B. DES RECETTES EN LÉGÈRE PROGRESSION
Depuis cette année, les remboursements des prestations servies par la Cnaf pour compte de tiers n'apparaissent plus dans le compte de résultat de la caisse.
Le financement de la branche famille est désormais assuré, dans sa quasi-totalité, par deux recettes :
- 66 % d'entre elles sont issues des cotisations sociales (qu'elles soient effectives, « fictives » ou prises en charge par l'Etat et la sécurité sociale 3 ( * ) ) ;
- 33 % d'entre elles proviennent des impôts et taxes affectés, dont la CSG .
Le reste des ressources est constitué des produits de gestion courante et des produits exceptionnels.
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Evolution des recettes de la branche famille |
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(en milliards d'euros) |
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2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 (p) |
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Cotisations sociales |
32,4 |
33,7 |
33,2 |
33,8 |
34,9 |
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Impôts et taxes affectés |
15,6 |
16,4 |
16,1 |
16,5 |
17 |
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dont CSG |
11,6 |
12,2 |
11,9 |
12,1 |
12,5 |
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Remboursement des prestations servies pour compte de tiers |
6,6 |
6,8 |
6,6 |
- |
- |
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Autres produits |
2,3 |
0,3 |
0,2 |
0,8 |
0,8 |
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Total |
54,9 |
57,2 |
56,1 |
51,2 |
52,7 |
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(p) prévisions Source : commission des comptes de la sécurité sociale |
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Les cotisations sociales progressent faiblement
En 2010, les cotisations sociales devraient représenter 64,4 % des recettes de la branche famille. Elles augmenteraient de 1,7 % par rapport à 2009, puis à nouveau de 2,4 % en 2011 en raison de la reprise économique, et donc de la croissance de la masse salariale (2,9 %).
Les recettes fiscales repartent légèrement à la hausse
En 2010, les recettes de CSG devraient progresser (1,2 %) mais moins vite que les cotisations sociales, avant que la situation ne s'inverse en 2011 (2,8 %). Cette évolution est imputable à la CSG sur les revenus du patrimoine et de placement (+ 5,4 % en 2011) dont la baisse de rendement en 2010 (- 1,6 %) reflète la baisse des plus-values sur les cessions de valeurs mobilières.
Les autres recettes fiscales sont constituées par le panier fiscal destiné à compenser les allègements généraux de cotisations et d'exonérations de cotisations des heures supplémentaires. Si l'augmentation de 5 % en 2010 s'explique largement par le contrecoup de la révision temporaire à la baisse, en 2009, de la part des droits sur le tabac affectés au panier, les recettes devraient retrouver en 2011 un rythme de croissance traditionnel, de l'ordre de 3,1 %.
C. DES CHARGES QUI AUGMENTENT MODÉRÉMENT
En 2011, les charges de la Cnaf devraient augmenter de près de 1,9 milliard d'euros, soit une croissance de 3,5 %, ce qui est légèrement supérieur à la tendance des années précédentes.
Ces charges peuvent être classées en sept catégories :
- les prestations familiales ;
- le financement du fonds national d'action sociale (Fnas) ;
- l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ;
- la participation au financement de la majoration de pensions pour les parents ayant élevé au moins trois enfants ;
- la participation au financement du congé de paternité ;
- la participation au financement du fonds national d'aide au logement (Fnal) ;
- les charges de gestion et les provisions.
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Evolution des charges de la branche famille en 2011 |
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(en millions d'euros) |
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Prestations familiales |
Fnas |
AVPF |
Majoration
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Congé paternité |
Fnal et autres fonds logement |
Charges
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Total |
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Montant en 2011 |
35 226 |
4 208 |
4 405 |
4 381 |
284 |
4 229 |
3 663 |
56 396 |
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Augmentation par rapport à 2010 |
668 |
293 |
175 |
785 |
10 |
120 |
-158 |
1 893 |
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Part dans l'accroissement global des charges de la branche en 2011 |
33 % |
14 % |
8,5 % |
38 % |
0,5 % |
6 % |
0 % |
100 % |
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Source : commission des affaires sociales |
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L'augmentation de 1,9 milliard d'euros s'explique donc avant tout par la hausse des dépenses de prestations familiales et de majoration de pensions, ainsi que, dans une moindre mesure, par la croissance des crédits affectés au fonds national d'action sociale, à l'AVPF et au Fnal.
Charges de la Cnaf
(2011)
1. La hausse modérée des prestations familiales
L'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale définit huit prestations familiales : la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de logement familiale (ALF), l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l'allocation de soutien familial (ASF), l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Le volume des prestations versées est déterminé par trois facteurs : le dynamisme des naissances, la structure des familles et le niveau de l'inflation.
a) Un taux de fécondité stable
Le taux de fécondité influence directement la masse des allocations payées, dans la mesure où deux d'entre elles sont automatiquement versées à l'occasion de la naissance d'un enfant : les compléments de libre choix d'activité (CLCA) et de mode de garde (CLCM) sont servis sans condition de ressources à la naissance du premier enfant 4 ( * ) et les allocations familiales sont attribuées sans condition de ressources à la naissance du deuxième enfant.
Depuis trois ans, le nombre de naissances semble se stabiliser autour de 825 000 par an, ce qui correspond à un taux de fécondité de deux enfants par femme. Les projections démographiques tablent sur un prolongement de cette stabilisation, ce qui signifie que l'effet démographique sera neutre sur l'évolution des dépenses de la branche famille .
b) Une réduction tendancielle de la taille des familles
En revanche, la réduction tendancielle de la taille des familles exerce une pression à la baisse sur ces dépenses . En effet, certaines prestations ne sont ouvertes qu'aux familles de trois enfants et plus (le complément optionnel de libre choix d'activité par exemple) et les allocations familiales augmentent plus que proportionnellement à partir de la troisième naissance 5 ( * ) . Or, comme le montre le graphique suivant, le nombre de familles comportant plus de deux enfants se réduit régulièrement depuis 1990.
Evolution du nombre de familles
bénéficiaires de prestations
familiales selon le nombre
d'enfants
(base 100 en 1990)
Source : Cnaf
La diminution continue de la taille des familles favorise donc la réduction du volume financier de certaines prestations familiales.
c) Une inflation très mesurée
Le niveau d'inflation constitue le troisième facteur déterminant le volume des dépenses. En effet, l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles de calcul revalorisées par décret, une ou plusieurs fois par an, conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année civile à venir » . Le même article dispose également que « si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement destiné à assurer, pour l'année civile suivante, une évolution des bases mensuelles conforme à l'évolution des prix à la consommation hors tabac » .
La revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF) avait été inférieure de 0,2 % à l'inflation réelle en 2007 et de 1,3 % en 2008. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait donc prévu une revalorisation de la BMAF de 3,5 %, afin que son évolution corrige le retard accumulé et prenne en compte l'inflation, estimée à 2 %.
Au 1 er janvier 2009, la revalorisation de la BMAF n'a été que de 3 %, mais l'inflation en 2009 a été limitée à 0,1 %, ce qui explique que la BMAF n'ait pas été revalorisée au 1 er janvier 2010. Les hypothèses macro-économiques les plus récentes tablent par ailleurs sur une hausse des prix de 1,5 % en 2010 et 2011. Logiquement, la BMAF devrait donc être revalorisée de 1,6 % au 1 er janvier 2011 6 ( * ) .
On peut donc s'étonner que le Gouvernement ait annoncé son intention de cantonner cette revalorisation à 1,5 %.
En définitive, puisque l'évolution démographique ne pèse pas sur l'équilibre de la branche, c'est la réduction tendancielle de la taille des familles et la faiblesse de l'inflation qui expliquent que la croissance des prestations familiales servies restera en 2011 sous son rythme de croisière habituel : elles devraient ainsi augmenter de 0,6 % en 2010 et 1,5 % en 2011, à rapprocher des 3 % et 3,3 % constatés respectivement en 2008 et en 2009.
* 3 Les cotisations versées à la branche famille se répartissent de la manière suivante : les cotisations sociales effectives de droit commun entièrement à la charge de l'employeur (96 % du total); les cotisations dites « fictives » (dans le cas où l'employeur fournit directement des prestations sociales, sa contribution au financement de ces prestations est appelée « cotisations fictives », conformément aux conventions de la comptabilité nationale ; 0,3 % de l'ensemble), les cotisations prises en charge par l'Etat (dans le cadre de la politique de l'emploi, l'Etat accorde des exonérations de cotisations qu'il rembourse à la sécurité sociale ; 2,1 % du total) et les cotisations prises en charge directement par la sécurité sociale (1,6 % de l'ensemble).
* 4 Les CLCA et CLCM ne sont pas pour autant universels, puisqu'ils sont soumis à des conditions d'ouverture relatives à la durée de travail antérieure à la naissance de l'enfant (CLCA) ou à la perception de revenus (CLCM).
* 5 Dans une famille avec deux enfants, les allocations familiales versées sont équivalentes à 61,92 euros par enfant. Dans une famille de trois enfants, le montant est porté à 94,23 euros par enfant. Il atteint 110,37 euros par enfant dans une famille de quatre enfants.
* 6 Soit 1,5 % (différence cumulée avant 2009) - 1,4 % (différence sur 2009 et 2010) + 1,5 % (inflation 2011) = 1,6 %.