3. Des mesures nouvelles ambitieuses mais budgétairement « invisibles »
Comme indiqué en introduction, les efforts accomplis en 2011 pour consolider les ressources transparaissent peu dans l'évolution des recettes du budget général . Près de 5 milliards d'euros de ressources supplémentaires n'ont, tout d'abord, pas d'impact sur le solde, en ce qu'elles sont directement ou indirectement fléchées vers les administrations de sécurité sociale. Par ailleurs, les recettes nouvelles effectivement engrangées par le budget de l'Etat ont un impact limité à 1,7 milliard d'euros en 2011, les effets ou la montée en puissance de bon nombre de mesures ne se faisant sentir qu'à compter de 2012.
Un effort de consolidation des ressources
publiques
qui impacte peu le solde de l'Etat
(en millions d'euros)
Source : commission des finances
a) Des montants considérables de ressources nouvelles fléchées vers la sécurité sociale
Le présent projet de loi de finances contient près de 5 milliards d'euros d'augmentations de prélèvements destinées aux administrations de sécurité sociale. Ces augmentations ont un effet neutre sur le solde .
Les mesures prévues dans le cadre de la réforme des retraites , soit 1,3 milliard d'euros au total, sont compensées par une affectation de TVA brute d'un montant équivalent à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Ces mesures consistent :
1) en la création d'une contribution de 1 % sur les hauts revenus (+495 millions d'euros) ;
2) en la suppression du crédit d'impôt attaché aux revenus distribués de source française ou étrangère (+ 645 millions d'euros) ;
3) en un déplafonnement de la quote-part pour frais et charges prélevée sur les dividendes perçus de ses filiales par une société-mère (+200 millions d'euros).
En second lieu, et dans le cadre des financements complémentaires nécessaires à la CADES , 3,55 milliards d'euros de recettes supplémentaires sont dégagées grâce aux mesures de taxation de la réserve de capitalisation des compagnies d'assurance (+ 850 millions d'euros), d'assujettissement à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance des contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » (+ 1,1 milliard d'euros) et de l'assujettissement aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d'assurance-vie multi-supports (+ 1,6 milliard d'euros). Ces prélèvements étant affectés directement à la CADES, les mesures en questions sont également sans effet sur le solde budgétaire.
b) Les autres mesures nouvelles : un effet limité en 2011
Les autres mesures nouvelles prévues par le présent projet de loi de finances n'amélioreront que d'1,7 milliard d'euros les recettes fiscales nettes, dont 1,1 milliard d'euros au titre de la seule révision du taux de TVA applicable aux offres composites.
Les recettes nettes d' IR progressent de 150 millions d'euros 23 ( * ) sous l'effet de la réforme du crédit d'impôt « Développement durable » . Cette réforme concerne en particulier les équipements de production d'électricité photovoltaïque .
Les mesures nouvelles 2011 font, par ailleurs, diminuer les recettes nettes d' IS de 111 millions d'euros. Ces recettes augmentent de 200 millions d'euros sous l'effet du retour au régime d'imposition de droit commun des réserves de capitalisation , décidé dans le cadre de la réforme du financement de la CADES 24 ( * ) . 311 millions d'euros de pertes de recettes supplémentaires sont néanmoins à comptabiliser en application du remboursement immédiat des créances de CIR au profit des PME , qui constitue une des rares augmentations de dépense fiscale constatée en 2011.
Au titre des autres mesures nouvelles, on relève :
1) que la réforme du dispositif ISF/IR-PME accroît les recettes d'IR et d'ISF de 35 millions d'euros, dont 7 millions d'euros au titre de la diminution de l'avantage fiscal portant sur les souscriptions au capital d'entreprises de production d'électricité photovoltaïque ;
2) que la création de la taxe systémique sur les banques devrait produire un rendement de 504 millions d'euros.
On déduit donc de cette brève énumération que bon nombre de dispositifs de réduction de niches, au premier rang desquels l'emblématique « rabot », ne procurent aucune recette supplémentaire en 2011 et produisent des effets différés. Une analyse plus détaillée de l'évolution de la dépense fiscale permet d'expliciter et de mesurer ces effets.
* 23 Les recettes brutes augmentent de 63 millions d'euros et les remboursements et dégrèvements d'IR diminuent de 87 millions d'euros.
* 24 Cette mesure rapporte 200 millions d'euros au budget général et 850 millions d'euros à la CADES.