D. UN TABLEAU DE BORD DE LA PERFORMANCE EN VOIE DE STABILISATION
Le volet « performance » du programme « Administration territoriale » a fait l'objet d'une importante refonte en 2010 . Le nombre des indicateurs de performance était ainsi passé de 14 à 10 et celui des objectifs de 6 à 5. Le projet annuel de performance (PAP) pour 2011 présente, pour sa part, une batterie d'indicateurs de performance et d'objectifs stabilisée. Cette stabilité est souhaitable pour permettre des comparaisons dans le temps.
L'objectif n° 1 « Améliorer la prévention dans le domaine de la sécurité nationale » renvoie au coeur de métier des préfectures, au travers de leur mission essentielle de protection des populations. Le « taux d'exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites soumis à un plan particulier d'intervention » rend compte de la réalisation plus ou moins complète de l'objectif n° 1 dans le cas des sites soumis à un risque technologique. Ce taux progresse régulièrement en passant de 72 % en 2008, à 78 % en 2009, puis 79 % en prévision actualisée pour 2010 et en ayant une cible de 80 % pour 2011.
L'objectif n° 2 « Améliorer les conditions de délivrance de titres fiables et l'efficience des services de délivrance de titres » touche à une autre mission primordiale des préfectures : la délivrance des titres d'identité, assortie d'une garantie de sécurité juridique. Dans cette perspective, il faut relever que le délai moyen de délivrance des cartes grises par l'ANTS était de 6 jours en 2009, puis de 5,5 jours en prévision actualisée pour 2010 et qu'il se voit fixer une cible de 5 jours en 2011. Le délai de délivrance du passeport biométrique passe, quant à lui, de 12,5 jours en 2009, à 10 jours en prévision actualisée pour 2010 et à 7 jours en prévision pour 2011.
L'objectif n° 3 « Moderniser et rationaliser le contrôle de légalité » permet de mesurer l'efficacité de la stratégie de contrôle de légalité, notamment dans le cadre de la RGPP. A cet égard, le « taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture » enregistre une progression limitée, et cela d'autant plus que les marges de progression restent minces. De 93 % en 2009, il atteint 95 % en prévision actualisée pour 2010, avec une cible de 96 % en 2011. En la matière, votre rapporteure spéciale estime que seul un taux de 100 % est satisfaisant pour les actes identifiés comme prioritaires.
L'objectif n° 4 « Améliorer la coordination des actions interministérielles » vise à mettre en évidence la fonction incombant au préfet de pilotage et de coordination des services déconcentrés. L'unique indicateur de performance (le « délai d'instruction des dossiers ICPE et loi sur l'eau ») illustre l'activité essentielle de mise en cohérence de l'action publique par le préfet, dans des domaines stratégiques et s'inscrivant dans la logique interministérielle de développement durable impliquant de nombreux services de l'Etat. Ce délai est de 330 jours en 2010 et devrait descendre à 325 jours en prévision pour 2011.
L'objectif n° 5 « Développer les actions de modernisation et de qualité » cherche à illustrer les initiatives des préfets dans le pilotage des actions de modernisation au sein des services déconcentrés de l'Etat et dans la qualité du service à l'usager. Le nombre de sites labellisés ou certifiés pourrait ainsi connaître une forte augmentation avec une cible de 55 en 2011, contre 37 en prévision actualisée pour 2010.