C. DES COÛTS DE GESTION ÉLEVÉS ET INSUFFISAMMENT CONTRÔLÉS
Outre les intérêts dus au Crédit foncier en cas de provisions insuffisantes et de solde débiteur, les modalités actuelles de financement de l'épargne-logement occasionnent des frais de gestion insuffisamment maîtrisés.
1. Les frais de gestion liés aux primes d'épargne-logement
Aux termes de l'article 11 de la convention de 1992, « les frais et dépenses de fonctionnement auxquels donnent lieu les services assurés en exécution de la présente convention sont remboursés semestriellement par le Trésor au Crédit foncier sur la production d'états justificatifs qu'il appartient à cet établissement de fournir à la direction du Trésor » .
Votre rapporteur spécial observe que les frais de gestion exposés par le CFF pour le paiement des primes d'épargne-logement sont passés de 330 484 euros en 2002 à 690 646 euros en 2009, après un pic à 710 497 euros en 2008. La loi de finances initiale pour 2010 les évalue à 750 000 euros et le projet de loi de finances pour 2011 à plus de 866 000 euros. Entre 2002 et 2009, l'augmentation annuelle de ces frais aura donc été de 14 % en moyenne.
Évolution des frais de gestion facturés par le CFF
(en euros)
Source : commission des finances, d'après les réponses du Crédit foncier de France.
Selon le projet annuel de performances pour 2010, cette augmentation notable s'explique par le fait que le Crédit foncier a, à compter de 2005, « été amené à réaliser de nombreux développements informatiques afin de tenir compte des modifications réglementaires », telles que l'obligation de souscrire un prêt immobilier pour bénéficier du versement de la prime, ou de répondre aux demandes de l'administration (contrôle accentué des homonymies...). De même, en 2008, la modification du « schéma de comptabilité analytique » du CFF « a eu un impact sur la répartition des différents coûts de sa structure et par conséquent sur le montant des frais de gestion facturés ».
Selon les réponses au questionnaire, la direction générale du Trésor « contrôle le relevé de dépenses fourni par le CFF et vérifie à ce titre les sommes de l'ensemble des postes de dépenses qui composent les frais de gestion (dépenses de personnel, dépenses de matériel, charges) ».
Pour l'année 2009, les frais se sont décomposés ainsi :
|
Frais de personnel |
417 925,43 |
|
Frais de matériel |
113 448,15 |
|
Charges |
130 100,68 |
|
Total |
661 474,26 |
Ce contrôle s'opère tant par rapport à l'évolution des frais constatée les semestres précédents que par rapport aux justificatifs fournis par le Crédit foncier, expliquant d'éventuelles hausses des coûts.
Votre rapporteur spécial a pu constater que les justificatifs détaillent chaque poste de dépense très précisément et il convient de souligner l'effort de comptabilité analytique qui a été entrepris. Le CFF est ainsi en mesure d'indiquer que 2,97 ETP sont affectés au traitement des primes d'épargne-logement en 2010 (contre 3,47 en 2009 et 4,06 en 2008).
Néanmoins, il ne serait possible de porter une appréciation sur la justesse de ces documents qu'à l'appui d'un contrôle approfondi sur place et au vu des pièces comptables certifiées. La direction générale du Trésor a expliqué qu'elle ne mandate pas de commissaire aux comptes pour expertiser la gestion du CFF. En revanche, de telles missions ont déjà été confiées à l'Inspection générale des finances. La dernière remonte à l'année 2003. Il serait souhaitable que l'IGF soit à nouveau mandatée pour expertiser en profondeur la gestion du CFF , non pas que votre rapporteur spécial mette en doute la fiabilité et la véracité des données transmises mais parce qu'il est sain qu'un mandant contrôle à échéance régulière son mandataire.
Votre rapporteur spécial relève enfin que, parmi l'ensemble des dépenses non liées directement au paiement des primes d'épargne-logement, seuls les frais de gestion stricto sensu font l'objet d'une présentation distincte dans les documents budgétaires, en tant que crédits de fonctionnement (titre 3).
Il n'en est pas de même de la commission de gestion perçue par le CFF, soit près de 570 000 euros en 2009 et environ 347 000 euros au 1 er novembre 2010, sans que l'on puisse en expliquer clairement la raison. Elle représente la rémunération du service rendu par le CFF à l'Etat et est égale à 0,0625 % hors TVA des primes versées chaque mois.
Lors de son audition par votre rapporteur spécial, la Cour des comptes a fait valoir qu'il serait plus logique que la commission soit calculée en fonction du nombre de dossiers traités plutôt qu'en fonction du montant des primes . En effet, seul le traitement des dossiers constitue un acte de gestion pour le CFF et ce quel que soit le montant de la prime. Votre rapporteur spécial adhère à cette préconisation .
La rémunération totale du CFF dépend de plusieurs facteurs comme le montre le tableau ci-dessous. Depuis 2002, elle a ainsi fluctuée dans une fourchette de 1 à 17, principalement du fait d'intérêts débiteurs élevés.
Rémunération du CFF au titre de la gestion des primes d'épargne-logement
(en euros)
|
Frais de gestion |
Dont frais informatiques |
Commissions de gestion |
Intérêts débiteurs Trésor |
Total |
|
|
2002 |
303 153,48 |
61 170,00 |
832 294,81 |
1 651 346,35 |
2 786 794,64 |
|
2003 |
335 216,34 |
81 883,00 |
568 210,59 |
428 690,47 |
1 332 117,40 |
|
2004 |
377 193,81 |
75 071,00 |
537 614,86 |
982 391,90 |
1 897 200,57 |
|
2005 |
634 291,69 |
247 635,00 |
608 759,18 |
1 117 801,75 |
2 360 852,62 |
|
2006 |
654 103,25 |
221 624,00 |
1 121 539,37 |
8 993 534,47 |
10 769 177,09 |
|
2007 |
670 536,15 |
233 881,00 |
925 831,79 |
12 537 099,35 |
14 133 467,29 |
|
2008 |
713 812,97 |
262 739,00 |
996 174,38 |
21 199 920,09 |
22 909 907,44 |
|
2009 |
661 474,27 |
254 282,00 |
569 396,30 |
3 291 144,55 |
4 522 015,12 |
Source : Crédit foncier de France
2. Les frais de gestion associés aux prêts au secteur aidé
Hors primes associées aux CEL et PEL, la Cour des comptes relève, dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2009, que le financement des prêts du Crédit foncier au secteur aidé 32 ( * ) se caractérisent également par d'importants frais de gestion .
Ainsi, 40 % des dépenses de l'action 2 « Instruments de financement du logement » du programme 143 « Epargne » correspondent à des frais de gestion et la commission de gestion versée au CFF, soit 1,955 million d'euros, « représente la moitié du montant des aides versées par l'Etat en 2009 (3,8 millions d'euros) » . S'agissant de mécanismes de prêts en extinction, la Cour recommande de mettre un terme à leur gestion par le Crédit foncier en faisant racheter par l'Etat le portefeuille résiduel de prêts.
* 32 Soit les prêts d'accession à la propriété (PAP), les prêts locatifs aidés (PLA), les prêts spéciaux immédiats (PSI), les prêts pour le financement d'immeubles à loyer moyen (ILM) et les prêts complémentaires fonctionnaires (PCF).