TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES
Article 33 Entrée en vigueur
Objet : Cet article fixe les conditions d'entrée en vigueur de plusieurs dispositions du projet de loi.
I - Les dispositions initiales du projet de loi
Cet article prévoit que :
- l'article 3 relatif à l'amélioration du droit à l'information des assurés entre en vigueur le 1 er juillet 2011 ( paragraphe I ) ;
- les articles 5 à 20 qui concernent l'âge d'ouverture des droits, les limites d'âge et mises à la retraite d'office, les limites d'âge et mises à la retraite d'office des militaires, le maintien en activité au-delà de la limite d'âge et des dispositions relatives à certains statuts particuliers, ainsi que l'article 26 qui permet de prendre en compte l'incapacité pour l'âge de départ en retraite, sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1 er juillet 2011 ( paragraphe II ) ;
- l'article 22 relatif au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue dans la fonction publique entre en vigueur le 1 er juillet 2011 et est applicable aux demandes de pension déposées à compter de cette date ( paragraphe III ) ;
- l'article 25 relatif au dossier médical en santé au travail et au document d'information sur l'exposition du travailleur aux risques professionnels est applicable aux expositions intervenues à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2012 ( paragraphe IV ) ;
- l'article 30 relatif à la prise en compte des indemnités journalières de maternité dans le salaire de référence en vue du calcul de la pension est applicable aux indemnités versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1 er janvier 2012 ( paragraphe V ) ;
- les paragraphes I et II de l'article 31 relatifs à la pénalité des entreprises n'ayant pas respecté leur obligation de transmission du rapport de situation comparée en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sont applicables à compter du 1 er janvier 2012 ( paragraphe VI ).
Sans précision particulière, les autres articles du projet de loi entrent en vigueur dès la promulgation de la loi, sauf indication différente.
II - Le texte adopté par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a apporté deux modifications :
- elle a reporté l'entrée en vigueur de l'article 3 (droit à l'information des assurés) du 1 er juillet 2011 au 31 décembre 2012 (paragraphe I) ;
- elle a prévu que l'article 29 bis relatif au rétablissement de l'assurance veuvage sera applicable aux demandes déposées à compter du 1 er janvier 2011 ( paragraphe IV bis ).
III - Le texte adopté par la commission
Le recours à un article final fixant les modalités d'application des différentes dispositions est relativement usuel mais, en l'espèce, il risque de rendre le texte plus complexe car certains de ses articles précisent eux-mêmes leur date d'entrée en vigueur.
Tel est le cas du paragraphe II de l'article 31 qui rend inutile le paragraphe VI du présent article.
En revanche, certaines précisions manquent pour ce qui concerne les articles ajoutés par l'Assemblée nationale :
- l'article 20 bis devrait entrer en vigueur dans les mêmes conditions que l'ensemble des articles du titre II ;
- les articles 27 quater et 27 quinquies , qui étendent les dispositions de l'article 26 (prise en compte de l'incapacité) aux non salariés et salariés agricoles, devraient entrer en vigueur en même temps que cet article.
Suivant la proposition de son rapporteur, la commission a fixé ces échéances par voie d'amendement puis a adopté cet article ainsi modifié.