B. LE PROGRAMME 201 « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS LOCAUX »
La maquette du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » est également stable en 2011. La Cour des comptes avait recommandé de procéder à la réorganisation des crédits liés aux impôts locaux du programme 201 selon les mêmes principes que ceux retenus pour les impôts d'Etat. Les réponses au questionnaire budgétaire indiquent, à cet égard, qu' « une réflexion est engagée sur les possibilités d'aménager l'architecture du programme 201, qui se heurte aujourd'hui à des difficultés techniques liées au mode de restitution des données par les applications de gestion » .
11,1 milliards d'euros sont demandés pour 2011 au titre des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, soit 4,8 milliards d'euros de moins qu'en 2010 (-30,2 %). Cette baisse est exclusivement imputable aux effets de la réforme de la taxe professionnelle.
L'évolution de la budgétisation du
programme 201 entre la LFI 2010 et le PLF 2011
(en euros)
Source : commission
des finances, d'après le projet annuel de performances
1. Des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux en forte baisse
a) L'impact de la réforme de la taxe professionnelle
La dotation de l'action 1 « Taxe professionnelle et contribution économique territoriale » passe de 11,5 à 6,5 milliards d'euros entre 2010 et 2011, soit une diminution de 44,1 %. Cette évolution est liée à la réforme de la taxe professionnelle, et plus précisément à la disparition des dégrèvements liés à la TP et à l'apparition des nouveaux dégrèvements de contribution économique territoriale.
Les effets de la réforme de la
taxe
professionnelle sur la dotation de l'action 1
(en millions d'euros)
Source : réponses au questionnaire
Les deux principaux facteurs de cette évolution tiennent donc :
1) à la diminution très forte du dégrèvement correspondant au dispositif de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA), qui passe de 10,3 milliards d'euros en 2010 à 1,3 milliard d'euros en 2011. Ce plafonnement revêtait une portée considérable sous l'empire de la taxe professionnelle, dans la mesure où l'assiette « immobilisations incorporelles » de la TP assujettissait les établissements industriels à une cotisation bien supérieure aux 3,5 % de la valeur ajoutée. Dans la nouvelle configuration, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) étant par construction inférieure au PVA 8 ( * ) , ce dernier ne porte réellement que sur la cotisation foncière des entreprises (CFE), d'où la diminution de son coût ;
2) à la création du dégrèvement lié au barème de la CVAE (+4,2 milliards d'euros en 2011). En effet, la CVAE des entreprises dont le chiffre d'affaires est situé entre 152 500 euros et 50 millions d'euros fait l'objet d'un dégrèvement pris en charge par l'Etat . Entre 152 500 et 500 000 euros de chiffre d'affaires, ce dégrèvement est total. Au-delà de 500 000 euros de chiffre d'affaires et jusqu'à 50 millions d'euros, le dégrèvement est partiel et calculé en application d'un barème progressif 9 ( * ) .
b) Les dégrèvements de taxes foncières et de taxe d'habitation
Les crédits de l'action 2 « Taxes foncières » sont évalués à 750 millions d'euros en 2011, contre 710 millions d'euros en 2010 (évaluation révisée). Ils concernent essentiellement des rectifications d'impositions (670 millions d'euros) et correspondent, de façon plus résiduelle, aux dégrèvements accordés aux personnes âgées ou de condition modeste (48 millions d'euros) et à certains agriculteurs 10 ( * ) (32 millions d'euros).
3,4 milliards d'euros sont demandés au titre de l'action 3 « Taxe d'habitation » (contre 3,26 milliards d'euros en LFI 2010), à raison de 2,9 milliards d'euros liés au plafonnement de la taxe d'habitation par rapport au revenu, et 23 millions d'euros au titre des RMI reliquataires dans les DOM, le solde correspondant à des rectifications d'impositions effectuées postérieurement à l'émission initiale.
c) Les admissions en non-valeur
Les admissions en non-valeur (action 4) mobilisent enfin 520 millions d'euros de crédits en 2011. Elles sont constituées des créances irrécouvrables, soit celles dont le paiement effectif n'a pu être obtenu en raison notamment de l'insolvabilité ou de la disparition du redevable. Elles ont pour but de relever le comptable de sa responsabilité mais n'éteignent pas pour autant la créance du redevable qui pourra à tout moment être recouvrée si sa situation venait à s'améliorer. La budgétisation retrouve un étiage « normal », après une augmentation transitoire en 2010 (550 millions d'euros) liée au repli constaté en 2009 du taux de recouvrement à deux ans de la taxe professionnelle, qui a généré un excédent de restes à recouvrer dont une partie se traduit par une admission en non-valeur.
2. L'Etat demeure, par sa politique fiscale en direction des entreprises et des ménages, le premier contribuable local
Le poids des compensations et dégrèvements d'impôts locaux inspire traditionnellement le commentaire selon lequel l'Etat serait le « premier contribuable local » . Les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle atténuent cette appréciation sans toutefois la remettre en cause.
Produit des impôts locaux et part
assumée par l'Etat
(en millions d'euros)
Source :
réponses au questionnaire budgétaire
L'Etat, par ses dégrèvements et compensations d'exonérations, acquittera encore un cinquième du produit des principaux impôts locaux en 2011, cette part ayant culminé à 28,7 % en 2008. Comme le montre le graphique qui suit, les dégrèvements et compensations de taxes foncières et de taxe d'habitation connaissent une tendance régulière mais peu prononcée au repli. Dans ces conditions, ce sont bel et bien les dégrèvements et compensations en matière de taxe professionnelle qui déterminent l'évolution d'ensemble . La forte diminution des dégrèvements intervenant dans le prolongement de la réforme de la TP contribue donc pour l'essentiel à la baisse relative de la part des impôts locaux pris en charge par l'Etat.
Part des impôts locaux assumée par
l'Etat
Source : commission
des finances
* 8 Car elle-même plafonnée à 1,5 % alors que le PVA n'intervient qu'à compter de 3 % de la valeur ajoutée.
* 9 Par ailleurs, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros bénéficient d'une majoration du dégrèvement de CVAE de 1 000 euros.
* 10 Pour pertes de récolte et en faveur des jeunes agriculteurs.