B. UNE STRATÉGIE AMBITIEUSE DE RÉDUCTION DES NICHES SOCIALES
Une stratégie ambitieuse de réduction des niches sociales est mise en place dans le présent projet de loi de financement. Elle s'inscrit dans une politique plus globale de réduction des dispositifs dérogatoires tant fiscaux que sociaux. Votre commission, comme la Cour des comptes, considèrent depuis plusieurs années que c'est effectivement une priorité.
1. Une priorité affirmée depuis longtemps par la commission
Limiter le développement des exemptions d'assiettes, des exonérations de charges et de contributions sociales, c'est-à-dire contenir la progression des niches sociales est une nécessité pour préserver les recettes de la sécurité sociale.
C'est pourquoi, chaque année, votre commission propose de revenir sur certains de ces dispositifs . Elle a ainsi successivement envisagé, avant que le Gouvernement et l'Assemblée nationale ne s'emparent de ces idées, la taxation des stock-options ou l'instauration d'une « flat tax », dénommée aujourd'hui forfait social.
Elle a également cherché à limiter le poids des exonérations de charges, en proposant, il y a un an, l'annualisation du calcul de ces allégements, demande à laquelle le Gouvernement a opposé une fin de non recevoir, avant de reprendre lui-même cette proposition pour financer la réforme des retraites.
Dans le cadre du présent projet de loi de financement pour 2011, votre commission fait de nouvelles propositions. Ainsi, dans le souci de toujours mieux maîtriser le coût de ces exonérations qui, comme l'indique le dernier rapport du conseil des prélèvements obligatoires, représentent « une charge croissante pour les finances publiques », une mesure destinée à, très progressivement, en réduire un peu l'ampleur présente un réel intérêt. C'est pourquoi, votre commission suggère que le seuil de sortie du dispositif à 1,6 Smic soit « gelé » et calculé en fonction du niveau du Smic en vigueur au 1 er janvier 2010 . Cette borne ne serait donc plus revalorisée de 1,5 % par an, comme c'est le cas actuellement chaque année, mais peu à peu réduite.
Une telle mesure aurait l'avantage de ne pas créer d'effet de seuil aussi brutal que pourrait entrainer une baisse immédiate du point de sortie à 1,5, 1,4 ou 1,3 Smic, ce qu'a proposé à plusieurs reprises par exemple la Cour des comptes, mais elle permettrait déjà d'enregistrer un gain certain. Le conseil des prélèvements obligatoires évalue en effet à 2,9 milliards le gain du passage à 1,5 Smic, à 6 milliards celui du passage à 1,4 Smic et 9,2 milliards pour 1,3 Smic.
2. Les mesures proposées par le Gouvernement
Toutes les niches sociales que la commission souhaitait mettre à contribution sont mobilisées :
- le relèvement du forfait social dont le taux passerait de 4 % à 6 % ;
- le renforcement de la taxation des retraites chapeau avec en particulier l'instauration d'une contribution de 14 % sur les rentes, à la charge des bénéficiaires ;
- le relèvement des contributions patronale et salariale sur les stock-options, que l'Assemblée nationale a étendu aux attributions gratuites d'actions ;
- l'instauration d'une contribution sur les avantages et gratifications accordés hors salaires par des personnes tierces ;
- l'extension de l'assiette de la CSG par un plafonnement de l'abattement de 3 % représentatif des frais professionnels.
Au total, en y incluant l'annualisation du calcul des allégements généraux de cotisations sociales, ces mesures devraient rapporter près de 2,5 milliards d'euros aux régimes, dès 2011.