3. Les recettes de la branche famille doivent impérativement conserver leur caractère pérenne et dynamique
La loi organique relative à la gestion de la dette sociale, récemment adoptée par le Parlement, 2 ( * ) prolonge jusqu'à 2025 la durée de vie de la caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) et prévoit de n'affecter à son financement que des « impositions de toute nature » .
Dans ce cadre, le Gouvernement envisage de transférer à la Cades 0,28 point de CSG aujourd'hui destiné à la branche famille (soit 3,3 milliards d'euros), qui se verrait en contrepartie attribuer quatre autres ressources : une taxe à taux réduit sur les contrats d'assurance-maladie dits « solidaires et responsables », un prélèvement sur la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports, une taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance et une partie des excédents potentiels de recettes du panier fiscal visant à compenser les exonérations de cotisations sociales.
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Recettes affectées à la branche famille
après le vote des PLF et PLFSS 2011
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(en milliards d'euros) |
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2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
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Taxe sur les contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » |
1,1 |
1,1 |
1,1 |
1,1 |
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Contrats d'assurance-vie multi-support |
1,6 |
1,4 |
1,2 |
0 |
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Taxation de la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance |
1,05 |
1,05 |
0,2 |
0,2 |
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Affectation d'une part des excédents potentiels des recettes du panier fiscal compensant les exonérations de charge sociale |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
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Total |
3,85 |
3,65 |
3,6 |
1,4 |
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Ecart par rapport à la recette CSG |
+ 0,55 |
+ 0,25 |
+ 0,1 |
- 2,3 |
Certes, d'un point de vue comptable, la branche famille serait gagnante en 2011 et 2012 et le transfert serait à peu près neutre en 2013.
Dès 2014 cependant, elle serait doublement perdante : le produit de la deuxième et de la troisième ressource devient à cette date presque nul et le montant de la première risque d'être particulièrement instable, puisque les modifications législatives en matière de fiscalité des assurances sont fréquentes. Mais à supposer même qu'aucun changement n'aggrave la situation d'ici 2014, le manque à gagner pour la branche serait de toute façon d'environ 2,3 milliards d'euros, ce qui porterait son déficit à 4 milliards d'euros.
En bref, l'opération consiste donc à remplacer une recette pérenne et dynamique par des ressources aléatoires et condamnées à diminuer .
Votre rapporteur ne peut soutenir cette démarche qui conduit à fragiliser la branche famille, et donc l'investissement sur les jeunes générations, pour renflouer un fonds couvrant la dette contractée aujourd'hui. Il propose donc, plutôt qu'un transfert de CSG qui s'opérerait forcément au détriment de la politique familiale, une augmentation de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,26 point affectée à laCades.
* 2 Mais non encore promulguée.