N° 111
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2011 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 33
PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
Rapporteur spécial : M. Bernard VERA
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc , Serge Dassault, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, MM. Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555
Sénat : 110 (2010-2011)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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La fusion, en janvier 2010, de la direction des Journaux officiels (DJO) et de la Documentation française (DDF) au sein d'une même entité, la Direction de l'information légale et administrative (DILA), a eu un fort impact budgétaire sur les crédits du budget annexe , qui se traduit par une baisse de 9 % des autorisations d'engagement. Le regroupement des services et les opérations de modernisation se sont, en général, déroulés dans de bonnes conditions et permettent plus de visibilité sur l'évolution des travaux, même si des inquiétudes demeurent chez certains personnels. Des difficultés techniques rencontrées dans la mise en place de la plate-forme éditoriale risquent cependant de retarder les espoirs placés dans ce domaine. Les investissements importants engagés pour moderniser en profondeur les modalités d'exécution des missions de la direction se poursuivent. L'équilibre du budget annexe est maintenu grâce à de fortes économies réalisées sur le fonctionnement quotidien des services . Les charges de personnel restent alourdies du poids croissant des charges de la caisse des pensions des anciens personnels de la DJO et des indemnités versées dans le cadre du plan de cessation anticipée d'activité mis en place en 2007 , alors que les effectifs ont été réduits de 75 ETPT en 2010 (- 48 en 2011) . 1,2 million d'euros ont été investis en matière de formation des personnels , qui ont ainsi marqué leur volonté d'adaptation aux nouveaux outils. Les recettes d'annonces légales, qui constituent la principale ressource du budget annexe, se maintiennent à un bon niveau, leur baisse étant compensée par des augmentations tarifaires. Le budget se présente ainsi en excédent pour 2011 . Une partie des produits d'annonces devrait être soumise à la TVA à partir de 2012. Le maintien de l'équilibre suppose que de nouvelles recettes soient créées. Au terme de cette première année de fusion, la DILA démontre qu'elle a tous les atouts pour devenir le grand pôle public d'édition, de diffusion, d'impression et d'information administrative , qui était l'ambition des initiateurs du projet. Encore est-il indispensable que les efforts se déploient en coopération avec les ministères et services de l'Etat, en particulier dans le domaine de l'édition et des impressions. |
Mesdames, Messieurs,
La DILA, direction d'administration centrale rattachée aux services du Premier ministre, est issue de la fusion des directions des Journaux officiels et de la Documentation française. Placée sous l'autorité du Secrétaire général du Gouvernement, elle a été créée en janvier 2010 par décret 1 ( * ) pour répondre aux recommandations faites dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), reflétant le double souci de diminution des effectifs et de réduction des coûts imposé aux opérateurs publics.
Le budget 2011 s'inscrit, par conséquent, dans un contexte de fortes réorganisations et traduit plusieurs évolutions : regroupement des effectifs et des locaux, développement de la diffusion numérique, diversification des produits, adaptation des effectifs, investissements et préparation à une ouverture à l'échelle européenne.
Deux programmes, mis en place en 2010, composent la mission : le programme 623 « Edition et diffusion », qui a pour vocation de moderniser la diffusion légale et de rendre plus efficaces la contribution à l'information administrative et l'accès au débat public, et le programme 624 « Pilotage et activités de développement des publications », en charge du pilotage et de la gestion de la direction, au travers de ses services administratifs communs.
Les crédits demandés pour 2011 en autorisations d'engagement se présentent en baisse de 9 %, soit 182,8 millions d'euros , et en très légère hausse en ce qui concerne les crédits de paiement (193,2 millions d'euros) . Les recettes sont évaluées à 203,5 millions d'euros, en progression de 4,5% par rapport aux estimations en loi de finances 2010 (194,4 millions d'euros), ce qui permettra de dégager un excédent de 10,3 millions d'euros.
Ces estimations s'inscrivent dans la ligne des prévisions triennales telles que définies par les deux ex-directions des Journaux officiels et de la Documentation française.
I. LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES POUR LE TRIENNUM 2011/2013
A. DES COÛTS DE FONCTIONNEMENT EN BAISSE RÉGULIÈRE
L'évolution des crédits de la DILA pour les trois années à venir est retracée dans le tableau suivant :
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Prévisions 2011/2013 (en millions d'euros) |
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PLF 2011 |
PLF 2012 |
PLF 2013 |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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182,8 |
193,2 |
174,7 |
183,6 |
172,9 |
181,9 |
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Source : DILA |
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En matière d'investissements, les projets majeurs engagés ces dernières années sont confirmés : il s'agit de la modernisation des outils de production et leur mise aux normes, de l'amélioration des systèmes d'information, des travaux d'entretien des bâtiments, de la mise en place de nouveaux projets informatiques. Les économies sont réalisées sur les dépenses de fonctionnement.
La réduction des coûts de fonctionnement est estimée à 7,8 % sur la période. Passant de 105,2 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2010 à 97,6 millions d'euros en 2013, ils sont soumis à trois types d'évolution selon les postes :
- les dépenses liées à la production devraient se stabiliser à 35 millions d'euros en 2011 et 34,9 millions d'euros en 2012 et 2013 ;
- en ce qui concerne les dépenses liées aux effectifs, la fin du contrat de cessation anticipée d'activité RECAPS mis en place à la SACI-JO 2 ( * ) permettra là aussi de stabiliser les coûts : 45 millions d'euros en 2011, 43,1 en 2012 et 43,7 millions en 2013. Une partie de la TVA payée à la SACI-JO (3,1 millions d'euros en 2009) pourrait être déductible à partir de 2012, pour un montant envisagé de 2,4 millions d'euros ;
- enfin, des économies générales seront faites par les services de la DILA, en fonctionnement, en particulier dans le domaine informatique et téléphonie, estimées à - 11 % en crédits de paiement entre 2010 (18,8 millions d'euros) et 2013 (16,3 millions d'euros).
La poursuite de la modernisation se répercute sur les dépenses d'investissement, qui évoluent de la façon suivante : en autorisations d'engagement , 8,7 millions d'euros en 2009, 18,5 millions en 2010 et 10,4 millions d'euros en 2011 , et en crédits de paiement , 11,2 millions d'euros en 2009, 15 millions en 2010 et 17 millions en 2011.
Le budget de la DILA se présenterait donc en excédent pour les trois années à venir , de 10,3 millions d'euros en 2011, 9,9 millions en 2012 et 11,6 millions en 2013. Afin d'atteindre cet objectif et dans un souci de rigueur, il sera construit autour des trois axes suivants : un niveau de ressources maintenu à un bon niveau, la poursuite de la réduction des effectifs, l'optimisation de la gestion du parc immobilier public mis à sa disposition.
* 1 Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010.
* 2 Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels.