C. UN BUDGET S'INSCRIVANT DANS UNE PROGRAMMATION TRIENNALE 2011-2013
Le budget pour 2011 de la mission « Sécurité civile » s'inscrit dans la programmation pluriannuelle couvrant la période 2011-2013 présentée dans le tableau ci-après.
Cette programmation résulte des prévisions de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 , actuellement en cours d'examen par l'Assemblée nationale en première lecture.
Programmation pluriannuelle des crédits de la mission « Sécurité civile »
(en millions d'euros)
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2011 |
2012 |
2013 |
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Programmes |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
161 (ISO) |
259,6 |
264,8 |
263,7 |
268,7 |
269,6 |
267,1 |
|
128 (CMS) |
200,2 |
170,1 |
155,4 |
178,5 |
167,9 |
192,1 |
|
Total mission |
459,8 |
434,9 |
419,1 |
447,2 |
437,5 |
459,2 |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011
Cette programmation n'est toutefois pas cohérente avec celle prévue dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) en cours d'examen au Parlement . La LOPPSI 2 fixe en effet l'enveloppe budgétaire pour les crédits de paiement (CP) dédiés à la mission à 383 millions d'euros pour 2011, puis l'arrête à 442 millions pour 2012 et à 436 millions pour 2013 8 ( * ) .
Une partie de l'explication réside dans le fait que les montants inscrits dans la LOPPSI 2 s'entendent hors charges de pensions . A périmètre équivalent, les crédits prévus par le présent projet de loi de finances (PLF) passent cependant de 434,9 millions d'euros à 395 millions d'euros, ce qui reste supérieur aux 383 millions d'euros annoncés par la LOPPSI.
Interrogé par votre rapporteur spécial sur le surplus de 12 millions d'euros entre l'enveloppe définie par le projet de loi de finances pour 2011 et celle arrêtée par la LOPPSI 2 , Alain Perret, directeur de la sécurité civile a indiqué que cette différence « s'explique essentiellement par l'accent mis dans le PLF sur la modernisation des infrastructures et des équipements lourds, avec notamment le lancement du volet immobilier de la refondation du service du déminage et l'acquisition d'un avion de liaison destiné à rajeunir une flotte vieillissante, et par l'ouverture de crédits destinés à financer le coût de fonctionnement de l'infrastructure nationale partagée des télécommunications (INPT) » 9 ( * ) . Il a par ailleurs précisé que « le montant de 395 millions d'euros figurera dans un amendement présenté par le Gouvernement lors de la discussion de la LOPPSI en novembre à l'Assemblée nationale » 10 ( * ) .
Cette précision d'importance étant apportée, la programmation triennale se caractérise, pour les crédits hors titre 2 (dépenses de personnel), par une augmentation des CP d'environ 10 millions d'euros par an, sur trois ans . La progression des dotations est essentiellement consacrée au financement du fonctionnement de l'infrastructure nationale partagée des télécommunications (INPT) ainsi qu'à la montée en puissance de plusieurs projets prévus dans le cadre de la LOPPSI, tels que la mise en place du SAIP, la poursuite des acquisitions de matériels de lutte contre la menace NRBCE et la refondation du service du déminage.
L'évolution des autorisations d'engagement (AE) est, pour sa part, marquée par le lancement des travaux du SAIP en 2011 .
Les opérations d'investissement prévues dans la LOPPSI ont été intégrées dans le budget triennal.
S'agissant du programme « Intervention des services opérationnels » , la LOPPSI met l'accent sur les investissements de modernisation des infrastructures suivants :
- l'amplification du programme de refondation du service de déminage ;
- la mise en oeuvre des recommandations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale avec la mise en service en Martinique, à terme, de deux hélicoptères polyvalents de sécurité civile ;
- l'acquisition de nouveaux matériels de lutte contre la menace NRBCE.
Concernant le programme « Coordination des moyens de secours » , la LOPPSI prévoit :
- le lancement des premiers travaux du SAIP ;
- la poursuite de l'acquisition de moyens de protection des populations contre les menaces NRBCE (chaînes de décontamination et véhicules de détection).
* 8 Cf . rapport pour avis n° 575 (2009-2010) d'Aymeri de Montesquiou.
* 9 Courrier de réponse d'Alain Perret, directeur de la sécurité civile, à votre rapporteur spécial, en date du 18 octobre 2010.
* 10 Courrier de réponse précité.