT (- 21) .

c) Performance du programme 624

L'intitulé du premier objectif « Optimiser les fonctions soutien » a été modifié par rapport à la LFI 2010 car un nouvel indicateur sera mis en oeuvre en 2011, mesurant l'emploi de travailleurs handicapés (efficience bureautique et efficience de la gestion et des ressources humaines).

Grâce à l'opération de fusion des deux directions, le premier indicateur « Ratio d'efficience bureautique » 8 ( * ) devrait révéler une performance supérieure aux années passées compte tenu de la mutualisation des matériels et du partage des coûts. La performance envisagée pour 2010 a cependant été revue à la baisse, 550 euros contre 490 euros par poste, pour tenir compte de modifications de paramètres. Le nouveau centre d'appels téléphonique de Metz entre ainsi dans la mesure, avec l'acquisition de 60 nouveaux postes de travail, alors que les CIRA n'étaient auparavant pas comptabilisés. Les prévisions restent prudentes et se situent à 500 euros par poste.

La performance de la gestion des ressources humaines (indicateur 1.2) est calculée par le ratio des effectifs gérants rapportés aux effectifs gérés, soit 2,90 % en 2010 comme en 2011. Elle reste à un niveau quasi identique de celui obtenu précédemment par la direction des Journaux officiels, supérieur à celui de la Documentation française (2,98 % et 2 %). La fusion des deux directions nécessite sans aucun doute le maintien d'effectifs gérants à un niveau suffisant pour faire face aux difficultés liées aux fortes restructurations. Une baisse à 2,80 % est envisagée à l'horizon 2013.

Le troisième indicateur mesure l 'état d'application de la loi n° 87-5217 du 10 juillet 1987 , qui crée une obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % des effectifs. En 2009, il y avait 28 travailleurs handicapés sur un effectif total de 872 agents et, compte tenu de 5 départs prévus pour 2011 dans le cadre du plan CAAPAT, la prévision 2011 est de 2,77 %. L'objectif de 6 % en 2013 nécessitera de nouvelles embauches.

Le deuxième objectif « Rationaliser l'occupation du parc immobilier » permet de mesurer le respect d'une recommandation de la RGPP. Avec la création d'un centre unique d'appels téléphonique à la place des neuf CIRA, le regroupement des personnels sur le site de la rue Desaix et l'abandon prévu du site d'Aubervilliers au profit d'un site avenue de Ségur réservé aux services du Premier ministre, la DILA a largement répondu à cette recommandation. En revanche, les restructurations étant toujours en cours, l'indicateur reste en construction et les prévisions incertaines.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 2 novembre 2010, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Bernard Vera, rapporteur spécial, sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

M. Bernard Vera , rapporteur spécial . - La fusion en janvier 2010 des deux « fleurons » de la République que constituaient le Journal officiel et la Documentation française en une seule Direction de l'information légale et administrative (DILA) est le résultat de la RGPP au sein des services du Premier ministre. Ce rapprochement, préconisé par le Conseil de modernisation des politiques publiques en décembre 2007, avait déjà été amorcé en 2005 dans un double souci de modernisation de l'Etat et de réduction des coûts. De profondes réformes ont ainsi été menées en très peu de temps, facilitées par l'implication du personnel des deux directions.

Cette fusion entraîne une diminution de 9 % des engagements, réduits à 182 millions d'euros ; les crédits de paiement se maintiennent au niveau de 2010, soit 193 millions d'euros. La plus forte réduction concerne les coûts de fonctionnement, en baisse de 10 %, l'effort portant surtout sur le fonctionnement quotidien des départements. En revanche, la politique de modernisation engagée a nécessité une forte hausse des paiements en investissement, qui sont passés de 11,2 millions d'euros en 2009 à 15 millions en 2010 et 17 millions en 2011. Les engagements au titre des dépenses de fonctionnement baissent de 18,5 millions en 2010 à 10,4 millions d'euros en 2011.

Le rapprochement des deux directions en 2009 et la mutualisation des tâches avaient déjà eu une forte incidence sur la réduction des effectifs, engagée de longue date puisque les départs en retraite ou préretraite ne sont plus remplacés depuis 2004. Les effectifs sont ainsi passés de 973 ETPT en 2009 à 898 en 2010 et 850 en 2011, 16 nouvelles suppressions étant prévues en 2012. Pour mémoire, les ETPT étaient, pour les deux directions, de 1 032 en 2007 et 1 008 en 2008.

Toutefois, l'économie dégagée par la réduction des effectifs, 1,2 million d'euros, ne suffit pas à compenser une légère augmentation des charges de personnel sur lesquelles pèsent les départs dans le cadre du plan de cessation anticipée d'activité. Ce plan a été mis en place à la direction des Journaux officiels en 2007 et prendra fin en 2012 : 19 départs sont prévus en 2011 pour un budget de 4,9 millions d'euros. Les charges de personnel supportent également le poids des versements au titre des pensions, qui atteindront 11 millions d'euros en 2011. La caisse des pensions présente un déficit, 7 millions en 2010 et 7,4 millions en 2011, qui ne pourra qu'augmenter dans les années à venir, compte tenu de la baisse du nombre de cotisants liée à l'engagement de ne remplacer qu'un salarié sur quatre. La baisse du nombre de cotisants devrait se poursuivre à un rythme plus lent au-delà de 2015.

Les lourds investissements engagés permettront à la Direction d'assurer ses missions dans le secteur de l'édition et de l'information publiques. En ce qui concerne l'édition, l'installation de la nouvelle plateforme éditoriale rencontre des difficultés techniques et une nouvelle procédure devra être engagée. Il serait souhaitable de prévoir son financement et d'associer le personnel à sa définition. Il y a urgence car la fiabilité du système actuel n'est pas assurée : l'application a plus de vingt ans et ne fait plus l'objet d'aucune maintenance depuis quatre ans. Les autres projets engagés sont, en revanche, en très bonne voie. Ainsi, la mise en place d'une nouvelle rotative d'un montant de 10 millions d'euros sur 2010 et 2011 permettra une offre plus large en matière d'impression. Sous réserve de coûts de production compétitifs, la DILA pourrait capter une partie du marché des impressions de l'Etat, apportant ainsi de nouvelles ressources pour faire face à la baisse des recettes d'annonces légales.

Le budget annexe ne perçoit, en effet, aucune subvention du budget général : ce sont les redevances et produits de ventes qui constituent ses principales ressources et qui lui ont permis de dégager un excédent budgétaire lors de chaque exercice jusqu'à ce jour. Les produits d'annonces légales représentent la majeure partie des ressources de la mission. Malgré des modifications réglementaires, la qualité des prestations de la DILA et des augmentations tarifaires ont permis de dégager 170,3 millions d'euros, soit 7,6 % de plus que les prévisions, trop prudentes, de la loi de finances initiale pour 2010. Au-delà des impressions, la DILA entend développer ses ressources dans plusieurs domaines et multiplie les démarches commerciales : redevances de publicité, licences de rediffusion, nouveaux produits et services numériques payants, librairie en ligne, etc. Des études sont en cours pour préparer les départements à ces évolutions.

Les opérations de regroupement des services se déroulent également dans de bonnes conditions. Les activités de la DILA sont désormais rassemblées sur trois sites, la rue Desaix, le quai Voltaire et Aubervilliers. Ce dernier site sera abandonné fin novembre au profit du 20, avenue de Ségur, où se trouveront rassemblées les activités des services du Premier ministre. Certains salariés ont fait part de leur inquiétude quant à la réduction de la capacité de stockage, qui aurait pour conséquence la destruction d'anciennes parutions de la Documentation française. Les anciens locaux des neuf centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA) réunis depuis 2009 en un seul centre d'appels à Metz, ont été rendus à leurs propriétaires.

Il faut enfin mentionner les investissements informatiques. La diffusion des données publiques par internet est déjà très performante et ne cesse de se développer. Les sites Légifrance et Service-public sont les deux sites ministériels les plus consultés par les usagers. Le site Circulaires permet la consultation des instructions et circulaires adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat. A côté du site du Journal officiel, des sites d'annonces légales contribuent à la transparence économique, financière et associative : ce sont les sites BOAMP, BODACC et Info-financière, ainsi que les rubriques Associations et BALO, accessibles sur le site du Journal officiel.

Les usagers n'ayant pas accès à internet ou souhaitant des réponses individualisées sont informés par le biais du service de renseignement administratif par téléphone Allo 39-39. Apporter aux usagers des réponses de qualité à des coûts maîtrisés est l'un des enjeux de la DILA. La mesure de la performance dans ce domaine montre les efforts consentis, même si le coût de ce service reste élevé.

Pour conclure, les difficultés liées à la mise en place de la plateforme éditoriale constituent bien un frein à la modernisation de la DILA, mais je suis convaincu que la Direction a tous les atouts pour devenir le grand pôle public d'édition, de diffusion, d'impression et d'information administrative de l'Etat. Encore faudra-t-il que ce soit la volonté des services du Premier ministre. Si j'ai perçu de réels espoirs de la part des responsables de la SACI-JO quant à la possibilité de diversifier et d'acquérir de nouveaux travaux, des incertitudes demeurent au sein du personnel de la DILA. Le principal enjeu reste de trouver l'équilibre entre l'intérêt du personnel et la pérennisation des missions de service public.

Je vous propose d'adopter sans modification les crédits de la mission constituée par le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Mme Nicole Bricq . - Malgré la fusion, je suppose que les missions de la Documentation française perdureront ?

M. Bernard Vera . - Bien évidemment. Le regroupement de la Documentation française et du Journal officiel a seulement permis la mutualisation de leurs moyens afin de rendre le fonctionnement de ces services plus équilibré et plus pérenne.

Mme Nicole Bricq . - Mais il est illusoire dans ce domaine de rechercher la rentabilité.

M. Jean-Pierre Fourcade . - L'ancien bâtiment des Postes et du ministère de l'environnement sis avenue de Ségur, où seront regroupés d'après le rapporteur spécial, les services du Premier ministre, est actuellement occupé. Quand ce regroupement aura-t-il donc lieu ? Quels services seront installés dans ce lieu immense ?

M. Bernard Vera , rapporteur spécial . - Ce bâtiment offre en effet plus de 20 000 m 2 de surface. Je ne sais pas au juste quand les services du Premier ministre y seront regroupés, mais je sais que le site d'Aubervilliers sera fermé fin novembre.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

* *

*

Réunie à nouveau le jeudi 18 novembre 2009, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission des finances a confirmé sa décision de proposer au Sénat l'adoption sans modification des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » .

* 1 Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010.

* 2 Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels.

* 3 Notamment le décret n° 2007-566, relatif aux modalités de déduction de la TVA et l'article 256 B du code général des impôts, transposant l'article 13 § 1 de la directive 2006/112/CE indiquant que les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services à la condition que leur non assujettissement n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence.

* 4 Directive 2006/112/CE précitée ; arrêt CJUE « Isle of Wight » du 26/09/2008.

* 5 Le plan de cessation anticipée d'activité CAAPAT a été mis en oeuvre à la direction des Journaux officiels en 2007 et prendra fin en 2012. Il concerne tous les personnels de droit privé, placés sous la convention collective de la Presse parisienne.

* 6 Réforme issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie établissant un allègement du régime de publicité légale, avec notamment une dispense de publicité au BODACC pour l'immatriculation et les changements intervenant au cours de la vie de la société.

* 7 S'agissant du BALO (cf ci-après), le décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 a supprimé certaines obligations de publicité pour les sociétés cotées au BALO, réforme mise en oeuvre en septembre 2008.

* 8 Montant des dépenses bureautiques rapportées au nombre de postes.

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