2. Un déficit en réalité imputable au transfert de charges sur la branche famille
Si la crise économique a bien grevé les recettes de la branche, c'est cependant la prise en charge de dépenses assumées jusque-là par d'autres branches qui explique son déficit.
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Dix ans de transfert de charges sur la branche famille |
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(en milliards d'euros) |
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Mesures |
Coût en 2011 |
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Majoration de l'allocation de rentrée scolaire 1 |
1,26 |
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Suppression de l'affectation à la branche famille des 2 %
sur revenus
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0,44 |
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Augmentation de la part d'APL à la charge de la Cnaf 3 |
0,33 |
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Financement de l'assurance vieillesse des parents au foyer 4 |
3,4 |
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Majoration de pensions pour les parents de famille nombreuse 5 |
4,4 |
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Total |
9,63 |
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1 Article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. |
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2 Article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. |
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3 Modification des clés de financement de l'aide personnalisée au logement intervenue en 2005. |
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4 La Cnaf verse à la Cnav 4,4 milliards d'euros au titre de l'AVPF mais les droits ouverts correspondants représentent une charge de 1,2 milliard d'euros. La branche famille contribue donc à hauteur de 3,2 milliards d'euros au financement des pensions de droit commun de la branche vieillesse. |
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5 La loi de financement pour 2001 avait initialement prévu que ces charges de pensions seraient progressivement assumées par la branche famille. Puis la loi de financement pour 2006 a interrompu ce processus de transfert en fixant, définitivement selon le gouvernement de l'époque, la part de la contribution de la branche à 60 % du montant total. La loi de financement pour 2009 a de nouveau modifié la donne et réintroduit le principe d'un transfert progressif qui est devenu intégral en 2011. |
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En 2011, les transferts de charge sur la branche famille représentent donc près de 10 milliards d'euros .
Les deux versements à la Cnav, au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), d'une part, et de la majoration de pension de 10 % pour les assurés ayant élevé trois enfants ou plus, d'autre part, expliquent 80 % de ce montant.
Il apparaît ainsi clairement qu'avant d'être imputable à la crise, le déficit de la branche famille s'explique par les choix politiques des différentes majorités qui ont opté pour la solution de facilité consistant, plutôt que de créer de nouvelles recettes pour combler le déficit de financement des retraites, à mettre à contribution la branche famille.
Il est intéressant de noter que les prévisions des dernières lois de financement de la sécurité sociale concernant la branche famille tablaient sur des excédents conséquents : la LFSS pour 2008 prévoyait ainsi un excédent de 3,2 milliards en 2010 et de 4,6 milliards en 2011 et la LFSS pour 2009 envisageait encore un surplus de 200 millions en 2010 et 600 millions en 2011.
Le mécanisme qui conduit à fragiliser financièrement la branche famille est donc assez simple : au motif qu'elle serait structurellement excédentaire et en anticipant sur des excédents à venir, mais qu'on ne lui laisse jamais la chance de constituer, de nouvelles charges lui sont régulièrement transférées, au point qu'elle en arrive à devenir structurellement déficitaire. Le déficit constaté justifie ensuite les efforts demandés à la branche et donc aux familles, qui servent en réalité à financer la solidarité envers les aînés.