B. LE BESOIN DE FINANCEMENT DE L'ETAT ET SON IMPACT SUR L'ENDETTEMENT
1. Eléments de contexte
a) Un besoin de financement qui diminue moins que le déficit budgétaire
Le besoin de financement de l'Etat s'établit à 189,4 milliards d'euros en 2011, dont 92 milliards d'euros résultent du déficit budgétaire et 97,4 milliards d'euros des amortissements de dettes à moyen et long termes ou reprises par l'Etat. Ce besoin de financement de l'Etat s'inscrirait en diminution de 50 milliards d'euros par rapport à 2010, la réduction du déficit (-60 milliards d'euros) étant partiellement compensée par l'augmentation des amortissements (+10 milliards d'euros).
Evolution du tableau de financement de l'Etat
(en milliards d'euros)
(1) LFR du 7 mai
2010
Source : documentation budgétaire
La couverture du besoin de financement serait assurée par des émissions nettes à moyen et long terme d'un montant global de 186 milliards d'euros, soit un léger repli par rapport à 2010 (188 milliards d'euros). Cette évolution a été rendue possible par le rachat, entre janvier et fin septembre 2010, de 16 milliards d'euros de titres (BTAN et OAT) arrivant à échéance en 2011. Ces rachats permettent ainsi de contenir à fin septembre à 96,8 milliards d'euros le montant des tombées obligataires au cours de 2011. En dépit des rachats de titres intervenant dans le cadre de la gestion active de la dette, votre rapporteur général observe que les tombées de dette à moyen et long terme atteignent un niveau très élevé en 2012 où elles pourraient s'établir à plus de 116 milliards d'euros 51 ( * ) .
Tombées de dette à moyen et long termes
(en milliards d'euros)
Remarque 1 : les
montants pour 2011 et 2012 ne tiennent pas compte des éventuels rachats
qui pourront être effectués d'ici à la fin de 2010 pour les
titres d'échéance 2011 et d'ici à la fin de 2011 pour les
titres d'échéance 2012.
Remarque 2 : le montant pour 2013 ne tient pas compte des émissions à deux ans à réaliser en 2011, et qui viendront majorée les amortissements en 2013.
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires et l'Agence France Trésor
Le plafond de variation de la dette à moyen et long termes soumis au vote du Parlement, qui représente la variation de la somme des encours d'OAT et de BTAN nets des amortissements et rachats, s'élèverait, par conséquent, à 89,2 milliards d'euros.
S'agissant enfin des autres ressources de financement, la variation des dépôts de correspondants (-3 milliards d'euros) anticipe une décollecte des collectivités territoriales après la hausse significative des dépôts constatée en 2009, le solde du compte de Trésor resterait quasiment stable (+ 1,2 milliard d'euros) et les autres ressources de trésorerie (+ 3 milliards d'euros) comprennent la charge d'indexation 52 ( * ) et les indexations à l'émission.
b) Un encours croissant, mais une dette à court terme en relatif recul
L'encours de la dette nominale devrait passer de 1 224,8 milliards d'euros à fin 2010 à 1315,1 milliards d'euros fin 2011, soit une augmentation de 7,4 % (et de 51 % depuis 2005).
Evolution de l'encours de la dette
(en milliards d'euros)
* Nominal pour les titres à taux fixe, nominal x coefficient d'indexation à la date considérée pour les titres indexés.
Source : documentation budgétaire
Evolution de l'encours de la dette de l'Etat
(en milliards d'euros - valeur nominale)
Source : commission
des finances, d'après les documents budgétaires
On relève néanmoins que l'encours des BTF sera réduit de 14,5 milliards d'euros à compter de 2010, alors même qu'une légère augmentation était prévue . Ce repli est rendu possible par la politique de rachats menée sur certains des titres d'échéance 2011 et par la politique de centralisation sur le compte unique du Trésor des excédents de trésorerie des structures publiques. Au total, début 2010, le stock de BTF représentait 18,6 % de l'encours total de la dette (214,1 milliards d'euros), contre environ 16 % attendus à la fin de l'année (199,6 milliards d'euros) et moins de 15 % à la fin 2011 (198.9 milliards d'euros). Ces évolutions méritent d'être saluées, tant la hausse de l'endettement à court terme accroît notre vulnérabilité à un retournement des taux.
Enfin, 70,6 % de la dette négociable étaient détenus par les non-résidents fin juin 2010 (84,1 % des BTF, 89,8 % des BTAN et 61,7 % OAT), contre 65,9 % fin juin 2009 et 61,8 % fin juin 2008. Selon l'Agence France Trésor, un tiers de la dette serait toutefois détenue par des non-résidents ressortissants de la zone euro.
* 51 Estimation au 30 septembre 2010.
* 52 Et ce afin de neutraliser la charge budgétaire correspondante, intégrée au besoin de financement mais qui ne donne pas lieu à décaissement.