D. LE PROGRAMME 305 « STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE »
Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » est doté de 508,6 millions d'euros de crédits de paiement. Par rapport aux crédits votés en loi de finances pour 2010, la dotation pour 2011 augmente de 46,6 %, cependant que les effectifs diminuent de 11,3 % (- 258 ETPT). Les crédits se répartissent de la façon suivante :
Crédits de paiements et emplois par action du programme 305
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011
1. Une budgétisation plus conforme à la sincérité budgétaire
L'évolution des crédits de l'action « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » est principalement marquée par l'augmentation du montant versé pour la rémunération des prestations réalisées par la Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) au titre de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier. Celui-ci prévoit que les conditions de rémunération des prestations demandées par l'État à la Banque de France sont fixées par convention conclue entre les deux parties.
Depuis les trois dernières années, la dotation que l'Etat verse à la Banque de France a connu une progression constante 21 ( * ) : 123,5 millions d'euros en 2008, 130 millions d'euros en 2009, puis 145,8 millions d'euros en 2010.
Toutefois, en 2009, la dépense effectivement réalisée (160,1 millions d'euros) a dépassé le montant des crédits votés. Pour l'exercice 2010, le Gouvernement juge également probable que le montant du remboursement effectivement versé devrait être supérieur à la dotation budgétaire inscrite en LFI 2010. Cette situation de sous-budgétisation récurrente avait été signalée par votre rapporteur spécial lors de l'examen de la loi de règlement des comptes pour 2009.
Afin de tendre vers davantage de sincérité budgétaire, les crédits demandés pour 2011 s'élèvent à 328,2 millions d'euros dont 317 millions d'euros pour la Banque de France et 11,5 millions d'euros pour les instituts d'émission d'outre-mer.
Cette augmentation notable de la dotation allouée à la Banque de France en 2011 permettra de se conformer aux exigences du SEBC (système européen de banques centrales) qui impose la rémunération au « coût complet », et non plus sur la base d'un coût estimatif, des prestations effectuées par la Banque de France pour le compte de l'Etat.
En contrepartie, et conformément aux recommandations du comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) devrait être introduit, dans le programme annuel de performance 2012 du programme 305, un cinquième objectif sur les prestations réalisées par la Banque de France pour le compte de l'État ainsi qu'un indicateur lié qui pourrait notamment être fondé sur les travaux des commissions de surendettement.
* 21 Cette augmentation de 88 % des crédits s'explique principalement par l'augmentation de l'activité des commissions de surendettement dont le secrétariat est assuré par la Banque de France depuis la création du dispositif par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989. En 2009, la Banque de France a reçu 216 400 dossiers, soit une augmentation de 14,8 % par rapport à l'année précédente. Une croissance de cette activité a également été constatée en 2010.