B. UNE MODERNISATION QUI SE POURSUIT
Au-delà des opérations de regroupement des services et des travaux de sécurisation des locaux, la mise en place des projets de modernisation s'est poursuivie tout au long de l'année 2010. La stratégie de l'Etat consistant à garder les activités d'édition et d'impression a en effet nécessité de moderniser les outils .
La construction d'une nouvelle rotative permettra de gagner des parts de marchés dans le domaine des impressions de l'Etat. Les travaux se déroulent dans de bonnes conditions et l'outil sera opérationnel en juin 2011.
En ce qui concerne l'édition, une nouvelle plate-forme éditoriale dont la construction avait été décidée dès 2005, rencontre cependant à ce jour des difficultés techniques qui ne permettront pas sa mise en production comme prévu fin 2010.
Votre rapporteur spécial souhaiterait relayer l'inquiétude des salariés face à l'arrêt du projet en cours . Il estime, en tout état de cause, qu'il serait utile que les personnels soient associés à la mise en place de nouvelles procédures. Les engagements pour 2011 devraient permettre le financement d'un nouveau projet.
De nouveaux chantiers ont été lancés, telle la refondation de la tarification des annonces publiques, principales ressources de la DILA, ou encore la valorisation des données publiques.
C. DES RESSOURCES ANNONCÉES EN HAUSSE DE 4,5 %
Les prévisions de recettes pour 2011 sont évaluées à 203,5 millions d'euros, en progression de 5 millions par rapport aux estimations réajustées pour 2010.
Au 30 juin 2010, les facturations s'élèvent, en effet, à 99 millions d'euros hors taxe, ce qui permet de penser que le montant des recettes budgétaires devrait dépasser la prévision initiale d'un montant de 194,4 millions d'euros.
Le budget annexe ne percevant aucune subvention du budget général, ce sont les redevances et produits de ventes perçus des usagers ou clients qui constituent les principales ressources du budget annexe. Les produits d'annonces légales ont représenté, en 2008 et 2009, 86 % du total des facturations et continuent de représenter la majeure partie des ressources de la mission .
Les recettes attendues à ce titre en 2011 s'élèvent à 170,3 millions d'euros, soit une hausse de 7,6 % par rapport aux prévisions , prudentes, de la loi de finances initiale pour 2010 (et + 2 % par rapport aux prévisions d'exécution 2010).
1. Les produits d'annonces
a) Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
Les recettes des annonces du BODACC ont souffert des évolutions réglementaires sur les obligations de publicité 6 ( * ) . L'objectif reste de maintenir ce produit majeur à un bon niveau, car il représente 37,5 % des recettes de la direction. Les chiffres réalisés en 2009 (78,4 millions d'euros) se sont avérés en nette réduction, inférieurs de 9,3 % par rapport à l'année 2008 (85,7 millions d'euros). La baisse s'est confirmée au premier semestre 2010, moins forte cependant qu'attendue. L'estimation en LFI (69 millions d'euros) a ainsi été réévaluée à 74 millions d'euros.
La baisse de ces recettes est en partie compensée par des augmentations tarifaires et le bon maintien des annonces de marchés publics. Des pistes d'amélioration des recettes sont en cours d'élaboration, consistant à répondre aux demandes d'internautes qui ne peuvent payer en ligne car ne disposant pas de carte bancaire, ce qui est le cas des administrations, des cabinets d'avocats, notaires...
b) Le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO)
La réforme concerne également les annonces du Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) 7 ( * ) et a eu pour conséquence une réduction des produits de 6,3 % en 2009 (6,9 millions d'euros contre 7,4 millions en 2008). La direction a, par conséquent, fait une très basse prévision en LFI 2010, 0,4 million d'euros, réajustée à 1,5 million. L'estimation pour 2011 se maintient à ce dernier niveau.
c) Le Bulletin officiel des marchés publics (BOAMP)
Les augmentations du tarif des annonces des marchés publics de 5 % en 2009 et de 2,5 % en 2010 ont permis de compenser en partie les baisses des années précédentes. Par ailleurs, l'abaissement à 4 000 euros au 1 er mai 2010 (au lieu de 20 000 euros) du seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence devrait permettre une réalisation 2010 supérieure aux estimations en LFI (87 millions d'euros au lieu de 84 millions).
Les prévisions pour le triennum 2011/2013 restent prudentes au regard du contexte morose de la commande publique et de la concurrence des plates formes de dématérialisation privées et publiques. L'application du régime de la TVA aux annonces soumises à la concurrence entraînerait également une baisse de ces recettes à compter de 2012.
d) Les associations
L'estimation annuelle reste stable avec environ 12 000 annonces par an. Cependant, une légère hausse pourrait résulter de la publication obligatoire, à partir de 2011, des comptes annuels des organisations syndicales et patronales. Les prévisions restent sur 3,8 millions d'euros, au niveau de l'estimation en exécution estimée pour 2010.
e) Le JO lois et décrets
Le volume et les recettes restent au niveau des années antérieures, avec une légère augmentation en 2009 résultant d'une hausse des tarifs. Les prévisions se situent à 0,5 million d'euros pour les trois années à venir.
* 6 Réforme issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie établissant un allègement du régime de publicité légale, avec notamment une dispense de publicité au BODACC pour l'immatriculation et les changements intervenant au cours de la vie de la société.
* 7 S'agissant du BALO (cf ci-après), le décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 a supprimé certaines obligations de publicité pour les sociétés cotées au BALO, réforme mise en oeuvre en septembre 2008.